Actualités Evolution de la relation de travail

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Pour les besoins de l’entreprise, il peut arriver que votre employeur souhaite modifier votre lieu d’exécution du travail, votre horaire, vos jours de repos ... Dans ce cas, quels sont vos droits et vos obligations ? Etes-vous contraint d’accepter ces modifications ? Vous trouverez toutes les réponses à vos questions dans nos dossiers thématiques. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Evolution de la relation de travail, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


OBLIGATION de remettre au salarié tous les documents de fin de contrat

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 10/03/2011 - 3316 vues

Il est obligatoire de remettre au salarié dont le contrat de travail ...


Le salarié ne peut pas refuser ses nouvelles tâches ni sa mutation géographique s'il s'agit d'un simple changement des conditions

Béatrice LERAT - Avocat 08/03/2011 - 2868 vues

Dans un arrêt rendu le 3 novembre 2010, (Cass. soc. 3 novembre 2010, n° 09-65192), la Cour de cassation rappelle qu'en cas de mutation, le refus du salarié est impossible s'il s'agit d'un simple changement de conditions de travail.

Cessation d’activité des filiales et motif économique

Joackim FAIN - Avocat 22/02/2011 - 4010 vues

Par un arrêt rendu en date du 18 janvier 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation vient rappeler les limites de la cessation d’activité d’une entreprise. En l’espèce, une filiale cède à sa société mère l’ensemble de ses services implantés à Rungis. Les salariés...

Société-mère : obligation de rapatriement du salarié licencié par une filiale: à défaut, c'est un licenciement abusif

Frédéric CHHUM - Avocat 10/02/2011 - 3317 vues

Embauchée par une société, une salarié accepte, 4 ans après, de mettre fin à son contrat de travail avec cette société mère afin d'être mutée à l'étranger au sein d'une filiale. Elle a alors conclu un nouveau contrat de travail avec cette filiale.

La cessation d'activité d'un des coemployeurs ne suffit pas à justifier un licenciement économique

Julie Belma - Avocat 08/02/2011 - 10388 vues

Si le salarié a pour coemployeurs 2 entités d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une ne peut justifier son licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou en vue de sauvegarder la compétitivité du groupe (Cass. soc. 18 janvier 2011 n°09-69199...

Quand le changement de fonctions vaut modification du contrat

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 03/01/2011 - 5537 vues

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut décider unilatéralement une modification des modalités d'exécution du travail de son salarié.

La sanction des manquements de l'employeur à ses obligations : La résiliation du contrat de travail

Anthony BEM - Avocat 16/12/2010 - 5 commentaires - 14711 vues

En cas d’inexécution des obligations contractuelles, chacune des parties au contrat peut en demander judiciairement la résolution en vertu des dispositions de l’article 1184 du Code Civil.

Effet immédiat de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Marie-Véronique LUMEAU - Avocat 16/12/2010 - 12047 vues

La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut donc pas être rétractée.

La Cour de cassation a tranché la question de la délégation du pouvoir de licencier dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)

Marie-Véronique LUMEAU - Avocat 16/12/2010 - 10376 vues

Aux termes de deux arrêts rendus le 19 novembre 2010, la Cour de cassation réunie en Chambre mixte censure la jurisprudence initiée par plusieurs Cours d'appel selon laquelle seuls les DRH de SAS disposant d'une délégation de pouvoir prévue par les statuts et dûment mentionnée au Kbis de la société...

Mon employeur peut-il me demander de faire le ménage lorsque le travail manque dans l’entreprise, alors que je n’ai pas été embauché pour cette tâche ?

Frédéric RICHERT - Avocat 09/04/2010 - 188 vues

Il faut distinguer la modification du contrat de travail, que l'employeur ne peut imposer au salarié sans son consentement, du simple changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne nécessite pas l'accord du salarié.