Actualités Licenciement pour Motif Personnel

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Le licenciement pour motif personnel (non économique) doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui peut relever soit d'un comportement fautif du salarié (licenciement pour faute grave ou lourde), soit d'un motif non disciplinaire, mais rendant néanmoins impossible la poursuite de la relation de travail. De plus, des règles particulières s'appliquent si le licenciement concerne une salariée en congé de maternité ou un salarié malade.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Licenciement pour Motif Personnel, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Indemnité de licenciement et interruption du préavis pour faute grave

Pauline Righini - Avocat 08/10/2019 - 1223 vues

Si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat.

Barème Macron: la Cour d’appel de Paris exige une réparation adéquate, vers un barème indicatif ?

Michele BAUER - Avocat 03/10/2019 - 864 vues

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 18 septembre 2019 qui dans une motivation bien succincte pour ne pas dire inexistante n’écarte pas le barème mais indique que le salarié a droit à une réparation adéquate mais qu’en l’espèce la réparation est appropriée. Se dirige-t-on vers un barème indicatif ?

La prise en compte de l’interruption du préavis pour faute grave dans le calcul de l’indemnité de licenciement

Jérémy DUCLOS - Avocat 02/10/2019 - 923 vues

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit pour le salarié à un délai de prévenance, appelé préavis ou délai-congé, que doit respecter l’employeur. Il ouvre également droit pour le salarié au versement de l’indemnité (légale ou conventionnelle) de licenciement, calculée selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Indemnité due en cas de licenciement infondé : où en sommes-nous?

Sophie Bauer - Avocat 01/10/2019 - 1716 vues

Chaque salarié peut demander au juge de vérifier dans son cas particulier si le barème fixé par le Code du travail ne porte pas une atteinte disproportionnée à ses droits personnels (Cour d'Appel de Reims, arrêt du 25 septembre 2019 n° RG 19/00003).

Barème Macron : le 1er arrêt de Cour d’appel réactive la fronde

Virginie Langlet - Avocat 30/09/2019 - 2021 vues

La Cour d’appel de Reims décide que le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être écarté au cas par cas (CA Reims : 25.09.2019 : n°19/00003).

Barème Macron: les juges reprennent le pouvoir ou à propos de l’arrêt de la CA de Reims, Champagne ?

Michele BAUER - Avocat 27/09/2019 - 671 vues

La Saga du barème dit Macron n’est pas prête de s’achever. Après la résistance de plusieurs Conseils de Prud’hommes, un peu plus d’une vingtaine, l’avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 et la résistance du Conseil de Prud’hommes de Grenoble section départage après avis et du Conseil de Prud’hommes du Havre,...

Barème Macron : contrôle de conventionnalité "in concreto"

Patrick LINGIBE - Avocat 26/09/2019 - 993 vues

Le barème Macron est conforme aux conventions internationales, mais il peut être écarté par le juge si son application porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié. Encore faut-il que le salarié en fasse la demande…

Barème Macron: la Cour d’appel de Reims consacre l’applicabilité directe des textes internationaux !

Michele BAUER - Avocat 26/09/2019 - 556 vues

Ils étaient attendus les arrêts de Cour d’appel sur le Barème dit “Macron”. Rappelez-vous, deux Cours d’appel devaient statuer : la Cour d’appel de Paris, la Cour d’appel de Reims Pour la Cour de Paris, le délibéré aurait été prorogé au 30 octobre 2019. Pour la Cour d’appel de Reims, les arrêts ont été rendus.

Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral

Patrick LINGIBE - Avocat 24/09/2019 - 1968 vues

Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement pour faute grave.

La Cour de Cassation valide le barème Macron

Nathalia Garcia-Petrich - Avocat 23/09/2019 - 846 vues

Ce dernier est conforme à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT

Rejet du barème Macron par le Conseil de Prud'hommes de Grenoble

Adeline Huron - Avocat 23/09/2019 - 735 vues

Le Conseil de Prud'hommes de Grenoble fait de la résistance ! Alors que la Cour de cassation a rendu un avis, le 17 juillet 2019, concluant à la conformité du barème institué à l'article L.1235-3 du Code du travail aux textes internationaux, le Conseil de Prud'hommes de Grenoble a décidé de ne pas en tenir compte.

La rupture anticipée illicite d’un CDD est source de multiples préjudices pour le salarié

Virginie Langlet - Avocat 18/09/2019 - 3707 vues

En cas de rupture illicite d’un contrat à durée déterminée, l’employeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de l’indemnité classique couvrant la perte de salaire jusqu’au terme initial du contrat (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-12306).

L’application du Barème Macron est loin d’être un Havre de Paix, un nouveau Conseil de Prud’hommes l’écarte malgré l’avis !

Michele BAUER - Avocat 16/09/2019 - 461 vues

Le 17 juillet 2019, certains se réjouissaient de l’avis de la Cour de cassation et affirmaient même que le barème était validé et que c’était la fin de la révolte ! Que nenni, c’était sans compter sur l’indépendance des juges et leur juste application du Code de Procédure civile.

Harcèlement moral au travail et licenciement

Pauline Righini - Avocat 16/09/2019 - 1121 vues

En application des dispositions du code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul.

La Cour de cassation valide le barème « Macron »

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 16/09/2019 - 299 vues

La Cour de cassation avait été saisie pour avis sur le point de savoir si le barème énoncé par les ordonnances du 22 septembre 2017 (art. L. 1235-3 du Code du travail) était compatible avec l’exigence d’« indemnité adéquate » à titre de réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, énoncée notamment par l’article 10 de la convention...

Harcèlement moral - Réaction du salarié victime non condamnable (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-14317)

Stéphane Vacca - Avocat 06/09/2019 - 2492 vues

« Action-réaction » ou troisième loi, ou principe des actions réciproques de Newton, ici reprise par la Cour de cassation (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-14317)

Le barème Macron c’est “never” pour le Conseil de Prud’hommes de Nevers.

Michele BAUER - Avocat 05/09/2019 - 755 vues

Cela faisait longtemps que je n’avais pas publié un jugement qui écartait le barème Macron… Vous connaissez désormais la série et la saison 1 qui a débuté en décembre 2018 avec le Conseil de Prud’hommes de TROYES, qui aurait dû prendre fin avec les avis de la Cour de cassation de début juillet 2019 selon... Cet article Le barème Macron c’est...

Quel est le barème des indemnités en cas de licenciement abusif ?

Marie-Ange Paganelli - Avocat 03/09/2019 - 5152 vues

Depuis 2017, le Code du travail fixe le barème des indemnités de licenciement qui s'impose désormais au juge prud'homal. Sauf exceptions, l'indemnité maximale de licenciement est aujourd'hui comprise entre 1 et 20 mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié.

Du délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 27/08/2019 - 1072 vues

Le délai entre la convocation de l’entretien préalable et la tenue dudit entretien est de 5 jours ouvrables comme le prévoit l’article L.1232-2 du Code du Travail.

Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement après l’entretien préalable ?

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 26/08/2019 - 812 vues

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable de licenciement et cet entretien a eu lieu. Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement ?