Actualités Immigration

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Immigration, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

Cécile RODRIGUEZ - Avocat 15/06/2011 - 1301 vues

Par décision n°2011-631 en date du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi ci-dessus visée. Ainsi, seul l'article 56 de la loi déférée a été partiellement jugé contraire à la Constitution (disposition qui permettait de porter à 18 mois la durée de...

La régulation des flux migratoires

Patrice GIROUD - Avocat 13/04/2011 - 1380 vues

Le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, a confirmé mardi vouloir réduire l'immigration légale et réguler les flux migratoires pour favoriser 'l'intégration' des étrangers en France, le thème de son déplacement à Ermont et à Cergy (Val-d'Oise).

Le système d'accueil des gens du voyage : rapport de la commission des lois.

Jérôme MAUDET - Avocat 04/04/2011 - 1205 vues

Aux termes d'un rapport enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 mars 2011, LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, a conclu les travaux d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation...

L’embauche de salariés roumains et bulgares

Raymond CUJAS - Avocat 20/03/2011 - 2 commentaires - 13955 vues

La Roumanie et la Bulgarie sont les deux derniers États membres de l’Union Européenne dont les ressortissants restent soumis à des mesures transitoires en France. L’accès sur le marché du travail français des ressortissants roumains et bulgares n’est donc pas direct mais soumis à l’obtention...

Appréciation de l’injure et de la diffamation par la Cour de cassation

Anthony BEM - Avocat 14/02/2011 - 3694 vues

Le 7 décembre 2010, la chambre criminelle de la cour de cassation a jugé que l'imputation à la police de l'air et des frontières de « méthodes brutales [...] visant en priorité [...] les noirs et les arabes », constitue l'expression d'une opinion injurieuse et non diffamatoire (Cass. Crim., 7 déc. 2010,...

Fichier illicite de Roms : que dit le droit

Sanjay NAVY - Avocat 10/02/2011 - 1808 vues

La semaine passée, une information (cf. le Monde ) s'est répandue comme une traînée de poudre : un fichier baptisé Mens (acronyme de Minorités ethniques non-sédentarisées) aurait été mis en place illicitement la gendarmerie nationale.

Censure d'une loi sur les mineurs roumains isolés

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 19/01/2011 - 2205 vues

Censure d'une loi sur les mineurs roumains isolés Le Conseil Constitutionnel a jugé que la loi de ratification d'un accord franco-roumain de Février 2007 présentait des garanties insuffisantes au titre de voies de recours.