Actualités Inaptitude au travail : que se passe-t-il ? Constat, reclassement, licenciement…

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Conséquences et suite de la déclaration d'inaptitude

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Actuellement en arrêt maladie, vous craignez que le médecin du travail ne vous déclare inapte à votre poste à l'occasion de votre visite de reprise. 

 

Plusieurs questions vous viennent à l’esprit : quelles sont les conséquences d'un avis d'inaptitude ? Serez-vous licencié ? Avez-vous le droit de refuser un poste de reclassement ? Bénéficiez-vous de garanties différentes selon que votre inaptitude est d’origine professionnelle ou non professionnelle ? 

 

Que l’inaptitude soit professionnelle (car consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ou d’origine non professionnelle (car faisant suite à une maladie ou un accident n’étant pas survenu dans le cadre du travail), seules deux issues sont possibles pour vous : le reclassement ou le licenciement ouvrant droit à indemnités.


L’inaptitude octroie des droits au salarié et fait peser sur l'employeur des obligations. De la recherche de reclassement à votre éventuel licenciement, on vous dit tout sur l'inaptitude au travail.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Inaptitude au travail : que se passe-t-il ? Constat, reclassement, licenciement…, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Inaptitude : l’employeur n’est pas responsable du défaut de tenue de la deuxième visite médicale de reprise en cas d’hospitalisation du salarié

Virginie Langlet - Avocat 09/10/2014 - 5108 vues

En cas d’inaptitude d’un salarié, l’employeur a l’obligation d’organiser la seconde visite médicale de reprise, deux semaines après la première, sauf en cas d’hospitalisation du salarié durant ce délai (Cass. Soc. 23.09.2014 : n°13-14657).

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Foire aux questions sur le licenciement pour inaptitude physique.

Michele BAUER - Avocat 23/05/2014 - 5006 vues

Le licenciement peut être prononcé pour inaptitude physique, cela signifie que votre employeur vous licencie car vous n’êtes plus apte physiquement à exercer votre profession. Cette inaptitude peut être prononcée pour des raisons d’ordre physiques mais aussi d’ordre psychologiques; Petite Foire aux questions sur ce licenciement pour inaptitude...

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La situation du salarié suite à un examen du médecin du travail constatant son inaptitude

Houria KADDOUR - Avocat 23/09/2013 - 12090 vues

La constatation de l'inaptitude physique d'un salarié relève de la seule compétence du médecin du travail.

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En cas d'aptitude avec réserves, l'employeur ne peut proposer au salarié un autre poste qu'en cas d'impossibilité caractérisée

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 26/03/2013 - 2596 vues

Dans un arrêt en date du 6 février 2013, la Cour de cassation a jugé que si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

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Inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Magali TRAVERSINI - Avocat 23/01/2013 - 1 commentaire - 6748 vues

Le salarié qui, lors de la visite de reprise, est déclaré inapte par le médecin du travail et qui ne peut être reclassé a droit, en cas de licenciement, non seulement à une indemnité spéciale de  licenciement, mais également à une "indemnité compensatrice" de préavis alors même qu'il ne peut travailler.

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Pas d'offres de reclassement par voie d'affichage : Cass soc 21 novembre 2012 n° 11-17880

Sandrine ROLLIN - Avocat 24/12/2012 - 3471 vues

Rien de nouveau mais un rappel dans cet arrêt rendu par la Cour de Cassation des modalités entourant l'obligation de recherches préalables d'un reclassement qui s'impose à l'employeur notamment en matière de licenciement économique.

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L'offre de reclassement doit être loyale!

Antoine SEMERIA - Avocat 24/12/2012 - 3690 vues

La société Stade brestois a engagé le 24 janvier 2007 un joueur de football professionnel pour la saison 2006/2007, moyennant une rémunération mensuelle de 14 000 euros, outre diverses primes.

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Avis d'inaptitude et harcèlement moral

Sandrine ROLLIN - Avocat 14/11/2012 - 1 commentaire - 10402 vues

Une salariée, préparatrice en pharmacie, a adressé à son employeur un courrier et dénoncé des faits de harcèlement moral de la part de celui-ci. La salariée a ensuite été en arrêt maladie puis déclarée inapte à tout poste de travail à l'issue des deux visites...

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Inaptitude et reclassement du salarié : un poste en CDD disponible doit être proposé au salarié inapte à son emploi en CDI

Stéphanie Royere - Avocat 26/10/2012 - 11915 vues

Justifie sa décision la cour d'appel qui retient l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement après avoir constaté que le salarié pouvait être affecté à un poste de bureau et qu'un poste de secrétaire avait été...

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Obligation de sécurité de résultat : l'employeur doit consulter le médecin du travail avant de muter un salarié

Guillaume COUSIN - Avocat 12/10/2012 - 10284 vues

En vertu du contrat de travail, l'employeur a une obligation de sécurité de résultat. Le Cour de Cassation vient encore de le rappeler, en sanctionnant l'employeur pour ne pas avoir consulté le médecin du travail avant de changer un salarié de poste.

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INAPTITUDE DU SALARIE POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE : Obligation de reclassement - CA ANGERS 04/09/2012

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 19/09/2012 - 8990 vues

Le licenciement pour inaptitude non précédé d'une recherche de reclassement est sans cause réelle et sérieuse.

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Rémunération du salarié après une décision d inaptitude par le médecin du travail

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 12/04/2012 - 91746 vues

A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, lors de la visite de reprise, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,

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L’avis d’inaptitude en une seule visite doit être correctement rédigé sinon gare à la nullité !

Julie MENJOULOU-CLAVERIE - Avocat 06/10/2011 - 10943 vues

Dans un arrêt du 21 septembre 2011 n°10-14.692, la Cour de cassation rappelle la nullité du licenciement dès lors que l’avis unique d’inaptitude ne visait pas le danger immédiat ni l’article R 4624-31 du Code du Travail. Peu importait la lettre adressée le lendemain par le médecin du travail.

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Licenciement pour inaptitude physique : Contestation d'affectation et consultation réitérée du médecin du travail

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 04/07/2011 - 2594 vues

Le code du travail ne prévoit qu'une seule voie de recours contre l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail. L'employeur ou le salarié peut saisir l'inspecteur du travail dont relève l'établissement. L'inspecteur du travail prend sa décision, après avoir obtenu l'avis du médecin inspecteur...

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Inaptitude: le reclassement doit avoir lieu dans les entreprises franchisées sous la même enseigne commerciale

Elisabeth THOMAS BOURGEOIS - Avocat 16/06/2011 - 2748 vues

Attention, l’ensemble des entreprises franchisées sous la même enseigne commerciale doivent être interrogées dans le cadre de la recherche de reclassement en cas d’inaptitude du salarié

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Reprise du paiement du salaire à l'issue d'une visite d'inaptitude

Houria KADDOUR - Avocat 14/04/2011 - 1799 vues

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d'une suspension de son contrat de travail pour maladie ou accident, ...

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Une déclaration d'inaptitude même à tout emploi ne justifie pas forcement le licenciement du salarié

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 30/03/2011 - 4156 vues

Au cours de la suspension du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de faire constater l'inaptitude d'un salarié. Une declaration d'inaptitude...

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Inaptitude et licenciement économique

Agnès Maître BONNES - spécialiste en droit du travail - Avocat 03/02/2011 - 7451 vues

Interdiction de remplacer le licenciement pour inaptitude par un licenciement pour motif économique

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Sur l'intensité de l'obligation de reclassement du salarié inapte pesant sur l'employeur

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 04/01/2011 - 3428 vues

Dans un arrêt du 26 octobre 2010, la haute cour a jugé que l'avis donné par les délégués du personnel et le refus par un salarié déclaré inapte à son poste d'une proposition de reclassement n'impliquaient pas, à eux seuls, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

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