Actualités Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

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En tant que contribuable, vous vous voyez imposer un certain nombre d’obligations déclaratives et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu. Vous disposez également de recours, de garantie et de moyens de réclamation et de contestation lorsqu’une situation ne vous paraît pas justifiée, ou lorsque vous rencontrez des difficultés financières.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Les principales réformes du Projet de Loi de Finances pour 2014

Olivier Stoloff - Avocat 26/09/2013 - 4982 vues

Le projet de loi de finances pour 2014, présenté au nom du Premier ministre par Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve, a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 25 septembre 2013.

Ces impôts votés en 2013 qui apparaîtront sur votre feuille en 2014

Thomas CARBONNIER - Avocat 04/09/2013 - 3081 vues

Plusieurs impôts votés en 2013 prendront effet dès 2014 et s'appliqueront sur vos revenus de cette année. Etes-vous concerné ? Voici la liste des taxes et impôts que vous pourriez bien retrouver sur votre déclaration.

Défiscalisation des investissements DOM-TOM : interprétation de la notion de "date d'investissement" dans le photovoltaïque

Olivier Stoloff - Avocat 04/07/2013 - 3 commentaires - 4601 vues

L'article 199 undecies B-I du code général des impôts dispose que : "Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, ... ".

Comptes bancaires à l'étranger non-déclarés : un probable alourdissement des sanctions en cas de fraude fiscale

Olivier Stoloff - Avocat 30/05/2013 - 4515 vues

Le Ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, a appelé le 26 mai 2013 à une régularisation des contribuables français disposant de comptes non-déclarés à l'étranger et a averti que les contribuables concernés pourraient, à terme, être menacés par un durcissement des sanctions dans le cadre d'un nouveau projet de loi contre la fraude fiscale.

Top départ pour la déclaration 2013 de l'impôt sur les revenus (revenus 2012)

Lionel ASSOUS-LEGRAND - Avocat 02/05/2013 - 5491 vues

Salaires, frais réels, pensions, revenus du patrimoine, revenus fonciers, déficits, ISF... Même simplifiée, la déclaration de revenus peut se transformer en, un véritable parcours du combattant! Ci-dessous quelques rappels concernant votre déclaration des revenus :

Déclaration d'impôt sur les revenus 2012

Julie BÉGUIER - Avocat 29/03/2013 - 4655 vues

Les dates limites de dépôt des déclarations de revenus pour l'année 2013 ont été fixées par Bercy.

Contrôle fiscal et demande de désignation des bénéficiaires

Frédéric Naïm - Avocat 26/03/2013 - 2256 vues

Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut découvrir l’existence de produits ou de charges qui n’ont pas été comptabilisés, de charges non justifiées, de sous-traitance non-conforme à la loi, et redresser l’entreprise sur ce qu’elle considère être des bénéfices distribués de façon occulte.

Le nouveau régime du report d'imposition en cas d'apport de titres

Olivier Stoloff - Avocat 25/01/2013 - 8454 vues

Le nouvel article 150-0 B ter du Code Général des Impôts issu de l’article 18 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 instaure un régime de report d’imposition des plus-values dégagées lors de l’apport de valeurs mobilières, droits sociaux, titres ou droits s’y rapportant réalisées depuis le 14 novembre 2012 par une personne physique...

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

Georges-David BENAYOUN - Avocat 15/01/2013 - 4373 vues

Les mesures fiscales du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 oursuivent l’engagement pris par le Gouvernement de redresser les comptes publics, réduire les dépenses fiscales, et renforcer la fiscalité dissuasive.

LOI DE FINANCES POUR 2013

Georges-David BENAYOUN - Avocat 15/01/2013 - 4494 vues

Après maintes rebondissements et une censure partielle du conseil constitutionnel, les fiscalistes du cabinet CBA vous présentent les principales dispositions.

Le forfait suisse n'est plus synonyme de résidence fiscale au sens de la convention fiscale franco-suisse

Olivier Stoloff - Avocat 08/01/2013 - 4432 vues

Régime fiscal dérogatoire, le forfait fiscal est offert aux étrangers résidents en Suisse sans y exercer une activité lucrative.

LFR pour 2013 Durcissement de la taxe sur les plus-values immobilières élevées

Olivier Stoloff - Avocat 12/12/2012 - 7544 vues

Un nouvel amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté par le gouvernement le 4 décembre, il s’agissait de créer deux taxes ayant pour objectifs, la participation à la rénovation urbaine et la contribution à l’amélioration du parc de logements sociaux...

Loi de finances rectificative pour 2012 - Contrats d'Assurance-vie détenus à l'étranger : allongement du délai de reprise à 10 ans

Olivier Stoloff - Avocat 10/12/2012 - 5097 vues

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté le 14 novembre 2012 par le Gouvernement en vue de proposer une maîtrise avancée de la dépense de l'Etat, et parallèlement, de restaurer la légitimité de l'impôt en améliorant les dispositifs de...

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : renforcement du contrôle fiscal et de la lutte contre l'évasion fiscale.

Olivier Stoloff - Avocat 30/11/2012 - 5278 vues

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté le 14 novembre 2012 par le Gouvernement en vue de proposer une maîtrise avancée de la dépense de l'Etat, et parallèlement, de restaurer la légitimité de l'impôt en améliorant les dispositifs de lutte contre la fraude...

Evasion fiscale : le dispositif anti-évasion fiscale des artistes et des sportifs mis en échec par le droit communautaire

Olivier Stoloff - Avocat 26/11/2012 - 9130 vues

En raison de considérations fiscales, pour faciliter la négociation de contrats ou organiser leurs activités, les artistes et les sportifs ont souvent recours à l'utilisation de prestataires de services, personnes morales qui agissent pour leur compte en leur reversant des salaires.

Contrôle Fiscal - Critères de domiciliation fiscale : Pays de la source versus Pays de la perception des Revenus

Olivier Stoloff - Avocat 16/11/2012 - 4088 vues

Le Conseil d'Etat (CE, 26 septembre 2012, n° 34556, 8e et 3e s.-s) a déduit qu'un dirigeant de holding de droit belge percevant indirectement mais uniquement des revenus de ses deux sociétés françaises devait être considéré comme ayant son domicile fiscal en France.

Liberté de circulation des capitaux et retenue à la source sur dividendes

durand sophie - Avocat 11/11/2012 - 3877 vues

Le droit interne prévoit un dispositif de retenue à la source sur les dividendes versés à des non résidents...

Décryptage : l'imposition des dividendes au barème progressif de l’IR

Thomas CARBONNIER - Avocat 18/10/2012 - 4720 vues

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF) veut marquer un tournant dans la politique fiscale et budgétaire de notre pays en souhaitant un redresser les comptes publics. Le projet est basé sur un déficit de 4,5 % pour l’année 2012. Ce PLF 2013 est porteur de près de 26 milliards d’euros de mesures destinées...

Le rachat dans l'assurance-vie

Sabine HADDAD - Avocat 11/10/2012 - 1351 vues

La loi de finances pour 2013, n'a pas taxé les contrats d'assurance-vie. 

Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2013

Lionel ASSOUS-LEGRAND - Avocat 04/10/2012 - 7312 vues

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF) a été adopté en Conseil des ministres le vendredi 28 septembre et son examen débutera à l’Assemblée nationale à partir du 16 octobre prochain. Les principales mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2013 sont les suivantes :