Actualités Licenciement pour motif économique : zoom sur la procédure à suivre

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Le licenciement économique ne peut être prononcé que pour des causes économiques bien précises En plus de connaître les motifs fondant un licenciement économique, vous devez maîtriser la procédure de licenciement qui répond également à des règles spécifiques.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Licenciement pour motif économique : zoom sur la procédure à suivre, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Comment licencier un salarié en CDI ?

L'équipe Juritravail 10/03/2022 - 45381 vues

Vous envisagez de licencier l'un de vos salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) mais ne savez pas comment procéder ? Ne vous précipitez pas ! Il vous faut, avant toute chose, identifier le motif du licenciement afin que celui-ci repose sur une cause réelle et sérieuse. Une fois le motif identifié, vous devez respecter scrupuleusement la procédure de licenciement...

Obligation de reclassement & licenciement économique, tout savoir

Alexandra Marion 21/02/2022 - 9621 vues

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, vous envisagez donc de procéder à un ou plusieurs licenciements économiques. Vous avez, au préalable, une obligation de reclassement à l'égard du ou des salariés concernés par la procédure de licenciement. Qu'est-ce que l'obligation de reclassement ? Quand devez vous faire des recherches de reclassement...

Licenciement économique : 7 points pour tout comprendre

Alexandra Marion 21/02/2022 - 65433 vues

Baisse des commandes et du chiffre d'affaires, perte d'exploitation, dégradation de la trésorerie… votre entreprise bat de l'aile et la crise sanitaire liée à la Covid-19 n'a sans doute pas arrangé votre situation financière. Vous envisagez de mettre en œuvre une procédure de licenciement économique au sein de votre entreprise. Procédure, indemnités, plan de...

Rejet du plan de sauvegarde, quelles alternatives pour le chef d’entreprise ?

Laurent LATAPIE - Avocat 04/01/2022 - 2104 vues

Une entreprise en sauvegarde de justice qui voit son projet de plan sauvegarde rejeté par le Tribunal de commerce, peut-il présenter un nouveau plan de sauvegarde ou bien se diriger inévitablement vers un redressement ou une liquidation judiciaire ? Lorsque le Droit de l’entreprise en difficulté se retrouve à avoir horreur du « vide ». Exemple jurisprudentiel...

Licenciements collectifs dans la branche Syntec : pas d’obligation de saisir la commission paritaire de l’emploi

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 29/10/2021 - 2660 vues

Cet arrêt est relatif aux articles 3 et 4 de l’accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi, annexé à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (syntec).

Modification du contrat de travail pour cause économique : Attention au formalisme !

Pascal Forzinetti - Avocat 15/10/2021 - 1431 vues

Lorsqu’elle est dictée par un motif économique, la procédure de modification du contrat de travail obéit à un formalisme précis. L’employeur se doit de le respecter sans faille, au risque de voir le licenciement qui serait motivé par le refus de modification du contrat de travail du salarié requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse....

La rédaction vous propose :

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L'obligation de reclassement dans une petite structure

Florent LABRUGERE - Avocat 15/10/2021 - 1271 vues

Par cet arrêt, la Cour d'appel de REIMS est amenée à apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.

Plan de sauvegarde de l'emploi : tout savoir

Caroline Audenaert Filliol 15/10/2021 - 6891 vues

Si vous employez au moins 50 salariés et que vous envisagez de procéder à un licenciement collectif, vous êtes peut-être dans l'obligation d'élaborer un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). En quoi cela consiste-t-il ? Quels sont les critères légaux imposant sa mise en oeuvre ? Nous faisons le point, étape par étape, sur le processus d'élaboration et de mise...

SYNTEC :– Licenciements collectifs et saisine de la commission paritaire de l’emploi

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/10/2021 - 1104 vues

L’employeur qui envisage un licenciement collectif pour motif économique doit-il saisir la commission paritaire nationale de l’emploi prévue par l’accord du 30 octobre 2008 annexé à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (convention Syntec)...

Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage

Patrick LINGIBE - Avocat 30/07/2021 - 645 vues

En l'absence de motif économique du contrat de sécurisation professionnel (CSP), l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins la contribution versée par lui à titre de participation au financement du CSP.

Reclassement : en cas de proposition refusée d’un poste approprié aux capacités du salarié, l’employeur n’a pas à l’informer par écrit des motifs qui s’opposent à son reclassement.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 03/05/2021 - 989 vues

Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Obligation de reclassement : les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 07/04/2021 - 981 vues

L’employeur est tenu, avant tout licenciement économique, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

En cas d’inaptitude, l’employeur n’a pas à informer de l’impossibilité de reclassement le salarié qui refuse les propositions de poste

Virginie Langlet - Avocat 29/03/2021 - 3012 vues

L’employeur n’est pas obligé d’informer le salarié inapte de l’impossibilité de lui proposer un autre emploi lorsque ce dernier a refusé les propositions de reclassement (Cass. Soc. 24 mars 2021 : n°19-21263).

Inaptitude : valeur des précisions écrites du médecin du travail non communiquées au salarié.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 08/02/2021 - 662 vues

La société avait sollicité le médecin du travail pour avoir son avis sur un poste de conducteur de nuit dans le cadre du reclassement du salarié. 

Licenciement économique : le salarié n'en était pas un

Patrick LINGIBE - Avocat 19/01/2021 - 524 vues

Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers la société qui l'a licencié pour raison économique.

Licenciement économique : les précautions à prendre en cas de proposition d'un CSP à un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle

Betty Estrem - Avocat 09/12/2020 - 1287 vues

Dans de rares cas, il peut arriver que le salarié se trouve en arrêt de travail d'origine professionnelle à la date d'expiration du délai pour prendre parti sur la proposition de CSP. Si cette situation ne fait pas obstacle à l'adhésion au CSP, elle doit néanmoins faire l'objet d'une attention particulière.

Licenciement économique : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles correspondant aux compétences du salarié.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 20/11/2020 - 653 vues

L'employeur doit proposer au salarié tous les postes qui se libèrent au moment du licenciement et correspondant à ses compétences.

Quand peut-on licencier pour motif économique ?

Alexandra Marion 28/10/2020 - 11336 vues

Depuis plusieurs mois, votre entreprise va mal ! Entre la concurrence sur le marché et la baisse des commandes, les charges et cotisations patronales qui pèsent sur votre trésorerie, les difficultés que rencontre votre entreprise pour s'adapter aux dernières évolutions technologiques dans votre secteur, et dernièrement, la crise sanitaire liée à l'épidémie de...

La notification du motif économique de licenciement doit intervenir au plus tard au moment de l'acceptation du CSP

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 20/10/2020 - 1643 vues

L’'employeur est tenu, sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat.

Critères d'ordre en cas de licenciement économique

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 26/08/2020 - 2320 vues

Lorsqu'il envisage un projet de licenciement individuel ou collectif pour motif économique, l'employeur doit établir la liste du ou des salariés susceptibles d'être licenciés.