Actualités Motifs économiques de Licenciement

Type de document

Face à la crise sanitaire de la Covid-19, le salarié peut craindre pour la perte de son emploi. Le gouvernement a mis en place des mesures alternatives au licenciement économiquenotamment en élargissant le dispositif d’activité partielle. Toutefois, l’employeur peut toujours y recourir si les motifs invoqués sont réels et sérieux

Ce dossier dresse la liste des motifs pouvant justifier le licenciement économique et l’appréciation de leur caractère réel et sérieux.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Motifs économiques de Licenciement, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Licenciement pour motif économique : L'exposé du motif de la rupture doit être notifié avant que le salarié accepte le CSP

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 20/07/2012 - 1349 vues

Le pouvoir de contrôle du caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui du licenciement, que le juge tient de l'article L. 1232-1 du Code du travail, implique la vérification

Les difficultés économiques d'un département d'une entreprise ne suffisent pas à justifier un licenciement

Ingrid GIUILY - Avocat 16/07/2012 - 1946 vues

Dans un arrêt du 26 juin 2012, l a Cour de cassation rappelle que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.

licenciement économique et motif économique

Sébastien Salles - Avocat 26/06/2012 - 3376 vues

Lapalisse n'aurait pu mieux le dire : un licenciement économique suppose un motif économique pour être valable.

Licenciement économique: arrêt VIVEO motif économique inexistant = licenciements injustifiés et pas nuls!

Claire Danis de Almeida - Avocat 25/05/2012 - 2273 vues

Cass. Soc. 3 mai 2012 n°11-20.741: La nullité est prévue par le Code du travail en cas d'absence ou d'insuffisance de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE - ex-plan social). La nullité ne peut être étendue à l'absence de motif économique valable.

Du licenciement économique d'une femme enceinte

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 24/05/2012 - 2703 vues

L'article L1225-4 al 1 du Code du Travail interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée pendant la période d'état de grossesse médicalement constaté.

L’absence de motif économique n’entraîne pas la nullité d’une procédure de licenciement collectif (affaire Vivéo).

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 22/05/2012 - 1744 vues

L’article L. 1235-10 du Code du travail prévoit la nullité d’une procédure de licenciement collectif uniquement lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi n’a pas été présenté par l'employeur aux représentants du personnel.

Une proposition de modification du contrat par l'employeur doit répondre à un motif économique réel

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 10/05/2012 - 1496 vues

Selon l'article L1233-3 du code du travail, un licenciement économique doit résulter d'une suppression d'emploi, d'une transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail de son emploi refusée par le salarié.

L'absence de cause économique ne permet pas l'annulation du PSE

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 09/05/2012 - 1164 vues

L'article L.1235-10 du code du travail permet d'annuler une procdure de licenciement pour motif économique en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi. La Cour de Cassation estime que cet article du Code doit être interprété strictement.

PSE et causes de licenciement

Inna Shveda - Avocat 07/05/2012 - 5451 vues

La validité du PSE est indépendante des causes du licenciement.


Les Comités d’entreprises peuvent-ils demander au Juge l’annulation des procédures de licenciements économiques engagées en raison de l’absence de motif économique ?

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 27/03/2012 - 1510 vues

Les Comités d’entreprises peuvent-ils demander au Juge l’annulation des procédures de licenciements économiques engagées en raison de l’absence de motif économique ?

Modification du contrat de travail et licenciement économique

Yves NICOL - Avocat 26/03/2012 - 3976 vues

Zoom sur un sujet devenu courant : la modification par l'employeur d'un élément du contrat de travail pour cause économique.

Licenciement Economique : les propositions de reclassement ne peuvent se limiter aux souhaits préalables du salarié

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 15/03/2012 - 1093 vues

En droit, la procédure de licenciement économique emporte application des règles de reclassement et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise et le nombre de salarié concerné par le licenciement.

Licenciement économique : le contrat de sécurisation professionnelle est modifié

Maryvonne HENRY - Avocat 02/03/2012 - 2367 vues

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle depuis le 1er septembre 2011.

Le controle du motif economique du licenciement par la cour de cassation

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 27/02/2012 - 1093 vues

Aux termes de l'article L1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Sur le non respect de la priorité de réembauche après un licenciement économique

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 07/02/2012 - 882 vues

En cas du licenciement économique, le salarié dispose d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat.

Annulation d'un PSE pour absence de motif économique

Myriam LAGUILLON - Avocat 24/01/2012 - 1138 vues

 Une consultation du comité d'entreprise sur un projet de licenciement collectif présentant comme existant un motif économique qui est en réalité inexistant ne peut caractériser une consultation conforme à ce qui est exigé par

Rupture conventionnelle ou licenciement pour motif économique ?

Migueline ROSSET - Avocat 18/01/2012 - 1 commentaire - 27604 vues

Le principe de base, c’est que la rupture conventionnelle est plus facile à mettre en œuvre...

Rupture conventionnelle ou licenciement économique ?

Yves NICOL - Avocat 17/01/2012 - 3 commentaires - 35865 vues

Quelle est le mode de rupture le plus intéressant : rupture conventionnelle ou licenciement pour motif économique ?

De l'appréciation du motif du licenciement économique dans un Groupe

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 13/01/2012 - 1018 vues

Voilà encore une jolie illustration de la notion de Groupe en droit du travail et plus précisément à propos de licenciements économiques.