Actualités Gérer la rupture du contrat

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Au cours de la vie de votre entreprise, vous pouvez être amener à voir votre personnel évolué, se renouveler. En effet, certaines personnes peuvent voir leur poste évoluer, d’autres peuvent quitter de manière définitive l’entreprise. Les raisons de ces départs peuvent être diverses, le licenciement n’étant pas le seul mode de rupture du contrat. Comment vos salariés peuvent-ils mettre un terme à leur contrat de travail ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Gérer la rupture du contrat , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Prise d’acte et preuve des heures supplémentaires

Joackim FAIN - Avocat 22/06/2011 - 1 commentaire - 4850 vues

Le fait pour un salarié de se borner à présenter un décompte manuscrit par ses soins de ses heures supplémentaires ne permet pas de retenir l’existence d’heures supplémentaires.

Prise d’acte et indemnités compensatrice de préavis

Joackim FAIN - Avocat 22/06/2011 - 2002 vues

Si le juge considère que la prise d’acte produit les effet d’une démission, le salarié devra verser à son ancien employeur l’indemnité compensatrice de préavis.

Requalification d'une démission en rupture aux torts de l'employeur

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 09/06/2011 - 2353 vues

Il est de jurisprudence constante que la démission d'un salarié est un acte unilatéral, qui ne se présume pas, et doit résulter d'un acte claire et non équivoque. De nombreux salariés regrettent leurs démissions, et tentent de faire requalifier la rupture aux torts de l'employeur.

Résiliation judiciaire : l’employeur doit le préavis

Joackim FAIN - Avocat 31/05/2011 - 1589 vues

Il est de jurisprudence constante que l’employeur fautif dans le cadre d’un résiliation judiciaire du contrat de travail doivent subir les conséquences logiques d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Démission abusive: quels risques ?

Romain FLOUTIER - Avocat 27/05/2011 - 1 commentaire - 7179 vues

Le salarié qui démissionne rompt son contrat de travail à durée indéterminée. Si la démission est abusive, il en assume la responsabilité.

Résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et indemnité de préavis

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 18/05/2011 - 2419 vues

Par cet arrêt en date du 28 avril 2011, la Cour de cassation juge que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due.

Résiliation Judiciaire pour manque de moyens dans l'exercice des mandats représentatifs

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 13/05/2011 - 2384 vues

Voila une décision qui va intéresser fortement les CHSCT qui sont souvent démunis devant le manque de moyens mis à leur disposition par leur employeur.

Résiliation judiciaire et indemnité de préavis

Myriam LAGUILLON - Avocat 13/05/2011 - 2028 vues

Ce qu'il FAUT RETENIR: Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due, y compris si le salarié, déclaré inapte au travail, était dans l'incapacité de l'exécuter.

Résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et indemnité de préavis

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 11/05/2011 - 1354 vues

'dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur , l'indemnité de préavis est toujours due ' Cour de cassation chambre sociale 28 avril 2011

Résiliation judiciaire aux torts de l'employeur : Le salarié a toujours droit au paiement de son préavis

Marie-France MOUCHENOTTE - Avocat 10/05/2011 - 2012 vues

La Cour de Cassation précise que l'indemnité de préavis est toujours due en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

L'indemnité de préavis est toujours due en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

Fabien KOVAC - Avocat 10/05/2011 - 1259 vues

En arrêt de travail pour maladie depuis le 14 octobre 2003, un salarié est classé en invalidité 1re catégorie à compter du 14 octobre 2006. ...

Indemnité de préavis en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail

Cécile RODRIGUEZ - Avocat 10/05/2011 - 1834 vues

L'indemnité de préavis est toujours due en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ...

Condamnation du salarié pour non exécution du préavis

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 18/04/2011 - 4158 vues

Les décisions condamnant un salarié pour non exécution de son préavis ne sont pas légion et méritent d'être soulignées.

La rupture du contrat d'apprentissage

Nicolas BEZIAU - Avocat 24/03/2011 - 3336 vues

Le contrat d'apprentissage suit des règles spécifiques en matière de rupture.

La mise à la retraite d'office d'un salarié doit être justifiée

Julie Belma - Avocat 22/03/2011 - 5221 vues

La Cour de cassation vient de décider que si les dispositions prévoyant la mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge donné doivent être justifiées par des objectifs légitimes, ...

La loi sur la réforme des retraites a été votée

Mathilde GAUPILLAT - Avocat 21/03/2011 - 2671 vues

La loi a été votée le 27 Octobre 2010. L'âge légal de départ à la retraite passera donc progressivement à 62 ans.

La Cour de Cassation facilite « la prise d’acte » de la rupture du contrat de travail par le salarié victime d’un accident du travail

Marie-Véronique LUMEAU - Avocat 14/03/2011 - 7177 vues

La Cour de Cassation, aux termes d’un important arrêt du 12 janvier 2011, a jugé que, lorsque le salarié victime d’un accident du travail demande que soit constatée la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de l’employeur aux règles de sécurité, il n’a pas à prouver...

OBLIGATION de remettre au salarié tous les documents de fin de contrat

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 10/03/2011 - 3375 vues

Il est obligatoire de remettre au salarié dont le contrat de travail ...

Rupture d'un commun accord : les mots ont un sens...

Marie-France MOUCHENOTTE - Avocat 08/03/2011 - 1 commentaire - 10080 vues

L'employeur pensait se protéger : C'est râté !

Mise à la retraite illicite

Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat 24/02/2011 - 4183 vues

Le non respect des dispositions conventionnelles rend la rupture illicite. par Maître ROUVIER DUFAU Avocat Draguignan