Actualités Licencier plusieurs salariés pour motif économique

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Vous souhaitez licencier certains salariés pour motif économique Il est nécessaire que vous respectiez la procédure prévue par le Code du travail, qui diffère selon l'ampleur du licenciement.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Licencier plusieurs salariés pour motif économique, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Licenciement économique : 7 points pour tout comprendre

Alexandra Marion 21/02/2022 - 66154 vues

Baisse des commandes et du chiffre d'affaires, perte d'exploitation, dégradation de la trésorerie… votre entreprise bat de l'aile et la crise sanitaire liée à la Covid-19 n'a sans doute pas arrangé votre situation financière. Vous envisagez de mettre en œuvre une procédure de licenciement économique au sein de votre entreprise. Procédure, indemnités, plan de...

L'obligation de reclassement dans une petite structure

Florent LABRUGERE - Avocat 15/10/2021 - 1380 vues

Par cet arrêt, la Cour d'appel de REIMS est amenée à apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.

Plan de sauvegarde de l'emploi : tout savoir

Caroline Audenaert Filliol 15/10/2021 - 7010 vues

Si vous employez au moins 50 salariés et que vous envisagez de procéder à un licenciement collectif, vous êtes peut-être dans l'obligation d'élaborer un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). En quoi cela consiste-t-il ? Quels sont les critères légaux imposant sa mise en oeuvre ? Nous faisons le point, étape par étape, sur le processus d'élaboration et de mise...

PSE plan social : comment le mettre en place ?

Alexandra Marion 18/06/2020 - 9487 vues

Votre entreprise compte au moins 50 salariés et vous envisagez de procéder au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours consécutifs. Vous avez l'obligation d'élaborer un plan social. Découvrez comment mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Le licenciement pour restructuration

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 03/08/2017 - 5014 vues

Le licenciement est une procédure par laquelle l’employeur met fin unilatéralement au contrat de travail. Pour y recourir, il doit impérativement être fondé sur une cause réelle et sérieuse...

Défaut de remise du formulaire CSP par l'employeur : Quelles sanctions ?

Coralie MEUNIER - Avocat 06/04/2017 - 2607 vues

La Cour de cassation confirme une sanction pécuniaire dans un arrêt récent

La rédaction vous propose :

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Un CSP peut-il être accepté pendant un arrêt de travail d'origine professionnelle ?

Claire Danis de Almeida - Avocat 20/02/2017 - 2 commentaires - 6702 vues

Un salarié en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle ne peut être licencié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident.

En cas de licenciement économique, mon employeur doit-il toujours m’adresser des offres de reclassement ?

Grégoire Hervet - Avocat 15/07/2016 - 570 vues

Non rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2016. L'employeur est libéré de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise ne comporte aucun emploi disponible en rapport avec ses compétences, au besoin en le faisant bénéficier d'une formation d'adaptation.

Licenciement économique : le reclassement à l'étranger est sécurisé

Claire Danis de Almeida - Avocat 05/02/2016 - 683 vues

Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique

PSE et critères d'ordre des licenciements : le périmètre minimal est fixé

Claire Danis de Almeida - Avocat 05/02/2016 - 1124 vues

Décret n°2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi


Plan de sauvegarde de l’emploi volontairement mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés (Cass. soc. 10/06/15 n°14-10031)

Stéphane Vacca - Avocat 29/07/2015 - 1551 vues

Le PSE volontairement mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés n'a pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail

Licenciement économique : le reclassement doit se faire eu égard à la taille du groupe

Virginie Langlet - Avocat 11/06/2015 - 1810 vues

Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement de l’employeur si celui-ci justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient : les juges doivent vérifier la taille de l’entreprise et du groupe dont elle fait partie.


Ne pas perdre de vue la finalité du plan de sauvegarde de l’emploi !

Aurélien Daimé - Avocat 29/05/2015 - 1739 vues

Empêcher les licenciements, avant de tenter de limiter les dégâts. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours est envisagé, l’employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

L'obligation de reclassement en cas d'employeur franchisé

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 24/03/2015 - 913 vues

Avant tout licenciement pour motif économique ou pour inaptitude, l’employeur doit rechercher et proposer au(x) salarié(s) concerné(s) par la mesure des postes disponibles dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel il appartient.

Obligation de reclassement dans le licenciement économique : l’offre doit être ferme

Virginie Langlet - Avocat 19/02/2015 - 1774 vues

Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement. Le reclassement doit être ferme et non soumis à des conditions de recrutement (Cass. Soc. 28.01.2015 : n°13-23240).

L'employeur ne peut pas limiter ses offres de reclassement en fonction de la volonté présumée du salarié

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 16/02/2015 - 583 vues

Il résulte de l’article L1233-4 du code du travail que l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit préalablement lui proposer tous les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, d’une catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, existant au sein de l’entreprise ou...

Licenciement économique : l'ancienneté est-elle un critère d'ordre de licenciement primordial ?

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 16/12/2014 - 2117 vues

En cas de licenciement économique, l’employeur doit appliquer des critères d’ordre pour identifier les salariés dont le contrat de travail sera effectivement rompu. Ces critères sont définis par la convention collective.

Licenciement économique : le critère des qualités professionnelles sous l'examen du juge

Claire Danis de Almeida - Avocat 17/10/2014 - 1179 vues

Cass. Soc. 24 septembre 2014 n°12-16991Parmi les critères d’ordre des licenciements, peut être pris en compte le critère des qualités professionnelles des salariés concernés.