Droit fiscal : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Qui est concerné par les BNC ? Comment sont imposés les BNC ? Revenus des avocats, notaires, commissaires-priseurs, droits d'auteur... La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) englobe toutes sortes d'activités professionnelles et de revenus, et a en ce sens un champ d'application spécifique. Les BNC obéissent à des modalités d'imposition qui leur sont propres et qui...

Maîtrisez les règles fiscales applicables à votre entreprise  Vous envisagez de créer votre entreprise (vente de marchandises, prestation de services, import/export, etc.) et l'heure est venue de vous interroger sur les règles de fiscalité qui vont lui être applicables. D'après vos premiers renseignements, il semble que votre entreprise, qui exercera une activité...

Quel régime d’imposition pour mon entreprise ?   Régime réel normal ou simplifié ? Vous êtes jeune entrepreneur ou sur le point de créer votre entreprise ? Vous allez devoir faire le point sur la fiscalité applicable aux entreprises, notamment : en matière d'imposition des bénéfices d'abord, puisque la forme, la nature de l'activité exercée et le montant du...

On peut contester un redressement fiscal excessif, même au stade du recouvrement. Les procédures sont assez ouvertes, comparé à d'autres branches du droit, mais il existe quelques distinctions à maîtriser qui peuvent se révéler être des pièges.

Avant le 1er juillet 2023, tous les propriétaires devront avoir déclarés un certain nombre d'informations relatives à chacun de leur bien à usage d'habitation sous peine d'amende.

L’administration fiscale dispose de nombreux outils pour traquer les contribuables qui minorent (volontairement ou non) leur base d’imposition. Voici une liste non-exhaustive des signaux déclencheurs d’un contrôle fiscal.

Suite à votre dernière déclaration de revenus, vous avez reçu votre avis d’imposition mentionnant le montant final de votre impôt. Vous n’êtes pas d’accord avec celui-ci, et vous souhaitez donc contester le solde à payer.

Vous avez eu du retard pour le paiement de votre impôt sur le revenu, et l’administration a appliqué un intérêt de retard à la somme qu’elle vous réclame Vous souhaitez effectuer une demande gracieuse d’exonération de celui-ci.

Suite à la réception d’une proposition de rectification contradictoire provenant de l’administration fiscale, vous avez répondu et fait part de vos observations, qui n’ont pas été prises en compte par celle-ci.   Vous souhaitez saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires afin qu’elle arbitre ce désaccord.