Actualités Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

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En tant que contribuable, vous vous voyez imposer un certain nombre d’obligations déclaratives et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu. Vous disposez également de recours, de garantie et de moyens de réclamation et de contestation lorsqu’une situation ne vous paraît pas justifiée, ou lorsque vous rencontrez des difficultés financières.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Crowdfunding – Modalités d’imputation des pertes en capital

Laurent ISAL - Avocat 25/03/2016 - 542 vues

Crowdfunding : Bercy précise modalités d’imputation des pertes en capital

Résider en France et travailler dans un Etat moins taxateur

Jacques-Henri AUCHE - Avocat 02/02/2016 - 817 vues

Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises.

Les nouveaux plafonds à connaître

Ondine CARRO - Avocat 08/01/2016 - 343 vues

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2016, servant de référence notamment au calcul de bon nombre de cotisations sociales et de prestations, est fixé à 3 218 ¤, soit 38 616 ¤ pour l'année. 

Convention franco-luxembourgeoise : taxation en France dès 2017 des plus-values de cession de titres de SPI

Laurent ISAL - Avocat 22/12/2015 - 533 vues

Chers et chères Abonné(e)s Nous aurons l’occasion dès la rentrée 2016 de vous adresser une newsletter spécifique nouvelle de finances pour 2016 et rectificative pour 2015. En attendant, nous vous proposons de prendre connaissance des modifications à intervenir dans la convention franco-luxembourgeoise. Nous vous souhaitons de merveilleuses fêtes de fin...

Comptes étrangers non déclarés : comment régulariser sa situation dans les meilleures conditions ?

Benoît GUILLAUME - Avocat 06/10/2015 - 2551 vues

La presse écrite se fait régulièrement l'écho des sommes importantes récupérées par l'Etat à l'occasion de la régularisation fiscale des avoirs non déclarés détenus par des particuliers à l'étranger, suite à la publication de la "Circulaire Cazeneuve" le 21 juin 2013 qui a précisé dans quelles conditions les contribuables concernés pouvaient se mettre en règle....

Le choix du mode de prélèvement des impôts par le bénéficiaire des revenus d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas être fait après l’encaissement desdits revenus

CAROLINE YADAN - Avocat 06/07/2015 - 575 vues

Quand et comment le bénéficiaire d’une assurance-vie peut-il décider du type d’imposition auquel il va désormais être soumis ?

Réduction d’'impôt pour souscription au capital de PME

Laurent ISAL - Avocat 18/06/2015 - 632 vues

Pas de tolérance à la reprise de la réduction d’IR « loi Madelin » en cas d’apport des titres sous report automatique d’imposition.

Régularisation des comptes à l'étranger

Olivier Stoloff - Avocat 11/06/2015 - 1489 vues

Le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) s'est doté de sept pôles interrégionaux sur toute la France à partir du 1er juin 2015.

Les Avantages Fiscaux au Portugal pour les Non-Résidents

J. Michel BRANCHE - Avocat 30/03/2015 - 3318 vues

Ce n’est pas seulement le beau temps, la sécurité  ou la qualité de vie qu’attirent les étrangers à vivre au Portugal. Les retraités et les professionnels qualifiés sont en train de transférer sa résidence pour ce pays, pour bénéficier des exemptions et réductions de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS).

Comment obtenir des délais de paiement, réductions ou remises de l'impôt sur le revenu ?

Rédaction Juritravail 25/02/2015 - 1148 vues

En cas de difficulté financière, le contribuable peut demander à l'administration qu'elle lui accorde des délais de paiement, des modérations ou des remises de l'impôt sur le revenu.

Vous voulez ouvrir un compte à l’étranger, quelles sont vos obligations déclaratives ?

Frédéric Naïm - Avocat 24/02/2015 - 1108 vues

Vous avez le droit d’ouvrir un compte dans tout pays étranger, en Europe et hors Europe et d’y déposer tout ou partie de vos avoirs, sur le type de compte de votre choix, compte d’épargne, compte courant ou autre. En contrepartie, vous avez aussi des obligations déclaratives au regard de l’administration fiscale en France.

Régularisations des comptes détenus à l'étranger : encadrement des délais pour le dépôt des dossiers complets

Olivier Stoloff - Avocat 16/12/2014 - 3746 vues

La circulaire du 10 décembre 2014 signée par Messieurs Michel Sapin et Christian Eckert institue des délais pour le dépôt des dossiers complets des contribuables souhaitant la régularisation des comptes détenus à l'étranger.

Réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel sur la rétroactivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Olivier Stoloff - Avocat 10/12/2014 - 4542 vues

Le 5 décembre 2014, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2014-435 QPC, s'est prononcé sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et a considéré qu’elle était constitutionnelle, sous réserve que ne soient pas inclues dans l’assiette les revenus de l’année 2011 qui ont déjà été soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt...

La Suisse vote le maintien de l'imposition au forfait

Olivier Stoloff - Avocat 05/12/2014 - 2004 vues

Le 30 novembre 2014, la Suisse a voté le maintien du forfait fiscal permettant d'imposer à des conditions avantageuses les étrangers résidant en Suisse mais n'y exerçant aucune activité lucrative. Le forfait fiscal consiste en l'imposition des personnes selon leur train de vie et leurs dépenses, et non pas selon leurs revenus réels.

Dernière minute : Une SCI ayant des associés non-résidents est taxée au taux normal

Laurent ISAL - Avocat 28/11/2014 - 2216 vues

Il résulte de cet arrêt qu’une SCI est soumise, en matière d’impôt sur le revenu, à un prélèvement sur les plus-values de cession d’immeubles situés en France au taux de 19 %, quel que soit le lieu de résidence de ses associés (France, EEE ou Etat tiers).

Les obligations déclaratives des personnes physiques domiciliées en France réalisant des investissements forestiers

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 08/10/2014 - 1006 vues

La loi de finances rectificative pour 2013 a prorogé la réduction d'impôt investissements forestiers jusqu'au 31 décembre 2017 tout en y apportant des modifications. Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, la réduction d'impôt :...

Nouvelle proposition de loi visant à rapatrier des capitaux sur le territoire national

Olivier Stoloff - Avocat 21/05/2014 - 2577 vues

Une proposition de loi, présentée par 28 députés, a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale en date du 14 mai 2014 sous le numéro n°1945. Elle préconise la mise en place d'une procédure simple et rapide du rapatriement des sommes, titres ou valeurs détenus à l'étranger par l'intermédiaire de comptes bancaires individuels ou sociaux ou de contrats...

Le calendrier de la déclaration fiscale des revenus 2013

Olivier Stoloff - Avocat 21/03/2014 - 4911 vues

Le calendrier de la campagne déclarative 2014 a été fixé par Bercy.

Dissimulation des éléments de revenus

Sabine HADDAD - Avocat 24/02/2014 - 1441 vues

Duper un tribunal et tromper ses juges avec des manœoeuvres déterminantes ne seront pas sans conséquences...

Taxe à 75 % et exception sportive

Antoine David - Avocat 26/11/2013 - 1718 vues

Faut-il taxer les salaires des sportifs comme celui des salariés de droit commun ?