Actualités Licenciement pour Motif Personnel

Type de document

Le licenciement pour motif personnel (non économique) doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui peut relever soit d'un comportement fautif du salarié (licenciement pour faute grave ou lourde), soit d'un motif non disciplinaire, mais rendant néanmoins impossible la poursuite de la relation de travail. De plus, des règles particulières s'appliquent si le licenciement concerne une salariée en congé de maternité ou un salarié malade.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Licenciement pour Motif Personnel, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement

Patrick LINGIBE - Avocat 14/02/2020 - 3482 vues

Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'autres salariés et des responsables hiérarchiques ne justifie pas un licenciement.

Délai de licenciement en cas d'absences pour cause de maladie ou d'accident

Patrick LINGIBE - Avocat 13/02/2020 - 1455 vues

La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’un an à l’employeur en cas d’absences justifiées par la maladie ou l'accident avant la rupture du contrat de travail.

Licenciement du salarié en arrêt de travail : attention aux clauses de garantie d’emploi !

Xavier Berjot - Avocat 28/01/2020 - 1756 vues

Dans un arrêt récent (Cass. soc. 18-12-2019, n° 18-18.864), la Cour de cassation rappelle qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié qui intervient pendant une période de garantie d’emploi prévue par la convention collective. La décision invite à la plus grande prudence

Le conseiller du salarié : cadre et limites de son intervention

Emmanuelle Destaillats - Avocat 20/01/2020 - 2733 vues

Dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel, le salarié convoqué à un entretien dans le cadre d’une procédure de licenciement ou d’une rupture conventionnelle peut, s’il le souhaite, se faire assister par un de ses collègues ou par un conseiller extérieur, inscrit sur une liste officielle. Qui est le conseiller...

Modification du contrat de travail : licenciement sans cause réelle et sérieuse

Gérard BERAHYA-LAZARUS - Avocat 17/01/2020 - 854 vues

Aux termes d'un jugement définitif rendu par le Conseil des Prud'hommes d'ANGERS le 20 septembre dernier, celui-ci se prononce sur une situation fréquente qu'il me paraît intéressant de diffuser.

Mort de salariés sur un chantier : faute professionnelle ne veut pas forcément dire ...

Patrick LINGIBE - Avocat 15/01/2020 - 1462 vues

Une négligence qui constitue une faute professionnelle conduit au licenciement de son auteur, mais s'il n'y a pas de relation de cause à effet entre cette faute et un accident mortel, l'auteur de la faute ne peut pas être tenu responsable de l'accident.

Le plafonnement des indemnités de licenciement validé par la Cour de Cassation

Isabelle De Bourbon Busset - Avocat 11/12/2019 - 1610 vues

Saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation a jugé le barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT.

Grèves : abandon de poste et absence injustifiée, conseils d'un avocat

Pauline Righini - Avocat 10/12/2019 - 2327 vues

En ces périodes de grève paralysant une partie du pays, nombre de salariés ne peuvent se rendre à leur poste. Veillez à ne pas risquer la faute et trouvez ici quelques conseils.

Conversation privée et contrôle de l’employeur : que faire en cas de licenciement fondé sur la lecture par l’employeur de vos échanges personnels ?

Pauline Righini - Avocat 03/12/2019 - 1830 vues

Un employeur peut-il vous licencier en raison de ce qu’il a découvert sur votre messagerie instantanée personnelle installée sur un ordinateur professionnel ?

L’article 1780 du code civil, providentiel bastion de résistance à la « barémisation » des licenciements

DAVID SELARL DMA MASSON - Avocat 27/11/2019 - 1212 vues

Je vous avais informés précédemment de notre avis sur la non-conformité de la réforme MACRON de 2017 vis-à-vis de la convention de l’OIT (organisation internationale du travail, comme de la Charte européenne des droits sociaux (norme supra législative en matière de travail, dans les pays membres du conseil de l’Europe).

Protection du salarié contre le licenciement en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle : étendue et limites

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 13/11/2019 - 4578 vues

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Au cours des périodes de suspension du contrat de travail faisant suite à un accident du travail, les employeurs ne peuvent en aucun cas...

La rupture du contrat de travail après les ordonnances

Diane Mazoyer - Avocat 12/11/2019 - 1578 vues

Dès son élection, le gouvernement Macron s’est attaché à réformer le Code du Travail par voie d’ordonnance pour une grande flexisécurité à la française, ce qui impacte profondément les modalités de rupture du contrat de travail par voie de conséquence, le rôle des juges: les employeurs doivent-ils rassurés ?

Barème Macron : validation et application par la cour d'appel de Paris

Patrick LINGIBE - Avocat 05/11/2019 - 752 vues

La cour d’appel de Paris approuve et applique le barème légal d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit "barème Macron", mais ne retient pas la possibilité pour le juge prud'homal d'écarter "in concreto" l'application de ce barème.

L’obligation de reclassement de l’employeur porte-t-elle sur tous les postes disponibles de l'entreprise ?

Patrick LINGIBE - Avocat 04/11/2019 - 871 vues

Au titre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié licencié pour inaptitude, tous les postes disponibles au sein de l’entreprise y compris les postes temporairement disponibles à pourvoir par un contrat à durée déterminée.

Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération

Patrick LINGIBE - Avocat 18/10/2019 - 1778 vues

Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à son employeur que celui-ci lui a versé par erreur, pendant plusieurs mois, un salaire trop élevé et refuse de rembourser le trop-perçu de rémunération.

Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l'origine professionnelle de ...

Patrick LINGIBE - Avocat 17/10/2019 - 983 vues

En présence d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le juge judiciaire est compétent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pour rechercher si l’inaptitude du salarié a ou non une origine professionnelle et accorder, dans l’affirmative, les indemnités afférentes.

Baréme d'indemnisation MACRON : fin de la saga judiciaire ?

Dorothée Legoux - Avocat 10/10/2019 - 1506 vues

Saisie d’une demande d’avis par les Conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse afin de contribuer dès que possible à une harmonisation de la jurisprudence, la formation plénière de la Cour de cassation s’est déclarée compétente pour rendre un avis et a reconnu la conformité du barème à l’article 10 de la convention n° 158...

Barème « Macron », dernière décision en date

Pauline Righini - Avocat 09/10/2019 - 780 vues

L’article L.1235-3 du code du travail prévoit que, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en l'absence de réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie à ce dernier une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des minima et des maxima fixés par ce même article.

Indemnité de licenciement et interruption du préavis pour faute grave

Pauline Righini - Avocat 08/10/2019 - 1181 vues

Si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat.

Barème Macron: la Cour d’appel de Paris exige une réparation adéquate, vers un barème indicatif ?

Michele BAUER - Avocat 03/10/2019 - 815 vues

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 18 septembre 2019 qui dans une motivation bien succincte pour ne pas dire inexistante n’écarte pas le barème mais indique que le salarié a droit à une réparation adéquate mais qu’en l’espèce la réparation est appropriée. Se dirige-t-on vers un barème indicatif ?