Actualités Evolution de la relation de travail

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Pour les besoins de l’entreprise, il peut arriver que votre employeur souhaite modifier votre lieu d’exécution du travail, votre horaire, vos jours de repos ... Dans ce cas, quels sont vos droits et vos obligations ? Etes-vous contraint d’accepter ces modifications ? Vous trouverez toutes les réponses à vos questions dans nos dossiers thématiques. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Evolution de la relation de travail, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La requalification de la relation de travail unissant un de ses chauffeurs à la société UBER

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 18/01/2019 - 1781 vues

La Cour de cassation s’est récemment prononcée, sur la nature du lien unissant un livreur à vélo à la plate-forme Take Eat Easy et avait retenu l’existence d’un lien de subordination caractéristique d’un contrat de travail. Pour ce faire, la Cour s’est basée sur plusieurs éléments objectifs (pouvoir de direction et de contrôle par...

Plateforme numérique : les livreurs inscrits sont des salariés pour la Cour de cassation

Michele BAUER - Avocat 29/11/2018 - 591 vues

Le 28 novembre 2018 est une date que les plateformes soit disant collaboratives n’oublieront pas.

Gardiens d'immeuble logés ou employés d'immeuble avec logement de fonction ?

Anne BRULLER - Avocat 15/06/2018 - 1 commentaire - 19688 vues

Employé ou gardien d'immeuble ? le choix n'est pas toujours aisé, notamment lorsqu'il est prévu l'affectation d'un logement de fonction dans les deux cas. Quelques écueils sont à éviter, confirmés par une jurisprudence récente...

La clause de mobilité peut s’appliquer sur tout le territoire français

Virginie Langlet - Avocat 26/03/2018 - 2623 vues

La clause de mobilité qui définit l’ensemble du territoire français comme zone géographique d’application est suffisamment précise et est, de ce fait, valablement applicable (Cass. Soc. 14.02.2018 : n°16-23042).

C'est votre droit de refuser une mutation disciplinaire

L'équipe Juritravail 09/03/2018 - 31242 vues

Vous avez commis un fait fautif et votre employeur envisage à votre encontre une mutation disciplinaire. Si C'EST VOTRE DROIT de refuser une telle sanction lorsque celle-ci modifie votre contrat de travail, attention à ne pas la contester lorsqu'elle engendre seulement une modification de vos conditions de travail. Découvrez quelles sont les conséquences d'un...

La clause de mobilité peut être appliquée suite aux préconisations du médecin du travail

Virginie Langlet - Avocat 23/05/2017 - 5261 vues

L’employeur peut mettre en ½uvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves du médecin du travail dans l’avis d’aptitude, sans que cela constitue une discrimination liée à l’état de santé.

Le nouveau divorce sans juge : questions/réponses

CAROLINE YADAN - Avocat 03/01/2017 - 12 commentaires - 5068 vues

On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017. Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.

En cas de promotion assortie d'une augmentation, le salarié doit-il donner son accord ?

Coralie MEUNIER - Avocat 29/07/2016 - 1082 vues

Même en cas de modification qui serait favorable au salarié, son accord doit lui être demandé par l'employeur !

Impossible de supprimer la part variable du salaire sans l’accord du salarié.

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 01/07/2016 - 2854 vues

La disparition de la partie variable de la rémunération est une modification du contrat de travail nécessitant impérativement l’accord du salarié. 

Refus d’exécution de la clause de mobilité et préavis de licenciement

Virginie Langlet - Avocat 21/04/2016 - 1 commentaire - 30004 vues

Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un changement des conditions de travail en application de la clause de mobilité le rend responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions. Il est donc privé de l'indemnité de préavis (Cass. Soc.31.03.2016 : 14-19711) et de congés payés...

Le refus par le salarié d’une mutation en application d’une clause de mobilité peut caractériser une faute grave. Cass. Soc., 12 janv. 2016, n)14-23290, -FS-PB

Anaïs MEGNINT - Avocat 19/02/2016 - 1549 vues

Un salarié agent de sécurité, a été licencié pour faute grave pour absence injustifiée suite à son refus d’accepter de nouvelles affectations géographiques décidées par son employeur en application de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail.

La diminution de la rémunération après réduction des horaires peut être une simple modification des conditions de travail

Virginie Langlet - Avocat 30/04/2015 - 35878 vues

La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Modification du contrat de travail : périmètre d'activité

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 24/03/2015 - 1316 vues

L’employeur qui souhaite modifier le contrat de travail du salarié doit préalablement obtenir l’accord de ce dernier.

Contrat de travail: Modification du contrat du salarié

Sarah Garcia - Avocat 19/03/2015 - 2391 vues

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut, pour différentes raisons, souhaiter modifier les conditions d'emploi du salarié. La mesure envisagée est soumise à un régime différent selon qu'elle entraîne une modification du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail du salarié.

Le changement de secteur géographique peut être refusé par un salarié protégé : il n’y a pas de faute à sanctionner

Virginie Langlet - Avocat 13/01/2015 - 8456 vues

Sous réserve de la mention au contrat de travail d’une clause de mobilité, tout déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail : le refus du salarié protégé n’est pas une faute punissable sur le terrain disciplinaire.

La notion " d’emploi similaire " en droit du travail

Xavier Berjot - Avocat 13/11/2014 - 2645 vues

A l’issue de certains congés, il se peut que le poste de travail initial du salarié n’existe plus. Afin de surmonter cette difficulté, le Code du travail et la jurisprudence utilisent la notion d’emploi - ou de poste - similaire.

La clause de mobilité peut s’étendre à tout le territoire français

Xavier Berjot - Avocat 25/09/2014 - 8112 vues

Dans un arrêt du 9 juillet 2014 (n° 13-11.906), la Cour de cassation vient de rappeler qu’est valable la clause de mobilité par laquelle le salarié s'engage à accepter tout changement de lieu de travail dans la limite du territoire français.

Faciliter la transmission des PME aux salariés : nouvelles obligations d'information

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 05/09/2014 - 4093 vues

La loi relative à l'économie sociale et solidaire entrée en vigueur le 2 août 2014 met en place un dispositif d'information des salariés des entreprises de moins de 250 salariés aux fins de faciliter la transmission desdites entreprises à ses salariés.

Droit d’information préalable de tous les salariés de la cession envisagée de leur entreprise

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 03/09/2014 - 3907 vues

La LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire vient de créer un droit d’information préalable des salariés lors de la cession ou de la reprise de leur entreprise (pour les entreprises de moins de 250 salariés ).

Créance du salarié en cas de fusion absorption de son entreprise

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 29/07/2014 - 2580 vues

Les salariés sont très nombreux à s’inquiéter lorsque la société dans laquelle ils travaillent est absorbée par une autre société. C’est le mécanisme de la fusion acquisition ou fusion absorption. Cette inquiétude prend la forme d’une angoisse d’insolvabilité lorsque l’ancien salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir une indemnisation de son préjudice...