Actualités Licenciement pour Motif Personnel

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Le licenciement pour motif personnel (non économique) doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui peut relever soit d'un comportement fautif du salarié (licenciement pour faute grave ou lourde), soit d'un motif non disciplinaire, mais rendant néanmoins impossible la poursuite de la relation de travail. De plus, des règles particulières s'appliquent si le licenciement concerne une salariée en congé de maternité ou un salarié malade.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Licenciement pour Motif Personnel, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Syntec et forfaits jours : le caractère impératif des 2 entretiens annuels sur l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 24/06/2022 - 457 vues

Syntec et forfaits jours : le caractère impératif des 2 entretiens annuels sur l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle
Conformément aux dispositions de l’article L 3121-46 du Code du travail, l’employeur est tenu d’organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié soumis au forfait jours dans l’entreprise afin de vérifier la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la...

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Notification d’un avertissement avant le licenciement : une chance pour le salarié ?

Marc Powell-Smith - Avocat 13/06/2022 - 844 vues

Notification d’un avertissement avant le licenciement : une chance pour le salarié ?
Il n’est pas rare que des employeurs, désirant se séparer d’un salarié, chargent un dossier afin de mieux se défendre devant le Conseil de prud’hommes.  Ainsi notifient-ils parfois un ou deux avertissements avant le licenciement.  Cette pratique peut parfois être fatale à l’employeur…  J’aimerais ici expliquer pourquoi.

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Doit être frappé de nullité le licenciement d’un salarié pour le simple usage de sa liberté d’expression.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 23/05/2022 - 714 vues

Doit être frappé de nullité le licenciement d’un salarié pour le simple usage de sa liberté d’expression.
Le salarié avait fait part de son désaccord sur les modalités d’intégration d’une société au sein d’une autre, dans des termes qui n’étaient pas outranciers ou injurieux.

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème légal dit « Macron » confirmé par la cour de cassation

Pauline Righini - Avocat 19/05/2022 - 987 vues

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème légal dit « Macron » confirmé par la cour de cassation
Clap de fin des contestations du barème dit « Macron » fixant un plafond et un plancher aux indemnités que doit verser l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Métallurgie : montant et calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres

Zié Issouf Kone 12/05/2022 - 14 commentaires - 219087 vues

Métallurgie : montant et calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres
Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Toutefois, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650) peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés. Celles-ci connaissent un regain d'actualité depuis la nouvelle convention signée le 7 février 2022 (applicable en 2024),...

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Barème Macron : à combien sont plafonnées les indemnités pour licenciement abusif ?

Océane Mahoukou 12/05/2022 - 2 commentaires - 228542 vues

Barème Macron : à combien sont plafonnées les indemnités pour licenciement abusif ?
Vous êtes victime d'un licenciement jugé abusif, injustifié, par le juge ? Vous devez savoir que, dans ce cas, vous avez le droit d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant de ces indemnités (dommages-intérêts) est limité par un barème d'indemnisation dit "barème Macron". Découvrez quel est le montant des indemnités pour...

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Lanceur d’alerte : nullité du licenciement d’un salarié ayant dénoncé des infractions pénales de l’employeur.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 02/05/2022 - 823 vues

Lanceur d’alerte : nullité du licenciement d’un salarié ayant dénoncé des infractions pénales de l’employeur.
Un cas de protection d'un lanceur d'alerte. En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il...

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Indemnité de licenciement pour inaptitude : comment la calculer ?

Alexandra Marion 29/04/2022 - 1 commentaire - 1043681 vues

Indemnité de licenciement pour inaptitude : comment la calculer ?
Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel. L'employeur envisage de le licencier. À quelles indemnités peut-il prétendre ? Comment calculer l'indemnité de licenciement pour inaptitude ?

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Un DRH d’une filiale ne peut licencier un salarié d’une autre filiale.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 08/04/2022 - 1253 vues

Un DRH d’une filiale ne peut licencier un salarié d’une autre filiale.
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.

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Combien de temps dure la protection absolue de la salariée en congé de maternité ?

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 01/04/2022 - 1084 vues

Un employeur ne peut en aucun cas rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté pendant les périodes de suspension du contrat de travail en découlant. On parle de protection absolue de la salariée en congé de maternité.

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Remise tardive de l’attestation Pôle emploi : quels risques pour l'employeur ?

Alexandra Marion 01/04/2022 - 6 commentaires - 530798 vues

Remise tardive de l’attestation Pôle emploi : quels risques pour l'employeur ?
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de remettre à son salarié, des documents de fin de contrat. L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic) peut causer un préjudice au salarié. À quel moment l'employeur doit délivrer l'attestation d'assurance chômage ? Quelles sanctions s'il ne...

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La Cour de Cassation et le Barème MACRON

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 29/03/2022 - 1300 vues

La Cour de Cassation et le Barème MACRON
L’avis  de 2019 de la Cour de Cassation sur la validité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (dit barème macron) avait été attendu après les premières décisions prud’homales hardies qui avaient accepté de déclarer son inconventionnalité.

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Licenciement pour absence prolongée : en cas de rupture jugée abusive, le préavis est dû.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 21/03/2022 - 1143 vues

Le préavis est dû dans ce cas même si le salarié, en arrêt maladie, avait été incapable de l'exécuter.

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Puis-je être licencié pour faute grave, alors que je suis en période d'essai ?

Anne-Claude HOGREL - Avocat 17/03/2022 - 1890 vues

Puis-je être licencié pour faute grave, alors que je suis en période d'essai ?
La période d’essai, qui se situe au début de l’exécution d’un contrat de travail, est une période transitoire qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et qui permet au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

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Nullité du licenciement du salarié dénonçant les manquements déontologiques de son employeur

Jérémy DUCLOS - Avocat 15/03/2022 - 916 vues

Nullité du licenciement du salarié dénonçant les manquements déontologiques de son employeur
Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-10.057), la chambre sociale de la Cour de cassation a poursuivi son processus de protection du salarié faisant l’objet d’un licenciement suite à la dénonciation de manquements observés dans l’entreprise. 

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J’ai été licencié car je ne parvenais plus à atteindre mes objectifs. Puis-je contester mon licenciement ?

Sonia SPASOJEVIC - Avocat 25/02/2022 - 608 vues

J’ai été licencié car je ne parvenais plus à atteindre mes objectifs. Puis-je contester mon licenciement ?
La non réalisation des objectifs (insuffisance des résultats) ne peut pas justifier en soi un licenciement.

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Le licenciement pour inaptitude est abusif quand l'employeur a manqué à son obligation de sécurité

Guillaume COUSIN - Avocat 31/01/2022 - 3692 vues

Le licenciement pour inaptitude est abusif quand l'employeur a manqué à son obligation de sécurité
Par un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour de Cassation confirme une nouvelle fois sa jurisprudence selon laquelle le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, pourvoi n°20-22.573).

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Jours de carence arrêt maladie : ce que vous devez savoir

Alice Lachaise 04/11/2021 - 138204 vues

Jours de carence arrêt maladie : ce que vous devez savoir
Votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie et vous êtes inquiet à l'idée de voir vos revenus diminuer. Sachez que pour compenser la perte de votre salaire, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Néanmoins, avant de pouvoir toucher ces indemnités, un délai de carence s'applique. Combien de jours de carence ? Quand débute le versement des indemnités...

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