Actualités Maladie et Arrêt de Travail

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Maladie et Arrêt de Travail : fonctionnaire tout savoir sur vos droits.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Maladie et Arrêt de Travail, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le cabinet obtient l’octroi d’un congé longue maladie au bénéfice d’un fonctionnaire victime d’un syndrome anxiodépressif

Roger POTIN - Avocat 03/05/2021 - 3633 vues

Par un jugement du 15 avril 2021, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi d’un congé longue maladie au bénéfice d’un fonctionnaire pour cause d’un syndrome anxio-dépressif.

Maladie professionnelle et Maladie imputable au service du fonctionnaire

Perrine ATHON-PEREZ - Avocat 17/07/2019 - 3029 vues

En droit de la fonction publique, la notion d’imputabilité au service de la maladie, et sa distinction de la notion de « maladie professionnelle », est assez complexe. La difficulté principale pour le fonctionnaire réside dans l'établissement du lien de causalité entre sa maladie et ses fonctions, la charge de cette preuve lui incombant. Zoom sur l'application...

Fonctionnaires et agents publics : le maintien de votre plein traitement « à titre conservatoire » dans l’attente de la décision de votre collectivité sur votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident de service

Perrine ATHON-PEREZ - Avocat 17/07/2019 - 6305 vues

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 février 2018 mentionné aux tables du Recueil Lebon, vient apporter des précisions de taille quant à la situation des fonctionnaires et autres agents publics qui sont en arrêt de travail et qui attendent la réponse à leur demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident.

Fonctionnaires Territoriaux et Hospitaliers : pas de délai imposé pour déclarer une maladie professionnelle ou imputable au service.

Perrine ATHON-PEREZ - Avocat 17/07/2019 - 1486 vues

Dans un très récent avis mentionné aux Tables du Recueil Lebon (Conseil d’Etat, 426281, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 avril 2019), le Conseil d’Etat vient de mettre fin à un vieux débat aussi inopportun qu’incompréhensible, celui relatif au délai dans lequel les agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière doivent déclarer leur...


Focus sur le harcèlement moral dans la fonction publique

Hélène LELEU - Avocat 19/10/2016 - 8454 vues

L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit le harcèlement moral dans la fonction publique, en disposant qu’« aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible...

La rédaction vous propose :

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Reconnaissance en accident de service d'un choc psychologique chez un fonctionnaire de France Telecom.

Guillaume COUSIN - Avocat 07/01/2016 - 1 commentaire - 4161 vues

Un accident survenu à un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps du travail, présente, en l'absence de faute personnelle ou de tout autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service.

Le retrait de fonctions d'un fonctionnaire et l'absence de rémunération constitutifs de harcèlement

Anthony BEM - Avocat 28/09/2015 - 1091 vues

La collectivité publique engage-t-elle sa responsabilité en cas de mise à l’écart d'un fonctionnaire, absence de versement de rémunération et retrait de tâches administratives ?

La prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique

Benjamin INGELAERE - Avocat 16/06/2014 - 5365 vues

Une circulaire du 20 mai 2014 précise la mise en oeuvre de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique de l'État.

Harcèlement moral : le fonctionnaire harcelé peut-il utiliser son droit de retrait ?

André ICARD - Avocat 21/03/2014 - 3 commentaires - 7151 vues

OUI : le droit de retrait pourrait être utilisé pour le harcèlement moral dès lors que le danger est considéré comme grave et imminent.

L'administration doit-elle communiquer sa notation au fonctionnaire lorsqu'il est en maladie ?

André ICARD - Avocat 06/03/2014 - 3181 vues

OUI : la circonstance qu'un fonctionnaire soit en congé maladie peut, le cas échéant, retarder ou empêcher la tenue d'un entretien de notation, elle ne fait en revanche pas obstacle à ce que la fiche individuelle de notation soit communiquée à l'intéressé.

L'administration peut-elle licencier en raison d'une réorganisation du service un agent public en accident de service ?

André ICARD - Avocat 03/03/2014 - 3224 vues

OUI : aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'interdit de licencier, en raison d'une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d'un accident de service. 

Le maire doit-il proposer un reclassement au fonctionnaire stagiaire physiquement inapte ?

André ICARD - Avocat 27/02/2014 - 1723 vues

OUI : qu'il résulte d'un principe général du droit, applicable, notamment aux fonctionnaires stagiaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les...

Chômage : un fonctionnaire révoqué en congé de maladie peut-il toujours percevoir l'ARE ?

André ICARD - Avocat 25/02/2014 - 1996 vues

NON : un fonctionnaire territorial révoqué, qui bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), ne peut prétendre au maintien de cette allocation lorsqu'il est placé en congé de maladie.

Un agent victime d'un accident de service peut-il être maintenu en CMO plein traitement sans limitation de durée ?

André ICARD - Avocat 06/02/2014 - 2627 vues

OUI : un agent victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a le droit d'être maintenu en congé de maladie ordinaire, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service.

Comité médical supérieur : le fonctionnaire doit-il être mis à même de consulter son dossier ?

André ICARD - Avocat 21/01/2014 - 1577 vues

NON : si le fonctionnaire doit être mis à même de consulter son dossier lors de la saisine du comité médical départemental, il ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général le droit de bénéficier d'une telle procédure en cas d'appel devant le comité médical supérieur, lequel rend son avis sur la base du dossier soumis...

L'imputation des droits à CLM sur un CLD est-elle applicable en cas de reprise d'activité après le CLM ?

André ICARD - Avocat 13/01/2014 - 1642 vues

OUI : la circonstance que l'agent ait pu reprendre son activité à l'issue d'un congé de longue maladie (CLM) qui a précédé son placement en congé de longue durée (CLD) est sans influence sur le décompte de la dernière année de congé de longue maladie accordée à plein traitement comme congé de longue durée.

L'administration peut-elle demander à un agent inapte à l'exercice de ses fonctions de produire des arrêts de travail ?

André ICARD - Avocat 16/10/2013 - 2526 vues

NON : du fait de la compatibilité de son état de santé avec l'exercice d'autres fonctions, l'administration ne peut imposer à un fonctionnaire inapte à l'exercice de ses fonctions, de produire des arrêts de travail pour régulariser sa situation et à défaut de suspendre sa rémunération.

FPT : quid de l'indemnisation du stagiaire licencié pour inaptitude physique non imputable au service ?

André ICARD - Avocat 07/10/2013 - 1330 vues

EN BREF : si le droit à une pension d'invalidité est ouvert au stagiaire licencié pour inaptitude physique non imputable au service, (en cas de réduction d'au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain), les prestations en espèces de cette pension sont liquidées et payées par l'autorité administrative dont il relève puis remboursées par la caisse nationale...

FPH : une dépression nerveuse liée aussi à l'absence de proposition de poste aménagé est-elle imputable au service ?

André ICARD - Avocat 03/10/2013 - 2526 vues

OUI : le Conseil d'Etat a considéré que l'état dépressif qu'a connu un fonctionnaire hospitalier, revêtant un caractère réactionnel, a été causé par les accidents mais aussi par les difficultés administratives consécutives à ces accidents, tenant essentiellement au retard avec lequel un poste de travail adapté à son état de santé a pu lui être proposé, alors...