Actualités Licenciement pour Motif Personnel

Type de document

Le licenciement pour motif personnel (non économique) doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui peut relever soit d'un comportement fautif du salarié (licenciement pour faute grave ou lourde), soit d'un motif non disciplinaire, mais rendant néanmoins impossible la poursuite de la relation de travail. De plus, des règles particulières s'appliquent si le licenciement concerne une salariée en congé de maternité ou un salarié malade.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Licenciement pour Motif Personnel, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.



Licenciement pour absences maladie : pas de recours à un prestataire

Joackim FAIN - Avocat 05/05/2011 - 2197 vues

Le licenciement d’un salarié en raison de ses absences répétées pour maladie ne peut résulter que des perturbations qu’elles entrainent au sein de l’entreprise ...

Responsabilité faute inexcusable

François PILLET - Avocat 04/05/2011 - 3326 vues

Le régime de la faute inexcusable est applicable aux étudiants d'enseignement supérieur

Précisions sur les fautes grave et lourde

Nicolas BEZIAU - Avocat 03/05/2011 - 3667 vues

Le licenciement peut revêtir un caractère disciplinaire. Il devient alors une sanction au même titre qu'un avertissement ou qu'une mise à pied par exemple.

Licenciement : un excès de vitesse ça va, plusieurs bonjour les dégâts !

Alain DAHAN - Avocat 02/05/2011 - 1 commentaire - 9563 vues

l'excès de vitesse du chauffeur n'est pas nécessairement constitutif d'une faute grave.

Le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement :

Marie-France MOUCHENOTTE - Avocat 01/05/2011 - 8728 vues

Si la lettre de licenciement fixe les limites du débat, c'est à dire que l'employeur ne peut pas invoquer d'autres motifs que ceux notés dans la lettre, le salarié peut démontrer la vrai raison du licenciement est ailleurs.

Le licenciement du salarié malade

Nicolas CREISSON - Avocat 01/05/2011 - 5264 vues

La rupture d'un contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié est nulle.

L'ancienneté peut empêcher la faute grave

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 29/04/2011 - 3593 vues

D'une manière générale, la faute d'un salarié commise à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail est susceptible de constituer un motif réel et sérieux de licenciement.

De la question de l'absence de rémunération ou d'indemnisation de la période de préavis des salariés inaptes.

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 28/04/2011 - 2359 vues

Le Ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été interrogé sur la question relative à l'absence de rémunération ou d'indemnisation de la période de préavis du salarié licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle.

Deux fois valent moins qu'une

Quentin ROUSSEL - Avocat 28/04/2011 - 2677 vues

La faute n'est pas de commettre une erreur mais de la réitérer malgré les avertissements. (Cass.Soc 19.01.2011, n°09-42387; Cass.Soc 16.03.2011,09-71497)

Du vol en droit du travail

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 20/04/2011 - 2594 vues

Le vol est une infraction pénale et justifie souvent un licenciement pour faute grave. Encore faut-il que le vol soit prouvé !

La conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel ne peut pas justifier un licenciement.

Jérôme MAUDET - Avocat 20/04/2011 - 1466 vues

Saisi d'un recours contre la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé à la suite d'une infraction pour conduite sous l'empire ...

Abus de confiance et détournements de fonds par des salariés, associés, employés ou collaborateurs

Anthony BEM - Avocat 20/04/2011 - 2840 vues

L'abus de confiance par détournement de fonds est une des infractions pénales les plus courantes dans les relations d'affaires ou de travail.

Mésentente et licenciement (CA PARIS, 15.04.2011, n°08-09542, Croix Rouge Française c ./M)

Quentin ROUSSEL - Avocat 19/04/2011 - 2520 vues

La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de rappeler que la seule mésentente d'un salarié avec son entourage professionnel ne saurait justifier un licenciement en l'absence de tout élément concret et objectif de nature à mettre en cause le salarié.

De la résiliation judiciaire du contrat en cas de modification temporaire des fonctions

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 18/04/2011 - 1164 vues

La Cour de Cassation vient d'apporter une précision à sa jurisprudence sur la résiliation judiciaire du contrat en cas de modification des fonctions du salarié.

Refus de la prise d'acte de la rupture en cas de non versement d'une prime non contractualisée

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 18/04/2011 - 3027 vues

La Cour de Cassation vient de considérer dans une décision 16 mars 2011 N° de pourvoi: 08-42671 que l a prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en raison ...

Denigrement par courriel et licenciement justifié

Joackim FAIN - Avocat 17/04/2011 - 2894 vues

Dès lors que les échanges de courriels ne comportent pas la mention « PERSONNEL » en objet, ils sont considérés comme « rattachables

Les limites de l'intervention d'un huissier au cours de la procédure de licenciement

Fabien KOVAC - Avocat 14/04/2011 - 2060 vues

Un salarié, licencié pour faute grave conteste, outre l'imprécision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, la légalité de l'intervention d'un huissier à plusieurs étapes de sa procédure de licenciement :

Est considéré comme un licenciement verbal le fait d’empêcher un salarié de travailler pendant plusieurs jours sans notification de mise à pied

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 14/04/2011 - 5032 vues

Deux jours après un entretien préalable à un éventuel licenciement, un salarié avait dû rendre les clefs lui permettant d’accéder à son lieu de travail et avait ainsi été empêché de travailler. L’employeur lui a ensuite adressé, 6 jours...

Une dispense de travail peut s'analyser en un licenciement verbal

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 12/04/2011 - 2289 vues

L'employeur qui licencie un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant le motif de la rupture (article L. 1232-6 du code du travail).