Actualités Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

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En tant que salarié, vous êtes parfois amené, de votre propre initiative, à travailler au-delà des horaires de travail collectif, afin de respecter les délais qui vous sont imposés, ou de faire face à une surcharge de travail. Ces heures seront-elles payées bien que votre employeur ne vous ait pas formellement demandé de les réaliser ?


Lorsque votre employeur vous demande ponctuellement, voire fréquemment, d’effectuer des heures supplémentaires, pouvez-vous les refuser


Ce dossier vous présente le cadre légal qui entoure la notion d’heures supplémentaires.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Droit du travail : L'évaluation de l’importance des heures supplémentaires par le juge du fond

Annabel RIDEAU - Avocat 26/12/2013 - 3141 vues

C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation, dans plusieurs arrêts du 4 décembre 2013.


Le conducteur qui ne manipule pas/manipule mal ses disques chronotachygraphes est irrecevable à réclamer des repos compensateurs et des récupérations d'heures.

Marjorie SCHNELL - Avocat 20/11/2013 - 5466 vues

En l’espèce, face à une société de Transports qui ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par son salarié, un conducteur produisait des relevés d'activité mensuelle, des bulletins de salaires, des copies de pages d'agenda et des tableaux récapitulatifs.

Heures supplémentaires et mauvaise manipulation du chronotachygraphe.

Alain DAHAN - Avocat 12/11/2013 - 1 commentaire - 11391 vues

Dans un arrêt du 31 octobre 2013, la chambre sociale de la cour de cassation continue de confirmer une jurisprudence en vigueur depuis longtemps.

La preuve des heures supplémentaires par le salarié ou comment obtenir le paiement d’« heures sup’ »

Anthony BEM - Avocat 30/10/2013 - 3938 vues

Le 10 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le tableau récapitulatif produit par un salarié, indiquant pour chaque semaine de travail un total de nombre d'heures supplémentaires accomplies, suffit à étayer sa demande en paiement d’heures supplémentaires.

Preuve des heures de travail supplémentaires impayées par le salarié

Anthony BEM - Avocat 04/09/2013 - 1 commentaire - 7299 vues

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation, a jugé qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient simplement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments, tels qu'’un calendrier mentionnant les heures qu'il prétend avoir réalisées, pour permettre à l'employeur de répondre .

Heures supplémentaires et litige : confirmation de la jurisprudence de la cour de cassation

Virginie LOMBART - Avocat 04/09/2013 - 2014 vues

Alors que les juges du fond avait débouté un salarié du paiement de ses heures suppémentaires au motif ques les pièces qu'il produisait à l'appui de ses demandes, savoir des photocopies de calendriers indiquant pour chaque journée le nombre d’heures travaillées, avec un total hebdomadaire, sans indication des heures d’arrivée et de départ, ni de l’activité...

Trop d'heures complémentaires justifient la requalification en temps complet

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 30/07/2013 - 3604 vues

Le contrat à temps partiel doit comporter le nombre d'heures complémentaires qui peuvent être accomplies au de la de la durée prévue au contrat.

Prescription et heures supplémentaires

Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat 28/06/2013 - 15999 vues

Jusqu'à quand puis-je réclamer le paiment de mes heures supplméentaires ? Comment les prouver devant le conseil de prud'hommes

Notion de Cadre-Dirigeant : quand le droit prime sur les faits

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 05/06/2013 - 3018 vues

Il est logique que la Cour de Cassation fasse primer le droit sur les faits puisqu’elle ne juge pas les faits mais seulement la bonne application par les Juges du fond de la règle de droit.

Le statut de cadre dirigeant et les heures supplémentaires : Ne peut être qualifié de cadre dirigeant celui qui est tenu d'effectuer des heures supplémentaires

Virginie LOMBART - Avocat 23/05/2013 - 5586 vues

Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit qu'il ne pourra pas refuser d'effectuer les heures supplémentaires qui lui seront demandées et que son horaire de travail est celui en vigueur dans l'entreprise, l'intéressé...

Les heures supplémentaires fixées dans le contrat sont incompatibles avec la fonction de cadre dirigeant

Virginie Langlet - Avocat 17/05/2013 - 6728 vues

Lorsque le cadre ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires et qu'il est soumis à l'horaire collectif de l'entreprise, il n'est pas un cadre dirigeant.

Le temps de trajet ne donne pas droit au paiement d'heures supplémentaires

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 25/04/2013 - 1574 vues

Il résulte de l'article L3121-4 du code du travail que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail. S'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit financière, soit sous forme de repos.

Incompatibilité du statut de CADRE DIRIGEANT et des horaires de travail imposés

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 09/04/2013 - 2481 vues

La Cour de Cassation a déjà dit que le cadre autonome ne peut se voir imposer des horaires de travail prédéterminés et donc un planning avec des horaires de présence. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-12323, 11-12324, 11-12325, 11-12326, 11-12327, 11-12328, Inédit).

Cadre dirigeant dont le contrat fait référence aux heures sup'= qualité de cadre dirigeant exclue !

Frédéric CHHUM - Avocat 08/04/2013 - 1521 vues

Les cadres dirigeants ont toujours rêvé de se faire payer leurs heures sup', la Cour de cassation l'a fait!

Les heures supplémentaires doivent-elles être autorisées ?

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 26/03/2013 - 2295 vues

Souvent les juridictions prud'homales rejettent les demandes de paiement d'heures supplémentaires au motif qu'elles n'ont pas été autorisées par l'employeur. Selon la cour de cassation du 15/03/2012 n°10-27626 D, ce motif de rejet devient inopérant.

Salariés, cadres : comment obtenir le paiement de vos heures supplémentaires aux prud'hommes ?

Frédéric CHHUM - Avocat 08/03/2013 - 2593 vues

S'il est fréquent que les salariés effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée de travail mentionnée dans leur contrat de travail, il est souvent difficile d'en rapporter la preuve a posteriori dans le cadre d'une action judiciaire visant à obtenir paiement de ces heures supplémentaires.

La charge de la preuve des heures supplémentaires : Cass soc 21 novembre 2012 n°10-27429

Sandrine ROLLIN - Avocat 24/12/2012 - 2051 vues

L'article L3171-4 du Code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement...

La preuve des heures supplémentaires

Franc MULLER - Avocat 23/11/2012 - 8446 vues

La question de la preuve des heures supplémentaires est une source abondante de litige en droit du travail, dont la solution dégagée par la jurisprudence surprend souvent les salariés.

Du sort des heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 22/11/2012 - 1567 vues

Certains tâches ou fonctions nécessitent de nombreuses heures supplémentaires...