Actualités Les attributions des DP

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Le délégué du personnel a pour mission principale de présenter à la direction les réclamations individuelles ou collectives des salariés et de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations qui concernent l'employeur lorsqu'il ne respecte pas ses obligations.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Les attributions des DP, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La surveillance des salariés par un service interne à l’entreprise, c’est possible

Virginie Langlet - Avocat 27/11/2014 - 3326 vues

Selon la Cour de Cassation, le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.

Droit d’alerte : un délégué du personnel a-t-il besoin d’un mandat des salariés pour agir en justice ?

Grégoire Hervet - Avocat 23/10/2014 - 3836 vues

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2014 n°13-14970, la Cour de cassation a jugé qu’un délégué du personnel qui agit en justice dans le cadre de son droit d'alerte n'a pas besoin d'un mandat exprès des salariés concernés. Il doit seulement les avoir individuellement avisés de l'introduction de l'instance, à laquelle ils ne se sont pas opposés.

Droit d'alerte du délégué du personnel

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 09/10/2014 - 3251 vues

Le délégué du personnel (DP) a le devoir de protéger les salariés des abus de l’employeur ou de ses subordonnés. Le code du travail lui offre la possibilité d’agir par la voie d’un droit d’alerte prévu à l’article L2313-2. Lorsqu’un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il...

La protection immédiate du statut de salarié protégé

Lara BAKHOS - Avocat 30/05/2014 - 3301 vues

La catégorie des salariés protégés est trop souvent réduite aux salariés exerçant effectivement un mandat.

Des reproches par email peuvent s’analyser en un avertissement disciplinaire

Frédéric CHHUM - Avocat 09/05/2014 - 3118 vues

Le principe non bis in idem veut qu’un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour un même fait.

Doit-on toujours respecter les obligations conventionnelles mises à la charge de l’employeur de consulter les DP préalablement à la décision de licencier pour motif personnel ?

Grégoire Hervet - Avocat 05/05/2014 - 3853 vues

Dans un arrêt en date du 2 avril 2014 n° 12-22.054, la Cour de cassation a rappelé que la consultation des délégués du personnel, prévue par un accord collectif, préalablement à tout licenciement individuel constitue, pour le salarié, une garantie de fond, dont l’inobservation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Arrêt maladie : heures de délégation possibles si autorisées par le médecin traitant

Claire Danis de Almeida - Avocat 25/03/2014 - 2332 vues

L’exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d’un syndicat, dont le mandat n’est pas suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant.

L'appauvrissement des responsabilités du salarié : manquement grave de l'employeur

Amandine SARFATI - Avocat 19/03/2014 - 3513 vues

L'appauvrissement des responsabilités du salarié constitue un manquement grave de l'employeur justifiant la prise d'acte du salarié.

L'indemnité de requalification d'une succession de contrats de mission en CDI est due malgré l'absence d'interruption de salaire

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 05/03/2014 - 1020 vues

Dès lors que la succession de contrats de mission est requalifiée en CDI, l'indemnité de requalification est due par l'entreprise utilisatrice et ce, quand bien même la période composée des différents contrats de mission s'est directement poursuivie par une embauche en CDI sans interruption de salaire.

Rupture conventionnelle : 4 nouvelles précisions de la Cour de Cassation

Claire Danis de Almeida - Avocat 28/02/2014 - 1857 vues

Le défaut d’information du salarié d’une entreprise ne disposant pas d’institutions représentatives du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l’entretien au cours duquel les parties au contrat...

L’importance de la réalisation effective de la visite médicale d’embauche

Lara BAKHOS - Avocat 26/02/2014 - 2352 vues

Au sein d’un arrêt du 18 décembre 2013 (n°12-15454), la Cour de Cassation vient rappeler l’importance de la visite médicale d’embauche.

La démission légitime au regard de l’assurance-chômage

Xavier Berjot - Avocat 19/02/2014 - 5283 vues

Par principe, la démission n’ouvre pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cela étant, dans certains cas bien déterminés, Pôle Emploi considère que la démission est légitime, justifiant le versement de l’ARE.

Rupture conventionnelle et conflits employeur / salarié

Catherine FELIX - Avocat 28/01/2014 - 6397 vues

Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation a considéré que la rupture conventionnelle était valable dès lors que le conflit qui existait entre l'employeur et le salarié n'affectait pas la validité de la convention de rupture.

Au cas de licenciement économique n'oubliez pas les délégués du personnel

Myriam LAGUILLON - Avocat 17/06/2013 - 2000 vues

L'employeur qui envisage un licenciement économique de moins de 10 salariés doit, en l'absence de comité d'entreprise, réunir et consulter les délégués du personnel.

Nouvelle règle dans le cadre d'un petit licenciement

Inna Shveda - Avocat 17/06/2013 - 4740 vues

Consultation des délégués du personnel dans le cadre d’un petit licenciement collectif pour motif économique dans une même période de 30 jours.

Inaptitude suite à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et consultation des délégués du personnel

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 21/05/2013 - 1732 vues

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à occuper ses fonctions à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit impérativement consulter les délégués du personnel avant de faire une proposition de reclassement.

Visite médicale de reprise après un congé parental : est-ce obligatoire ?

Nathalie LAILLER - Avocat 09/04/2013 - 15802 vues

Aucun texte du code du travail n’impose à l’employeur d’organiser une visite médicale du salarié, après son retour de congé parental. Cette visite apparaît cependant obligatoire pour plusieurs raisons.

La pratique des bons de délégation

Xavier Berjot - Avocat 11/01/2013 - 8958 vues

Les bons de délégation peuvent être définis comme des documents que les représentants du personnel remettent à l'employeur préalablement à l'utilisation de leur crédit d'heures. Non régis par le Code du travail mais résultant d’une pratique bien établie, ils ont pour but de faciliter le décompte des heures de délégation.

Droit du travail : Sur les personnes habilitées à assister le salarié lors de l’entretien préalable à un licenciement

Annabel RIDEAU - Avocat 12/11/2012 - 6566 vues

Comme on sait, lorsqu’un salarié reçoit une convocation à un entretien préalable à un licenciement, il est fait mention de ce qu’il peut être assisté par une personne de son choix faisant partie de l’entreprise ou par un conseiller extérieur à l’entreprise qu’il peut choisir...

Le rôle et les missions du représentant des salariés dans une entreprise en procédure collective

Anthony BEM - Avocat 27/08/2012 - 1684 vues

Présentation : Le représentant des salariés dans une entreprise en procédure collective a notamment pour missions de procéder à la vérification du relevé des créances, l'assistance ou la représentation d'un ou de plusieurs salarié(s) de l'entreprise et pallier l'absence d'institutions...