Gestion entreprise : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Comment rédiger une délégation de pouvoir ? Le chef d'entreprise, qui est souvent le représentant légal, peut effectuer un transfert de compétences à une tierce personne. La délégation de pouvoir en entreprise permet au dirigeant de confier à un salarié la tâche d'accomplir des missions et des responsabilités au nom de l'entreprise. Le chef d'entreprise accorde au...

En tant qu'organe de contrôle externe de la société, le commissaire aux comptes (CAC) a pour mission principale de certifier les comptes annuels de la société. Il se charge de vérifier que ceux-ci sont réguliers et sincères. Garant de la conformité des comptes avec les règles d'évaluation et de présentation comptables, le CAC connaît une mission complexe et spécifique dont les...

Poursuivre l'activité ou indemniser un sinistre : protégez votre entreprise selon votre secteur À la création de votre entreprise, la souscription de contrats d'assurance pour couvrir l'activité est une étape incontournable, que votre entreprise ait ou non des besoins spécifiques. Elle se révèle parfois être une évidence tardive, lorsqu'un sinistre non couvert par l'une de vos...

Vous êtes le bailleur d'un local commercial et votre locataire entend céder le bail. Doit-il suivre certaines formalités ? Votre accord est-il requis pour procéder à la cession du bail ? Quelles sont les conséquences du défaut d'information du bailleur ? Découvrez toutes les précisions sur l'information préalable du bailleur à une cession de bail commercial.

Dans un soucis de simplification des démarches administratives, Bruno Lemaire veut supprimer tous les formulaires cerfa d'ici six ans. Le Ministre de l'économie souhaite également simplifier le Code du commerce, jugé trop dense et trop complexe en l'état. Zoom sur ces mesures qui s'inscrivent dans le cadre du choc de simplification promis par le Gouvernement.

Dispositif exceptionnel de garanties destiné à soutenir le financement bancaire des entreprises impactées par la pandémie, le Prêt garanti par l'Etat (PGE), est devenu le PGE "Résilience". Il s'adresse aux entreprises présentant un besoin immédiat de trésorerie du fait des conséquences de la guerre en Ukraine. Expressément prévu par le Plan de résilience, en quoi consiste ce prêt...

Lorsqu’il a été notifié du projet de cession de parts sociales, le gérant d’une SARL doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour que les associés statuent sur l'agrément du nouvel acquéreur potentiel de celles-ci.

Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession de parts de SARL soumise à agrément envisagée, et la modification des statuts qui en découlerait.

Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession de parts de SARL envisagée (même si celle-ci ne nécessite pas d’agrément) et la modification des statuts qui en découlerait.