Actualités Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

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En tant que contribuable, vous vous voyez imposer un certain nombre d’obligations déclaratives et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu. Vous disposez également de recours, de garantie et de moyens de réclamation et de contestation lorsqu’une situation ne vous paraît pas justifiée, ou lorsque vous rencontrez des difficultés financières.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Vers une imposition progressive des revenus du capital

Maïlys DUBOIS - Avocat 03/10/2012 - 3381 vues

Le projet de loi de finances pour 2013 envisage de supprimer les prélèvements forfaitaires sur les dividendes, les gains de cession de valeurs mobilières, les intérêts et certaines plus-values immobilières afin de les soumettre automatiquement au barème de l'impôt sur le revenu.

Les Mesures fiscales du projet de loi de Finances pour 2013

Olivier Stoloff - Avocat 29/09/2012 - 12847 vues

Les principales mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2013 annoncées en Conseil des Ministres ce vendredi 28 septembre sont :

Pas de solidarité fiscale entre époux et partenaires d’un PACS pour le paiement de la CSG et de la CRDS

Damien Viguier - Avocat 25/09/2012 - 3691 vues

Dans un arrêt du 10 juin 2012, le Conseil d’État a jugé que la solidarité entre époux et partenaires d’un PACS pour le paiement de l’impôt sur le revenu ne s’étend pas à la CSG et à la CRDS sur les revenus du patrimoine.

Souscription capital PME et réduction IR/ISF

Lionel ASSOUS-LEGRAND - Avocat 20/09/2012 - 10754 vues

Il existe des mécanismes de réduction d'impôt sur le revenu et de réduction d'ISF pour souscription au capital des PME. Ci-dessous, un rappel des conditions essentuiels à respecter pour pouvoir en bénéficier.

Petit rappel en matière de réductions et crédits d’impôts des particuliers

Lionel ASSOUS-LEGRAND - Avocat 19/09/2012 - 15977 vues

La réalisation de dépenses ou d'investissements peut, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, ouvrir droit à réduction ou à crédit d'impôt. Ci-dessous, un rappel des principaux crédits et réductions d’impôt.

En attendant le projet de loi de finances pour 2013....

Lionel ASSOUS-LEGRAND - Avocat 18/09/2012 - 7844 vues

Le ministre de l'économie et des finances a présenté les grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013. Les mesures fiscales envisagées seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2013, et qui sera suivi le 10 octobre par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La convention franco-suisse sur les successions : les nouvelles dispositions du projet sont connues et est-ce une 1ère étape vers d'autres renégociations ?

Olivier Stoloff - Avocat 14/09/2012 - 12199 vues

Selon le projet de cette nouvelle convention entre la France et la Suisse, les droits de succession entre la France et la Suisse seraient profondément modifiés tant au regard des personnes imposables que de la répartition du droit d'imposer.

Taxation de 75 % au dessus de 1 million €, réforme de l'ISF, fiscalité de PME et PMI, … tout ceci dans un contexte fiscal international tendu

Olivier Stoloff - Avocat 11/09/2012 - 3696 vues

Au cours de sa campagne électorale, le candidat Hollande avait présenté un certain nombre de mesures fiscales. Certaines ont d'ores et déjà été incluses dans la loi de Finances rectificative pour 2012 de juillet dernier.

Les redevances versées aux artistes du spectacle, assujetties à la CSG CRDS applicable aux revenus d'activité

Frédéric CHHUM - Avocat 05/09/2012 - 1215 vues

L'Etat est à la recherche d'argent pour financer la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2012, les royalties des artistes du spectacle et mannequins sont plus sévèrement...

Les redevances / royalties versées aux artistes et mannequins taxées à 15,50 % depuis le 1er juillet 2012 (LFSS 11.12.2011)

Frédéric CHHUM - Avocat 03/09/2012 - 1209 vues

L'Etat est à la recherche d'argent pour financer la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2012, les royalties des artistes du spectacle et mannequins sont plus sévèrement taxées.

75 % au dessus de 1 million € de revenus : Est-ce une mesure tenable sans assouplissement ?

Olivier Stoloff - Avocat 24/08/2012 - 3483 vues

François Hollande alors candidat envisage cette mesure faisant suite à l'annonce du montant et des augmentations des salaires des patrons du CAC 40.

Bouclier Fiscal – l'arrêt NEMO a-t-il ouvert un nouveau délai de réclamation ?

Olivier Stoloff - Avocat 21/08/2012 - 3505 vues

Par une décision NEMO en date du 13 janvier 2010 (n° 321416), le Conseil d'Etat avait annulé les dispositions de l'instruction administrative 13 A-1-08 (BOI n°83 du 26 août 2008)...

Révision de la convention franco-suisse sur les successions

Olivier Stoloff - Avocat 26/07/2012 - 1 commentaire - 6973 vues

En matière d'impôt sur les successions, la Suisse et la France ont conclu en 1953 une convention, qui avait pour but d'éviter une double imposition. Une révision de cette convention est en cours, et doit faire l'objet d'une procédure d'audition.

Les Principales Mesures de la Loi de Finances Rectificative pour 2012

Olivier Stoloff - Avocat 25/07/2012 - 9377 vues

Sous réserves de son adoption par le Sénat et/ou d'une censure du Conseil Constitutionnel, les principales mesures de la loi de Finances Rectificative pour 2012 sont :

Les revenus des professions indépendantes et la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 visant à éviter les doubles impositions

Damien Viguier - Avocat 23/07/2012 - 2457 vues

Les personnes qui résident en Suisse ou en France et exercent, de l’autre côté de la frontière, une profession libérale ou une autre activité indépendante non commerciale.

L'imposition de la prestation compensatoire

Romain OMER - Avocat 23/07/2012 - 2702 vues

Les sommes versées au titre de la prestation compensatoire doivent être déclarées au titre de l'imposition sur le revenu par l'époux qui la perçoit

Contrôle fiscal - Visite et saisie domiciliaire – Article L.16 B - Heures de la visite

Olivier Stoloff - Avocat 18/06/2012 - 6802 vues

L’article L16 B du LPF stipule que lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu...

Le rattachement des enfants mineurs et le foyer fiscal

Olivier Stoloff - Avocat 25/05/2012 - 33777 vues

Sur le fondement de l'article 6-1° du Code général des impôts, chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu en raison de ses bénéfices et revenus personnels et de ceux de ses enfants et personnes considérés à sa charge.

Propositions fiscales du Président Hollande

Olivier Stoloff - Avocat 14/05/2012 - 8877 vues

Au cours de sa campagne électorale, le candidat Hollande a présenté un certain nombre de mesures, mesures qui devraient être faire l'objet d'un projet de loi de Finances rectificative pour 2012.

Délocalisation - Expatriation : Les questions à se poser et les pièges à éviter ?

Olivier Stoloff - Avocat 07/05/2012 - 10189 vues

Avec l'augmentation de la fiscalité du patrimoine d'ores et déjà entérinée (suppression du bouclier fiscal avec la réforme de l'ISF qui impactera les gros patrimoines, augmentation de la fiscalité successorale notamment sur les donations...