Actualités Indemnités

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L’Administration peut accorder dans certains cas, une indemnité spéciale marquant un événement particulièrement important de la vie d’un fonctionnaire, tel que la naissance d’un enfant, par exemple.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Indemnités, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Mutations et affectations à caractère dérogatoire des agents de police nationale : L’indemnité de fidélisation n’est pas à rembourser !

Manon CHEVALIER - Avocat 25/01/2021 - 2 commentaires - 5044 vues

L'administration avait entendu récupérer la prime versée à un fonctionnaire ayant effectué les deux premières fractions de prime (soit 6 ans de services en Ile-de-France), avant d’être muté à titre dérogatoire.

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les modèles de convention sont désormais publiés

Roger POTIN - Avocat 14/02/2020 - 1 commentaire - 2113 vues

Par un arrêté du 6 février 2020, publié au Journal Officiel du 12 février suivant, les différents modèles de convention de rupture conventionnelle applicables au sein de la fonction publique ont été publiés.

FPT : l'agent admis à la retraite pour invalidité peut-il être indemnisé des jours épargnés sur son CET ?

André ICARD - Avocat 18/12/2013 - 1484 vues

NON : le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ne prévoit pas d'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps, au profit des agents admis à la retraite pour invalidité.

Primes FPT : la délibération fixant les critères d'attribution doit-elle être obligatoirement publiée ?

André ICARD - Avocat 09/09/2013 - 1546 vues

OUI : la délibération fixant les critères d'attribution, de modulation ou de suppression du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de la collectivité ou de l'établissement public local, notifiée à l'ensemble du personnel, doit être également publiée sous peine de nullité des décisions individuelles prises sur son fondement.

Le maire est-il tenu de verser à ses agents au moins le minimum de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ?

André ICARD - Avocat 05/08/2013 - 1815 vues

NON : si une commune ne peut attribuer aux agents répondant aux conditions légales pour en bénéficier une indemnité d'exercice des missions d'un montant supérieur au triple du montant annuel de référence, il lui est loisible de fixer la limite basse du coefficient multiplicateur d'ajustement du montant de référence en deçà du seuil de 0,8 prévu par l' article...

Agents publics : comment calculer l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat pour 2013 ?

André ICARD - Avocat 13/05/2013 - 1499 vues

EN BREF : un arrêté du 18 avril 2013 , publié au JORF n° 0104 du 4 mai 2013, fixe au titre de l'année 2013 les éléments à prendre en compte pour calculer l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) à laquelle peuvent prétendre les agents publics.

La rédaction vous propose :

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Un fonctionnaire détaché a-t-il droit au maintien du niveau de primes qu'il percevait dans son administration d'origine ?

André ICARD - Avocat 18/03/2013 - 1472 vues

NON : aucune disposition législative et règlementaire n'oblige l'autorité administrative d'accueil à accorder au fonctionnaire détaché, pendant la durée de son détachement, des indemnités d'une importance au moins équivalente à celles qu'il percevait dans son administration d'origine.

Médecins et indemnités de précarité dans les hôpitaux publics.

Michele BAUER - Avocat 14/02/2013 - 6969 vues

Vous le savez, à chaque fin de contrat à durée déterminée, le salarié a droit au versement d'une indemnité de précarité.

Congé de maternité des fonctionnaires : l'administration est-elle tenue de maintenir les indemnités de sujétions ?

André ICARD - Avocat 26/11/2012 - 1303 vues

NON : le versement à un fonctionnaire, durant le congé de maternité, de primes ou indemnités liées à l'exercice effectif d'un service particulier, constitue pour l'administration employeur une faculté mais non pas une obligation.

Un fonctionnaire interdit d'exercice suite à un contrôle judiciaire et en congé maladie peut-il être rémunéré ?

André ICARD - Avocat 05/11/2012 - 4935 vues

NON : car si l'intéressé n'avait pas été placé en congé de maladie, il n'aurait pu, en tout état de cause, percevoir son traitement en raison de l'interdiction professionnelle attachée à la mesure de contrôle judiciaire dont il était l'objet.

Le titulaire d'un marché public peut-il être indemnisé des retards imputables au maître de l'ouvrage ?

André ICARD - Avocat 04/09/2012 - 1282 vues

OUI : le titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier due à la réalisation...

Le fonctionnaire décharge de service pour mandat syndical a-t-il droit au maintien de ses primes ?

André ICARD - Avocat 31/08/2012 - 1376 vues

OUI : dans un arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat

Indemnités dues à un salarié étranger employé sans titre de travail

Romain FLOUTIER - Avocat 27/10/2011 - 1984 vues

La loi 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration comporte diverses dispositions paye.

Un fonctionnaire sans affectation mais payé peut-il toujours prétendre à l'indemnisation d'un éventuel préjudice ?

André ICARD - Avocat 22/08/2011 - 1747 vues

NON: dans la mesure où le fonctionnaire qui n'a pas reçu d'affectation n'a aucun droit à occuper certains types emplois fonctionnels de direction sur lesquels il avait postulé

L'insuffisance de crédit suffit-elle à exclure un fonctionnaire du bénéfice de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) ?

André ICARD - Avocat 20/06/2011 - 1776 vues

NON: même si la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne peut être attribuée que dans la limite des crédits disponibles, le principe d'égalité implique que ne soient pas traités différemment, pour le bénéfice de cette bonification, des agents légalement nommés dans des emplois...

Fonctionnaire: comment calculer une allocation temporaire d'invalidité ?

André ICARD - Avocat 31/05/2011 - 3397 vues

Le montant brut de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) due à un fonctionnaire est obtenu en multipliant le taux d'invalidité du fonctionnaire par le traitement brut correspondant à l'indice majoré référence 240.

Un fonctionnaire participant à un jury d'assises peut-il cumuler l'indemnité de session avec son traitement ?

André ICARD - Avocat 04/05/2011 - 2651 vues

OUI: le traitement d'un fonctionnaire participant à un jury d'assises peut être maintenue pendant la durée de la session sans déduction de l'indemnité journalière de session prévue à l'article R.139 du code de procédure pénale.

Le fonctionnaire hospitalier stagiaire doit-il reverser la prime spéciale d'installation s'il n'est pas titularisé ?

André ICARD - Avocat 03/04/2011 - 1643 vues

NON: aucune disposition ne prévoit que l'agent stagiaire de la fonction publique hospitalière à qui la prime spéciale d'installation a été attribuée doit la reverser s'il n'est pas ensuite titularisé. Dans un arrêt en date du 4 mars 2011 , le Conseil d'Etat précise qu' aucune disposition...

Rémunération pour 2011 du volontaire associatif

Anaïs CARREL - Avocat 04/03/2011 - 1481 vues

Depuis la loi n°2006-586 du 23 mai 2006, coexistaient trois styles différents d'intervenants dans une association : Les salariés Les bénévoles Les volontaires associatifs (suppression de ce statut par la loi n°2010-241 du 10 mars...