Actualités Les attributions des DP

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Le délégué du personnel a pour mission principale de présenter à la direction les réclamations individuelles ou collectives des salariés et de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations qui concernent l'employeur lorsqu'il ne respecte pas ses obligations.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Les attributions des DP, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Règlement intérieur, consommation de drogues et test salivaire

Coralie MEUNIER - Avocat 05/01/2017 - 2812 vues

L’employeur peut-il prévoir de soumettre les salariés à un test de détection de produits stupéfiants sans porter atteinte à leurs droits et libertés, test effectué par un supérieur hiérarchique ?

SMIC 2017

Adeline SAUVIGNET-HOFER - Avocat 27/12/2016 - 3567 vues

Le nouveau montant du SMIC applicable au 1er janvier 2017.

Inaptitude professionnelle : le refus du médecin du travail de donner un avis sur un poste de reclassement rend celui-ci insusceptible d'être proposé au salarié

Claire Danis de Almeida - Avocat 12/12/2016 - 992 vues

Est susceptible d’être proposé au salarié un poste de reclassement sur lequel le médecin du travail refuse de donner un avis. En conséquence un tel poste n’a pas à être soumis à la consultation des délégués du personnel.

Géolocalisation du véhicule professionnel confié au salarié : quelles règles ?

Grégoire BRAVAIS - Avocat 08/12/2016 - 14392 vues

Les pratiques de géolocalisation du véhicule professionnel sont fréquemment contestées par les salariés, et ont donné lieu à des précisions de la CNIL, mais également à une jurisprudence de plus en plus abondante.

Salarié inapte : les propositions de reclassement par l’employeur ne sont pas soumises à formalisme

Virginie Langlet - Avocat 17/11/2016 - 1719 vues

En cas d’inaptitude d’un salarié, les propositions de reclassement effectuées par l’employeur revêtent la forme d’un écrit et peuvent être formulées lors de l’entretien préalable (1).

De la prise d'acte de la rupture en cours de procédure prud’homale

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 27/09/2016 - 1072 vues

Certes la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme particulier mais il est tout de même indispensable qu’elle soit adressée directement à l’employeur.

Une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal".

Agathe HALKOVICH - Avocat 27/09/2016 - 2072 vues

Une différence de traitement peut être pratiquée entre salariés d'une même entreprise, lorsque ceux-ci relèvent d'établissements différents et qu'ils exercent un travail égal ou de valeur égale, à condition que cette différence repose sur des raisons objectives dont le juge contrôle la réalité et la pertinence. La Cour de cassation reconnait une nouvelle raison...

Salariés protégés : les congés payés ne sont pas compris dans votre indemnité pour la violation du statut protecteur

Grégoire Hervet - Avocat 25/08/2016 - 1219 vues

Dans un arrêt en date du 30 juin 2016, n° 15-12.984, la Cour de cassation contredit une cour d’appel en rappelant que l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur accordée à un représentant du personnel est une indemnité forfaitaire, de sorte que le salarié ne peut pas prétendre au paiement des congés payés afférents.


Licenciement pour absence prolongée pour maladie et la perturbation de l’entreprise

Virginie Langlet - Avocat 18/04/2016 - 14502 vues

S’il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, le licenciement peut être motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

Inaptitude non professionnelle du salarié et obligation de reclassement de l’employeur

Jérémy DUCLOS - Avocat 13/04/2016 - 935 vues

Les propositions de reclassement faites par l’employeur suite à l’inaptitude non professionnelle du salarié doivent-elles obligatoirement êtres écrites ?


Le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut être utilisé pour faire annuler une sanction disciplinaire

Virginie Langlet - Avocat 14/03/2016 - 1 commentaire - 9805 vues

Selon la Cour de Cassation, L 2312-2 du Code du travail autorise le délégué du personnel à faire cesser l’atteinte aux droits des personnes, mais pas à exercer à la place du salarié intéressé les voies de recours individuelles que lui confère le Code du travail (1).

Les lanceurs d’alerte sont-ils protégés ?

DALILA MADJID - Avocat 17/02/2016 - 1252 vues

« Sans combat, il n’y a pas de vie », disait l’artiste dissident chinois Ai Weiwei. Le lanceur d’alerte n’est pas un effet de mode, comme l’a relevé judicieusement F. Château Raynaud, sociologue, « nos sociétés apparaissent comme dans un état d’alerte permanent avec la liste des crises, événements catastrophiques, qui ne cesse...

Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux représentants du personnel

Christophe Baumgarten - Avocat 03/11/2015 - 1 commentaire - 109379 vues

A y regarder de plus près, les situations décrites sont la plupart du temps insusceptibles d’être qualifiées de "harcèlement" au sens où l’entend la Loi.

Licenciement pour inaptitude et eclassement ; L'avis des DP obligatoire mais seulement consultatif

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 30/07/2015 - 2161 vues

Dans un arrêt rendu le 6 mai 2015, la Cour de cassation rappelait la portée de l'avis des délégués du personnel dans le cadre de l'obligation de reclassement dont est débiteur l'employeur en cas d'inaptitude d'un salarié suivant accident du travail ou maladie professionnelle.

Modalités rigoureuses de la consultation des délégués du personnel en cas d'’inaptitude professionnelle (Cass. Soc., 25 mars 2015, n°13-28.229)

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 15/06/2015 - 1988 vues

En application de l’article L.1226-10 du Code du travail, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié.

Inaptitude professionnelle et reclassement : l'avis des délégués est obligatoire mais sans conséquence !

Claire Danis de Almeida - Avocat 03/06/2015 - 876 vues

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, les délégués du personnel doivent être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié concerné.

Licenciement pour inaptitude : obligation de consulter les délégués du personnel antérieurement aux éventuelles propositions de reclassement

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 25/05/2015 - 1102 vues

Lorsque l’inaptitude d’un salarié a une origine professionnelle,, il est fait obligation pour l’employeur de consulter préalablement les délégués du personnel, avant de proposer toute offre de reclassement au salarié.

" A travail égal, salaire, égal " lors du recrutement : expérience contre diplôme

Géraldine MARION - Avocat 11/12/2014 - 4153 vues

La différence de rémunération lors du recrutement, entre deux salariés affectés au même poste, en l'absence de justification objective et pertinente, n’est pas légitime.