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Le droit de la consommation vise à protéger les particuliers dans leurs relations avec les professionnels. Il englobe divers aspects tels que les litiges, les garanties, les vices cachés, les frais de remboursement, le droit de rétractation, et la résiliation de contrat. Appuyez-vous sur notre base documentaire (dossiers, modèles de lettre, actualités) pour obtenir des informations précieuses et exercer au mieux vos droits.

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    La protection des consommateurs face aux pratiques commerciales abusives

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 31/01/2023

    Les pratiques commerciales abusives sont une menace pour les consommateurs, et il faut qu’ils soient protégés contre elles. La législation est là pour réguler et limiter ces pratiques, en imposant aux entreprises de respecter leurs obligations et de suivre les bonnes pratiques. Les consommateurs doivent également être informés sur leurs droits et leurs devoirs afin de pouvoir faire...

    illustration pour Arnaque au photovoltaïque : la complicité de CETELEM avec le vendeur dénoncée par la justice

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    Arnaque au photovoltaïque : la complicité de CETELEM avec le vendeur dénoncée par la justice

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 23/01/2023

    Le 15 décembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de LYON qu'un de nos clients, escroqué par une société de panneaux photovoltaïques (condamnée pénalement et en faillite ), soit exonéré de rembourser le crédit lié à son achat.

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    Arnaque à l'autoconsommation photovoltaïque ? On ne paye pas d'office le crédit

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 09/01/2023

    Le 27 octobre 2022, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a permis à des victimes d'AZUR SOLUTION ENERGIE d'être exonérées de rembourser un crédit ruineux. Retour sur un cas qui relève d'un réel fléau.

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    Lettre de mise en demeure de refus...

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    Lettre de mise en demeure de refus d'installation de LINKY et du CPL

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/09/2020

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    Vous souhaitez refuser l'installation d'un compteur Linky à votre domicile par Enédis pour des raisons de protection de votre santé. Vous êtes électro-hypersensible et l'exposition au compteur Linky vous provoquerait un trouble anormal et une atteinte à votre santé physique et morale. Et/ou Vous habitez un logement ancien et un doute sérieux existe quant à la capacité de votre...

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    Retard de mise en service de votre abonnement...

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    Retard de mise en service de votre abonnement d'eau, de gaz ou d'électricité : accélérer l'activation et obtenir un dédommagement

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/09/2020

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    Votre fournisseur d'énergie tarde à activer votre accès à l'eau, au gaz ou à l'électricité ? Cela fait un mois que vous vivez sans électricité, que vous ne pouvez pas vous chauffer ou que la mise en service du gaz a pris du retard ? Tout fournisseur d'énergie a des obligations et doit respecter certains délais. S'il ne s'y conforme pas vous pouvez le mettre en demeure.

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    Compteur défectueux : obtenir sa réparation...

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    Compteur défectueux : obtenir sa réparation et le remboursement des sommes versée en trop

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/09/2020

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    Votre compteur est défectueux et vous avez dû payer plus que ce que vous aviez consommé ? A cause d'un dysfonctionnement du compteur, le fournisseur d'eau, de gaz ou d'électricité a dû estimer la quantité d'énergie consommée au-delà de votre consommation habituelle mais vous n'êtes pas d'accord avec cette estimation ? Le service client tarde à intervenir pour remplacer votre...

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