Actualités Licenciement pour Motif Personnel

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Le licenciement pour motif personnel (non économique) doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui peut relever soit d'un comportement fautif du salarié (licenciement pour faute grave ou lourde), soit d'un motif non disciplinaire, mais rendant néanmoins impossible la poursuite de la relation de travail. De plus, des règles particulières s'appliquent si le licenciement concerne une salariée en congé de maternité ou un salarié malade.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Licenciement pour Motif Personnel, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le salarié réintégré après un licenciement nul a acquis des droits à congés pendant son absence

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 20/10/2020 - 764 vues

La période d’éviction d’un salarié entre son licenciement jugé nul et sa réintégration peut-elle être assimilée à du temps de travail effectif permettant l’ouverture du droit aux congés payés ?

La messagerie professionnelle peut être utilisée par l’'employeur pour licencier un salarié

Virginie Langlet - Avocat 20/10/2020 - 5445 vues

Les e-mails, échangés via la messagerie professionnelle mise à la disposition du salarié par l'employeur pour les besoins de son travail, sauf s’ils sont clairement identifiés comme personnels (Cass. Soc. 09.09.2020 : n°18-20489).

Reclassement suite à inaptitude : des postes en CDD doivent être proposés au salarié.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 14/10/2020 - 723 vues

Un salarié avait été déclaré inapte, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 

Licenciement : une relaxe au pénal pour les mêmes faits rend la rupture abusive

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 14/10/2020 - 212 vues

Le licenciement du salarié, fondé sur les mêmes faits, est automatiquement sans cause réelle et sérieuse.

Licenciement verbal : compliqué à prouver

Yves NICOL - Avocat 29/09/2020 - 796 vues

Un licenciement verbal est automatiquement sans cause réelle et sérieuse. Cela peut arriver dans la vie de l’entreprise : l’employeur a un coup de sang, s’énerve un peu trop, est trop spontané…etc. Or, il doit respecter la procédure de licenciement : convoquer le salarié à un entretien préalable à un licenciement puis notification de la...

Les pressions de l'employeur sur un salarié à la santé fragile entrainent la nullité de la rupture conventionnelle

Virginie Langlet - Avocat 23/09/2020 - 1348 vues

Est nulle la rupture conventionnelle pour vice du consentement, lorsqu'elle a été signée dans un contexte de pressions exercées par l'employeur à l'égard d'un salarié dont la santé est fragilisée par les conditions de travail (CA Besançon 01.09.2020 : RG n° 18-02192).

Inaptitude au travail : 3 astuces pour défendre vos revenus

Alexandra Marion 08/09/2020 - 41 commentaires - 1740875 vues

À l'issue de votre arrêt de travail, vous avez passé une visite médicale de reprise au cours de laquelle le médecin du travail a constaté votre inaptitude à reprendre votre poste, voire même, à tout poste dans l'entreprise. Vous risquez d'être licencié pour inaptitude et avez peur de vous retrouver sans salaire. Découvrez 3 solutions qui existent pour défendre...

Peut on interdire le port de la barbe au travail ?

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 13/08/2020 - 2071 vues

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt intéressant sur la liberté du salarié  de porter une barbe dans le cadre des relations de travail.

Licenciement abusif d'une femme enceinte

Gauthier Chevalier - Avocat 31/07/2020 - 3758 vues

Lorsqu'une femme enceinte a été abusivement licenciée, on parle alors d’un licenciement nul. Les conséquences sont extrêmement différentes à celles prévues lors d’un licenciement abusif classique.

Qualification des messages provenant d'une messagerie instantanée installée sur l'ordinateur professionnel

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 28/07/2020 - 392 vues

Les messages électroniques litigieux provenaient d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel du salarié mais distincts de la messagerie professionnelle.

Maternité : la collecte de preuves pendant la période de protection est licite et ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement interdite.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 28/07/2020 - 481 vues

Sont interdites non seulement la notification d’une décision de licenciement à une salariée enceinte pendant la période de protection de l’emploi liée à la maternité (art. L. 1225-4 du Code du travail), mais également les mesures préparatoires au licenciement intervenues au cours de cette période.

Licencicement pour défaut du port du masque

Roger POTIN - Avocat 28/07/2020 - 1334 vues

Licenciement pour défaut du port du masque, Maître Roger POTIN fait le point en vidéo.

Clause de mobilité : l'employeur ne peut se réserver le droit d'en étendre unilatéralement la portée.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 29/06/2020 - 545 vues

Confirmation de jurisprudence avec une salariée qui avait été licenciée après avoir refusé une modification de son secteur géographique.

Non-respect de la procédure conventionnelle : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 22/06/2020 - 1309 vues

La Cour de cassation énonce que cette exigence constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. 

Arrêts de travail et exercice d’une activité rémunérée concurrente ou non de celle de l’employeur (Cass. soc. 26/02/2020 n°18-10017)

Stéphane Vacca - Avocat 20/05/2020 - 1666 vues

Un salarié est-il déloyal vis-à-vis de son employeur lorsque, pendant ses arrêts de travail, il exerce une activité rémunérée ? Risque-t-il d'être licencié pour faute ?

Le licenciement prononcé à la suite d'un burn-out est présumé discriminatoire

Patrick LINGIBE - Avocat 17/04/2020 - 601 vues

Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle huit jours après avoir informé son employeur de ses difficultés de santé liées à ses conditions de travail est réputé avoir été licencié pour discrimination. Il est donc en droit de demander la nullité de son licenciement.

Qui licencie un salarié dans une association ?

Patrick LINGIBE - Avocat 10/03/2020 - 1047 vues

En l'absence de disposition spécifique dans les statuts de l'association relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié, il entre dans les attributions de son président de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, quand bien même le conseil d'administration serait investi des pouvoirs les plus étendus.

Pas de caméra dans le local professionnel sans l'accord des collègues ou de la hiérarchie

Patrick LINGIBE - Avocat 06/03/2020 - 487 vues

Le fait de placer une caméra dans un local professionnel à l'insu de ses collègues et sans autorisation de sa hiérarchie est constitutif d'une faute grave pouvant entraîner un licenciement.

Le licenciement pour faute grave doit se décider dans un délai très restreint

Virginie Langlet - Avocat 01/03/2020 - 4326 vues

Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, l'employeur doit respecter un délai restreint entre la connaissance des faits fautifs et la mise en ½uvre de la procédure de licenciement et ne pas attendre le délai légal de prescription de 2 mois (Cass. Soc. 22 janvier 2020 : n°18-18530).

Licencier un salarié en burn-out est discriminatoire

Virginie Langlet - Avocat 19/02/2020 - 7401 vues

Le licenciement d’un salarié quelques jours après avoir été informé de la dégradation de son état de santé en raison de ses conditions de travail est discriminatoire (Cass. Soc. 5 février 2020 : n°18-22399).