Actualités Gérer les Délégués du Personnel

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Dès lors que votre entreprise compte au moins 11 salariés, vous devez organiser les élections des délégués du personnel Les délégués du personnel sont obligatoirement consultés sur des questions diverses comme la participation, l’ordre des départs en congés, le reclassement d’un salarié déclaré inapte ou les licenciements économiques collectifs.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Gérer les Délégués du Personnel, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La délégation unique du personnel remplacée par le CSE au 1er janvier 2020 !

Alexandra Marion 06/11/2019 - 61716 vues

À compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises concernées devront mettre en place un comité social et économique (CSE). Le CSE a pour vocation de remplacer les délégués du personnel (DP), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité d'entreprise (CE) ou la délégation unique du personnel (DUP). Les DUP qui existent en...

Bon de délégation : mise en place, fonctionnement et utilisation

Alexandra Marion 09/10/2019 - 87033 vues

Les heures de délégation permettent aux représentants du personnel d'exercer leurs missions de défense et de prise en compte des intérêts des salariés, de présentation des réclamations individuelles et collectives. Le crédit d'heures de délégation doit être utilisé dans le cadre de l'exercice du mandat. L'employeur doit pouvoir suivre l'utilisation de ces heures...


Vote électronique aux élections professionnelles

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 19/12/2016 - 1178 vues

Le Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise est publié.

Elections professionnelles et utilisation d’urnes non transparentes

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 13/10/2016 - 1094 vues

Par principe, les modalités d’organisation des opérations électorales, telles qu’elles figurent dans le protocole d’accord préélectoral, doivent respecter les principes généraux du droit électoral. 

Elections professionnelles - Éligibilité et degré de parenté (Cass. soc. 10/03/2016 n°15-15184)

Stéphane Vacca - Avocat 30/03/2016 - 2116 vues

Les cas d’inéligibilité prévus par les articles L.2314-16 et L.2324-15 du code du travail ne peuvent être étendus à des situations que ces articles ne prévoient pas.

La rédaction vous propose :

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Elections professionnelles - Représentativité syndicale - Liste commune avec clé de répartition (Cass. soc. 10/03/2016 n°15-16807)

Stéphane Vacca - Avocat 25/03/2016 - 1148 vues

Puisque chaque électeur doit avoir connaissance de la destination de son vote avant le scrutin, des modalités de répartition des suffrages d’une liste commune, qui seraient modifiables après le scrutin, doivent être écartées.

Seuils sociaux redéfinis par le Sénat

Marie POPLAWSKYJ - Avocat 19/05/2015 - 1455 vues

Bouleversement des règles de la représentation du personnel : affaire à suivre...

Mise à jour de la Cour de cassation sur les heures de délégation

Grégoire Hervet - Avocat 16/01/2015 - 1760 vues

Arrêt n° 1 : Sauf dispositions contraires, le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation. Arrêt n° 2 : Un temps de pause rémunéré comme du temps de travail effectif en application d'un accord RTT n'a pas à être pris en compte dans le calcul des heures...

Comment mettre en place le vote électronique lorsque le protocole préélectoral ne prévoit pas les modalités pratique d’organisation ?

Grégoire Hervet - Avocat 30/06/2014 - 2313 vues

Dans un arrêt en date du 4 juin 2014 n° 13-18.914, la Cour de Cassation a jugé que lorsqu’un accord d’entreprise prévoyait le recours au vote électronique, les modalités de mise en ½uvre de ce procédé pouvaient, en l’absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l’employeur ou, à défaut, par le tribunal d’instance, dans...

L'absence d'organisation d'un second tour des élections professionnelles rend-elle nul le 1er tour ?

Houria KADDOUR - Avocat 29/05/2012 - 7001 vues

Lorsqu'à l'issue du 1er tour des élections des sièges restant à pourvoir, l'employeur est tenu d'organiser un second tour dans les 15 jours suivants...

Listes électorales : Quelles sont les mentions obligatoires?

Nathalie LAILLER - Avocat 17/11/2011 - 28811 vues

Lors des élections des représentants du personnel, l’employeur a l’obligation d’établir et de publier la liste nominative des salariés qui ont le droit de voter.

Ne pas organiser les élections de délégués du personnel : Une abstention qui peut coûter cher

Didier MARUANI - Avocat 29/06/2011 - 4927 vues

Toute entreprise comptant plus de dix salariés doit organiser tous les quatre ans des élections de délégués du personnel et pour la première fois lorsque l'effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non sur une période de 3 ans. 

Le cas d'absence d'institution(s) représentative(s) du personnel dans l'entreprise

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 13/06/2011 - 2533 vues

Quelle que soit leur forme juridique, les entreprises ont l'obligation d'organiser les élections des représentants du personnel au moins tous les quatre ans, sous peine de poursuites pénales. Les délégués du personnel doivent être élus dans les entreprises à partir de 11 salariés, et un comité...

L'absence d'institutions représentatives du personnel illicite cause nécessairement un préjudice au salarié

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 26/05/2011 - 3950 vues

La Cour de cassation en sa chambre sociale par arrêt du 17 mai 2011 N° de pourvoi: 10-12852 vient de condamner un employeur, qui n'avait pas organisé les élections du personnel , à verser des dommages et intérêts à un salarié.

Quand l'employeur omet d'organiser les élections, tout salarié peut demander réparation

Myriam LAGUILLON - Avocat 24/05/2011 - 3154 vues

En l'absence de procès-verbal de carence, tout salarié pourra engager la responsabilité civile de l'employeur fautif et obtenir des dommages et intérêts, en raison du préjudice qu'il a nécessairement subi, tenant à la privation d'une possibilité de représentation et de défense de ses...

Sauf accord, l'activité syndicale d'un salarié ne peut pas être évoquée lors de son évaluation

Julie Belma - Avocat 18/05/2011 - 4246 vues

L'exercice d'activités syndicales ne doit pas être pris en compte dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser (Cass. soc. 23 mars 2011 n° 09-72.733 (n° 739 F-D), Martinez c/ Sté Gan assurances vie)

L'unanimité des syndicats n'est pas exigée pour prévoir un vote électronique 24 heures sur 24

Julie Belma - Avocat 18/05/2011 - 3110 vues

La disposition du protocole préélectoral permettant le vote électronique à partir de tout ordinateur 24 heures sur 24 est soumise à la condition de double majorité, et non à la celle de l'unanimité des syndicats représentatifs de l'entreprise. (Cass. soc. 5 avril 2011 n° 10-19.951 (n° 876...

Ne pas organiser les élections des délégués du personnel peut coûter cher à l’employeur

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 11/05/2011 - 3148 vues

Il résulte de l’article L. 1226-10 du code du travail que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne...