Actualités Licenciement pour Motif Personnel

Type de document

Le licenciement pour motif personnel (non économique) doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui peut relever soit d'un comportement fautif du salarié (licenciement pour faute grave ou lourde), soit d'un motif non disciplinaire, mais rendant néanmoins impossible la poursuite de la relation de travail. De plus, des règles particulières s'appliquent si le licenciement concerne une salariée en congé de maternité ou un salarié malade.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Licenciement pour Motif Personnel, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Délégation du pouvoir de licencier un salarié

Marine Parmentier - Avocat 21/03/2011 - 9603 vues

Dans deux arrêts du 2 mars 2011, la Cour de cassation apporte des précisions sur la délégation du pouvoir de licencier un salarié (Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-67.237 et 08-45.422, FP-P+B).

Un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 15/03/2011 - 2452 vues

L'affaire de l'ancien directeur adjoint de Radio France Internationale. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 mars 2011 N° de pourvoi: 09-42150

Le dénigrement par e-mail de son employeur justifie le licenciement d’un salarié pour faute grave

Céline BRUNET - Avocat 15/03/2011 - 10561 vues

Par deux arrêts en date du 2 février 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation admet la validité du licenciement pour faute grave de salariés qui avaient tenu des propos dénigrants à l’encontre de leur employeur via leur messagerie professionnelle.

Un courriel du salarié lié à son activité professionnelle est un mode de preuve licite de sa faute

Fabien KOVAC - Avocat 14/03/2011 - 5222 vues

Dès lors qu'il se rapporte à son activité professionnelle, le courriel transmis par le salarié au moyen de la messagerie électronique de l'entreprise peut être valablement retenu par l'employeur à l'appui d'une sanction disciplinaire.

Faute grave

Marie-France MOUCHENOTTE - Avocat 11/03/2011 - 6616 vues

Lorsqu'une faute grave est commise,l'employeur doit engager rapidemment la procédure de licenciement sans attendre la fin du délai de prescription des fautes de deux mois.

Même privé de préavis, le salarié licencié pour faute grave peut bénéficier de son DIF

Fabien KOVAC - Avocat 09/03/2011 - 1884 vues

Selon l'administration, le salarié licencié pour faute grave peut exercer ses droits à DIF chez son ancien employeur pendant la période correspondant au préavis auquel il aurait eu droit s'il n'avait pas commis de faute grave.

Convocation à l'entretien préalable au licenciement par Chronopost

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 08/03/2011 - 2018 vues

La Cour de Cassation vient de valider une convocation à l'entretien préalable au licenciement par le système de transport rapide de courrier dit "Chronopost".

Arrêt de travail désorganisant l'entreprise et nécessitant le licenciement : le cas du gardien d'immeuble

Guillaume COUSIN - Avocat 08/03/2011 - 2167 vues

Lorsqu'un gardien d'immeuble ou un concierge est en arrêt de travail de façon prolongée, son employeur est souvent tenté de le licencier, au motif que cette absence désorganise l'entreprise, et nécessite son remplacement définitif.

Les moyens de transmission de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.

Thomas BRIDOUX - Avocat 07/03/2011 - 3003 vues

Selon l'article L1232-2 du Code du Travail, "L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation."

Licenciement pour inaptitude physique et initiative de la visite médicale de reprise

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 07/03/2011 - 2824 vues

Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise. 

La requalification d'une rupture conventionnnelle en licenciement sans cause réelle et serieuse

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 04/03/2011 - 5433 vues

Le nombre de ruptures conventionnelles ne cesse d'augmenter : 23.380 ruptures conventionnelles ont été homologuées au mois de novembre 2010, soit plus de 230.000 sur les onze premiers mois de l'année. 

Les messageries informatiques d'entreprise : causes réelles et sérieuses de licenciement

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 04/03/2011 - 6030 vues

La Cour de Cassation vient de rendre trois décisions en date du 2 février 2011  quant à la nature des courriels émis par les salariés sur leurs temps et lieux de travail.   

Portabilité du DIF en cas de faute grave

Maryvonne HENRY - Avocat 03/03/2011 - 2316 vues

La réforme de la formation professionnelle a offert au salarié licencié pour faute grave la possibilité de bénéficier de la portabilité du DIF pendant le préavis (art. L. 6323-19 du CT). Problème : Par définition, un salarié licencié pour faute...

Dior peut-elle valablement licencier John Galliano ?

Frédéric CHHUM - Avocat 03/03/2011 - 2181 vues

Interpellé le 24 février 2011 au soir, à la suite d'une altercation survenue au café « La Perle », un bar branché du Marais (Paris IIIe), John Galliano, ...

Le principe de la séparation des pouvoirs

Patrice GIROUD - Avocat 01/03/2011 - 2447 vues

'Arrêt n° 183 du 23 février 2011 (09-72.059) - Cour de cassation ...

Faute grave et délai pour licencier

Claudia CANINI - Avocat 01/03/2011 - 3161 vues

Une salariée engagée en qualité de veilleuse de nuit dans une maison de retraite pour personnes dépendantes, a été licenciée pour faute grave le 12 août 2005 pour avoir administré à des pensionnaires des médicaments sans prescription médicale.

Droit au DIF au cas de faute grave

Myriam LAGUILLON - Avocat 28/02/2011 - 4012 vues

Tout salarié titulaire d'un contrat de travail, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), à temps plein ou à temps partiel, bénéficie chaque année du DIF dès lors qu'il remplit une condition d'ancienneté. Seuls les titulaires d'un contrat de formation en alternance...

Qu'en est-il du DIF en cas de licenciement pour faute grave ?

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 28/02/2011 - 5839 vues

L'article 6323-17 du code du travail prévoit que ; ' En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié...

Licenciement pour inaptitude

Agnès Maître BONNES - spécialiste en droit du travail - Avocat 24/02/2011 - 4503 vues

Inaptitude et reclassement, quelle est la procédure applicable ?

le licenciement pour motif personnel peut aller au delà de la faute

Sabine HADDAD - Avocat 23/02/2011 - 2145 vues

Hors cas de période d’essai, tout employeur qui souhaiterait rompre un contrat de travail à durée indéterminée pour motif personnel doit respecter la procédure de licenciement visée dans le code du travail.