Actualités Nationalité française d'un enfant

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Nationalité française d'un enfant, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Refus de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français mineur

Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat 16/04/2021 - 4011 vues

Le titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit sur le fondement de l’article L313-11 du Code d’Entrée des Etrangers et du Droit d’Asile, sauf si le demandeur représente une menace pour l’ordre public. Pour cela, l’étranger qui souhaite prétendre à ce titre doit établir qu’il...

Nationalité française par la filiation maternelle

Patrick LINGIBE - Avocat 19/11/2020 - 773 vues

Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, le 1er juillet 2006, établit la filiation à son égard, elle est sans effet sur la nationalité de l’enfant majeur à cette date.

Nationalité française des personnes mineures lors de l'entrée en vigueur du traité de cession franco-indien et anciens établissements de l'Inde

Nathalie GUYOT - Avocat 15/06/2020 - 992 vues

Le mineur né hors de l'Inde française a conservé la nationalité française lors de l'entrée en vigueur du traité de cession franco-indien, même si son père, né en Inde française, a perdu la nationalité française faute d'avoir opté pour la conserver (arrêt du 17 avril 2019).

Mineur étranger né en France : Les conditions de délivrance du titre d’identité républicain (TIR)

Fayçal Megherbi - Avocat 19/03/2018 - 1 commentaire - 13049 vues

Depuis la loi n°98-170 du 16 mars 1998, il a été créé le « titre d’identité républicain », un document nouveau permettant pour tout mineur né en France de devenir français par acquisition à sa majorité.

Nationalité française : un parcours du combattant !

Fayçal Megherbi - Avocat 18/07/2017 - 3398 vues

Le régime juridique de l’acquisition de la nationalité française est pour certains un vrai casse-tête, pour d’autres un parcours du combattant. Un rappel de ce régime me semble indispensable pour mieux le comprendre.

Nationalité : Devenir français en tant qu’ascendant d’un français ou en tant que frère et soeur d’un français est désormais possible!!!

Annabel RIDEAU - Avocat 05/07/2016 - 7550 vues

Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil

La rédaction vous propose :

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Droit des Etrangers : Proposition de la loi relative à l'acquisition de la nationalité française

Annabel RIDEAU - Avocat 30/09/2013 - 2434 vues

C’est le 18 septembre 2013 que le Député J-P. BARBIER a déposé devant l’Assemblée Nationale une proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française.

Déclaration anticipée de nationalité pour mineur étranger

Zouheir ZAÏRI - Avocat 30/07/2013 - 2 commentaires - 23193 vues

Les mineurs étrangers âgés de plus de 16 ans peuvent acquérir la nationalité française, par déclaration anticipée de nationalité, avec effet le jour de la déclaration, si plusieurs conditions cumulatives sont réunies.

Droit de la famille/Droit des étrangers: Petit tableau de l'INSEE sur les naissances selon la nationalité des parents de 1998 à 2011

Annabel RIDEAU - Avocat 27/11/2012 - 3442 vues

Ci-joint tableau établi par l'INSEE sur les naissances selon la nationalité des parents de 1998 à 2011 :

Droit des étrangers : Déclaration de nationalité française par filiation : Sur les éléments que le juge (d'appel) doit prendre en considération

Annabel RIDEAU - Avocat 10/10/2012 - 7479 vues

Dans son Arrêt en date du 12 septembre dernier, la Cour de Cassation a pu rappeler que les juges (d’appel) doivent examiner les nouveaux éléments produits par le demandeur et non se borner à reprendre l’examen de l’élément produit devant les premiers juges.