Actualités Déplacement et circulation de l'élu du CE

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En tant que membre du CE et afin d'exercer pleinement et au mieux votre mission, vous disposez d'heures de délégation et jouissez d'une liberté de circulation dans l'entreprise et de déplacement. Vous vous demandez comment user de ces droits et quelles en sont les limites. On vous dit tout.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Déplacement et circulation de l'élu du CE, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


SYNTEC : frais de déplacement du salarié protégé

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 24/06/2015 - 1379 vues

Les frais de déplacement du salarié protégé pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur doivent être indemnisés si et seulement si lesdites réunions ne sont pas sur le lieu de travail du salarié. La Haute juridiction vient de s’intéresser à une situation particulière liée à un contrat de travail d’un salarié consultant d’une...

Arrêt maladie et heures de délégation

Catherine FELIX - Avocat 15/04/2014 - 8163 vues

Dans un arrêt du 21 mars 2014, la Chambre mixte de la Cour de cassation a rappelé l'obligation d'avoir une autorisation du médecin traitant pour effectuer ses heures de délégation pendant un arrêt de travail.

L'employeur peut-il contrôler l'usage du crédit d'heures d'un salarié titulaire d'un mandat local ?

André ICARD - Avocat 03/05/2012 - 2098 vues

NON: il résulte de l'arrêt du 16 avril 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation « Charpy et Sté Pompes funèbres Defruit » ( n° 06-44793 ) que l'employeur ne peut pas contrôler la justification de l'usage du crédit d'heures.