Actualités Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

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En tant que contribuable, vous vous voyez imposer un certain nombre d’obligations déclaratives et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu. Vous disposez également de recours, de garantie et de moyens de réclamation et de contestation lorsqu’une situation ne vous paraît pas justifiée, ou lorsque vous rencontrez des difficultés financières.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


L'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du versement dans le cadre d'un prêt familial

CAROLINE YADAN - Avocat 23/11/2017 - 405 vues

Lorsque l'administration fiscale remet en cause le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un de ses parents, et alors qu'elle ne se prévaut pas de l'existence entre eux d'une relation d'affaires, elle doit justifier que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère d'un prêt familial,...

Contrôle fiscal : Présomption de prêt familial et insuffisance de revenus du prêteur.

Arnaud SOTON - Avocat 13/11/2017 - 918 vues

Contrôle fiscal : Présomption de prêt familial et insuffisance de revenus du prêteur.

Un non-résident ne peut pas déduire la pension alimentaire versée à son ex-conjoint.

Arnaud SOTON - Avocat 30/10/2017 - 564 vues

Un non-résident ne peut pas déduire la pension alimentaire versée à son ex-conjoint.

La fin des régularisations d'actifs étrangers non déclarés?

Julie BÉGUIER - Avocat 01/08/2017 - 834 vues

Le journal Les Echos a publié le 19 juillet 2017 un article portant sur la question de la fermeture du service en charge des régularisations.

Actions gratuites: Nouveauté fiscale

Laurent ISAL - Avocat 27/07/2017 - 734 vues

Régime fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 30 décembre 2016 Bercy commente l’article 61 de la LF … 

Revenus réputés distribués et majoration de 25 %

Arnaud SOTON - Avocat 21/07/2017 - 1042 vues

Les revenus réputés distribués visés à l'article 109 du CGI ne doivent pas subir la majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux.

Calcul de l'indemnité de licenciement et incidences sur vos impôts

Corentin Delobel - Avocat 21/06/2017 - 2148 vues

Il est important de savoir quelles indemnités vous touchez en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle et les conséquences sur vos impôts sur le revenu. Maître Corentin DELOBEL, Avocat, reste à votre écoute pour toute précision.

Programme fiscal comparé des deux candidats

Laurent ISAL - Avocat 03/05/2017 - 457 vues

Programme fiscal comparé des candidats en matière fiscale  Le programme fiscal des candidats  Cliquez ici ?Comparaison des programmes     L’article Programme fiscal comparé des deux candidats est apparu en premier sur Laurent Isal & Associés.

Déclaration des revenus 2016 : les dates limites sont fixées

Esther LE GUELLEC - Avocat 27/04/2017 - 648 vues

Les dates limites s'échelonnent du 17 mai au 6 juin 2017 en fonction du mode de dépôt et du département de résidence.

Prélèvements sociaux sur les revenus du capital des non-résidents : la CJUE est à nouveau saisie

Esther LE GUELLEC - Avocat 31/03/2017 - 1100 vues

Le Conseil d'Etat vient à nouveau d'interroger la Cour de Justice de l'Union Européenne concernant l'imposition des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un Etat autre que la France non européen.

De l'obligation de dénonciation par le juge civil saisi d'un dossier de divorce à l'administration fiscale d'une présomption de fraude

Roger Congos - Avocat 29/03/2017 - 2192 vues

Vous pensiez le juge du divorce gardien de vos secrets ? Vous vous trompez. Il doit vous dénoncer à l'administration fiscale en cas de simple présomption de fraude ou de dissimulation de revenus ou patrimoine.

Un geste pour les retraités

Ondine CARRO - Avocat 24/01/2017 - 835 vues

Un geste qui viendrait corriger les nouvelles règles de calcul établies par le gouvernement qui avaient pénalisé près d'un million de retraités . Ces ménages, déjà modestes, avaient vu leur CSG augmenter de 30 à 50¤ par mois.

Défiscalisation des frais de scolarité à l’étranger

Ondine CARRO - Avocat 23/01/2017 - 351 vues

Une précision au bénéficie de la réduction d'impôt pour frais de scolarité a été apportée par le ministère des Finances et des comptes publics dans une réponse à une question parlementaire écrite, publiée le 5 avril 2016. Dans sa réponse, le ministère des Finances avance qu'il « est tenu compte forfaitairement des dépenses d'entretien et d'éducation à travers...

Lois de finances, ce qui vous attend en 2016

Ondine CARRO - Avocat 16/01/2017 - 364 vues

Les dispositions de la loi de finances pour 2015 (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30, p. 24614, texte 1) s'appliquent : 

31 décembre 2016 : date butoir pour obtenir la restitution de certaines impositions

JULIE HABABOU - Avocat 12/12/2016 - 1413 vues

Si le 31 décembre 2016 constitue, pour les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, la date butoir pour réaliser des dépenses et investissements visant à réduire leur impôt sur les revenus de 2016 (cf. notre article : j-31-astuces-et-pense-bêtes-pour-réduire-son-impôt), c’est également la date limite pour contester certaines impositions et...

J-31: Astuces et pense-bêtes pour réduire son impôt sur le revenu

JULIE HABABOU - Avocat 01/12/2016 - 4745 vues

A l’approche des fêtes de fin d’année, des bilans d’activité sur l’année écoulée, vous allez peut-être recevoir une prime de fin d’année ? une rémunération exceptionnelle ? Vous vous inquiétez sans doute de la note fiscale à payer l’an prochain ? Il n’est peut-être pas encore trop tard pour mettre en place des solutions...

Nouvelles modalités de traitement des avoirs étrangers non déclarés : une dernière opportunité de régularisation ?

JULIE HABABOU - Avocat 03/10/2016 - 1197 vues

Un état des lieux des modalités de mise en conformité des avoirs étrangers non déclarés avant un nouveau durcissement de la législation

Actualités des non résidents – Retraite des dirigeants – Comptes bancaires étrangers

Laurent ISAL - Avocat 27/09/2016 - 585 vues

Les non résidents « De Ruyter » : les résidents des PTOM sont exclus de la procédure de restitution des prélèvements sociaux

La nécessité de faire régulièrement un bilan patrimonial.

Frédéric Naïm - Avocat 15/06/2016 - 712 vues

La problématique à laquelle se trouvent confrontés des contribuables, très lourdement taxés en matière de revenus fonciers, se pose souvent dans ces termes : comment financer l'impôt avec des loyers qu'on ne perçoit pas, parce qu'en face de ces loyers on a par exemple des crédits immobiliers qui ne se déduisent pas ?

Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre

AUCHE-HEDOU SCP - Avocat 11/05/2016 - 983 vues

Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises.