Actualités Licenciement pour Motif Personnel

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Le licenciement pour motif personnel (non économique) doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui peut relever soit d'un comportement fautif du salarié (licenciement pour faute grave ou lourde), soit d'un motif non disciplinaire, mais rendant néanmoins impossible la poursuite de la relation de travail. De plus, des règles particulières s'appliquent si le licenciement concerne une salariée en congé de maternité ou un salarié malade.

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Le licenciement pour faute grave : procédure et effets

Xavier Berjot - Avocat 16/12/2010 - 2 commentaires - 13357 vues

Parmi les licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute grave est peut-être celui qui est le plus usité par les employeurs. Souvent précédé d’une mise à pied à titre conservatoire, il est régi par une procédure spécifique et emporte des effets particuliers à l’égard...

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Licenciement pour faute grave: il doit être mis en oeuvre dans un délai restreint.

Michele BAUER - Avocat 16/12/2010 - 2392 vues

Tel le précise la Cour de cassation: 'Au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (du Code du travail, la mise en oeuvre de la rupture du contrat doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire.

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Licenciement pour faute grave : exigence de célérité.

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 16/12/2010 - 1701 vues

La qualification de faute grave impose une rupture rapide du contrat ! L'employeur a en principe deux mois pour sanctionner un fait fautif (C. trav., art. L. 1332-4).

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Le délai restreint, rien que le délai restreint en cas de licenciement pour faute grave

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 15/12/2010 - 1422 vues

Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation avait énoncé sous forme de principe que la « faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur...

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Le préavis est radicalement incompatible avec la faute grave

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 15/12/2010 - 1594 vues

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Si l'employeur invoque la faute grave de son salarié pour rompre le contrat, la cour de cassation exige que la procédure soit engagée dans un délai restreint puisque la présence du salarié n'est plus rendue possible par les manquements...

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Quand le Ministère du travail 'oublie' le code du travail et désavoue ses inspecteurs

Myriam LAGUILLON - Avocat 15/12/2010 - 1365 vues

L'AFFAIRE versus médias: Une PME de province, un patron « empêché » par l'administration trop procédurière de licencier un employé voleur, ses salariés qui l'aiment et le soutiennent... Tous les ingrédients étaient réunis pour un joli conte de fée à la...

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Je ne me suis pas présenté à l'entretien préalable au licenciement. Que va-t-il se passer ?

Xavier Berjot - Avocat 19/11/2010 - 87 vues

L'entretien préalable au licenciement a pour objet de permettre au salarié de connaître les motifs pour lesquels l'employeur envisage de procéder à son licenciement, et de faire valoir ses arguments. 

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J’ai été licencié. Mon nouvel employeur peut il se renseigner sur le motif de mon ancien licenciement ?

Damien Busquet - Avocat 23/06/2010 - 752 vues

Comme l'a rappelé récemment la Cour d'Appel de Paris, les motifs du licenciement relèvent de la vie privée et ne peuvent être divulgués. (CA PARIS 4 février 2008)

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Je suis convoqué à un entretien préalable en vue d’une éventuelle sanction. Suite à l’entretien, mon employeur me sanctionne pour des faits qui n’ont pas été évoqués à l’entretien. Puis-je saisir le juge ?

Damien Busquet - Avocat 20/05/2010 - 88 vues

Je suis convoqué à un entretien préalable en vue d’une éventuelle sanction. Suite à l’entretien, mon employeur me sanctionne pour des faits qui n’ont pas été évoqués à l’entretien. Puis-je saisir le juge ?
Conformément à l'article L.1332-2 du Code du Travail, l'entretien préalable à éventuelle sanction doit permettre à l'employeur d'indiquer le ou les motif(s) de la sanction envisagée et de recueillir les explications du salarié. Si l'employeur n'expose pas le motif de la sanction envisagée durant l'entretien, la Cour de cassation considère que la procédure est...

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Quel salaire faut-il prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?

Sophie Martinet - Avocat 02/04/2010 - 157 vues

Quel salaire faut-il prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
Les modalités de calcul des indemnités de licenciement sont prévues par les conventions collectives ou individuelles. A défaut, les règles de calcul de l'indemnité légale sont transposables à l'indemnité conventionnelle.

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Licencié pour faute, ai-je le droit aux allocations chômage ?

David METIN - Avocat 30/11/-0001 - 105 vues

Licencié pour faute, ai-je le droit aux allocations chômage ?
Oui.Tout licenciement ouvre droit aux travailleurs privés d'emploi âgés de moins de 60 ans au bénéfice des prestations de chômage dès lors que la privation d'emploi est involontaire.

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L'employeur qui me convoque à un entretien préalable de licenciement doit-il m'informer de l'objet du licenciement ?

Etienne Riondet - Avocat 30/11/-0001 - 103 vues

L'employeur qui me convoque à un entretien préalable de licenciement doit-il m'informer de l'objet du licenciement ?
NON. La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement (lettre recommandée ou remise en main propre) doit comporter l'objet de la convocation, c'est-à-dire le licenciement (par opposition à toute autre sanction disciplinaire). Mais, il n'est pas obligatoire, à ce stade, de préciser les griefs allégués à l'encontre du salarié.

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Je suis convoqué à un entretien préalable de licenciement. Suis-je obligé de m'y rendre ?

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 30/11/-0001 - 133 vues

Je suis convoqué à un entretien préalable de licenciement. Suis-je obligé de m'y rendre ?
Vous n'êtes pas tenu de vous rendre à un entretien préalable de licenciement.

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Licencié pour faute grave, puis-je toucher les allocations chômage ?

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 30/11/-0001 - 147 vues

Licencié pour faute grave, puis-je toucher les allocations chômage ?
Selon les dispositions de l'article L. 351-1 du Code du travail, seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit aux allocations de chômage.

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En vue de mon entretien préalable de licenciement, puis-je faire appel à une personne extérieure de l'entreprise ?

David METIN - Avocat 30/11/-0001 - 152 vues

En vue de mon entretien préalable de licenciement, puis-je faire appel à une personne extérieure de l'entreprise ?
Il faut distinguer selon que l'entreprise est pourvue ou dépourvue de représentant du personnel.

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Mon employeur m'a convoqué à un entretien de licenciement. Il m'a demandé 2 jours plus tard de signer une convention de rupture amiable. Est-ce possible alors que la lettre de convocation a été expédiée ?

Jean Pierre BOUGNOUX - Avocat 30/11/-0001 - 105 vues

Mon employeur m'a convoqué à un entretien de licenciement. Il m'a demandé 2 jours plus tard de signer une convention de rupture amiable. Est-ce possible alors que la lettre de convocation a été expédiée ?
Oui.La rupture conventionnelle est une décision prise du commun accord des parties au contrat de travail dont le consentement doit être libre et éclairé.

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