Actualités Modifier le Contrat de Travail

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En votre qualité d'employeur, une bonne gestion de votre entreprise peut vous amener à envisager, dans un soucis de compétitivité ou d'adaptation de votre activité aux nécessités du marchés, certaines modifications relatives à l'activité de vos salariés. Quelle est l'étendue de votre pouvoir de direction sur les contrats de travail en cours ? Quelles sont les limites à vos prérogatives légales selon que vous envisagez de modifier le contrat de travail, ou d'en modifier ses conditions d'exécution ? Nous faisons le point pour vous sur les modifications susceptibles ou non d'être opérées sans l'accord préalable de votre salarié.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Modifier le Contrat de Travail, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 10/11/2011 - 1012 vues

Il faut rappeler que sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos,

Modification du contrat de travail et faute grave de l'employeur

Myriam LAGUILLON - Avocat 07/11/2011 - 1492 vues

Ce qu'IL FAUT RETENIR: Supprimer la délégation générale de signature est une modification du contrat.

De la différence entre la période d'essai et la période probatoire

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 26/09/2011 - 1224 vues

Il ne faut pas confondre la période d'essai et la période probatoire. La PERIODE D'ESSAI est celle pendant laquelle :

Modification du contrat de travail

Patrick BRABANT - Avocat 12/09/2011 - 3489 vues

Modification du contrat de travail En cas de modification du contrat de travail, l'accord du salarié et de l'employeur est indispensable.

Quand des dissensions au sein d'un Groupe modifient le contrat de travail

Myriam LAGUILLON - Avocat 23/06/2011 - 2189 vues

Constitue une modification du contrat, la décision par l'employeur de restreindre la possibilité, prévue par le contrat, d'accomplir des missions pour le compte d'autres sociétés.

La modification du contrat de travail des commerciaux (objectifs, commissions, etc)

Henri GALIMIDI - Avocat 16/06/2011 - 37031 vues

Les salaires des commerciaux sont évolutifs et individualisés. En principe, la première année de travail ne pose pas de problème (si la clause d’objectif est bien rédigée et sans ambiguïté…) Mais qu’en est-il pour les années suivantes ?

Pas de modification du salaire sans l'accord du salarié

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 09/06/2011 - 2220 vues

Dans son arrêt du 18 mai 2011 , la Cour de cassation rappelle que la rémunération d'un salarié est un élément auquel l'employeur ne peut toucher sans l'accord de ce dernier.

Licenciement consécutif à une sanction disciplinaire refusée : attention aux règles de procédure

Fabien KOVAC - Avocat 13/05/2011 - 4088 vues

Un employeur convoque une salariée à un entretien préalable à son licenciement. À la suite de cet entretien, l'employeur revient sur sa décision initiale de licencier, propose à la salariée une rétrogradation pour motif disciplinaire et lui demande de signer un avenant à son contrat...

Employeurs: il n'est pas possible de modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 28/04/2011 - 2092 vues

C'est une position classique de la Cour de Cassation qui vient d'être rappelé par un arrêt de sa chambre sociale du 6 avril 2011 N° de pourvoi: 09-66818 .

Priver le salarié de son repos dominical constitue une modification de son contrat de travail

Maryvonne HENRY - Avocat 02/04/2011 - 2428 vues

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 2 mars 2011, pose le principe selon lequel dès lors qu’une nouvelle répartition de l’horaire de travail a pour effet de priver le salarié de son repos dominical, cela caractérise une...

Objectifs et modification du contrat de travail

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 28/03/2011 - 3226 vues

Certains salariés, tels que les commerciaux, sont rémunérés au fixe et/ou à la commission qui est quant elle fonction de la réalisation d'objectifs fixés par l'employeur.