Actualités Naturalisation

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Naturalisation, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Nationalité française : l’état civil doit être conforme au décret algérien du 17 février 2014 fixant la liste des documents d'état civil

Fayçal Megherbi - Avocat 30/05/2018 - 3011 vues

Trop souvent, les services de la nationalité, conteste le caractère certain de la filiation du demandeur du certificat de la nationalité française en raison de l’irrégularité des documents d’état civil établies à l’étranger.

Nationalité-Naturalisation: La consommation de stupéfiants peut-elle constituer un motif d’ajournement de votre demande de nationalité française?

Annabel RIDEAU - Avocat 17/05/2018 - 1891 vues

Apparemment oui... En voici une illustration. En l’espèce, Monsieur B  a vu sa demande de naturalisation ajournée le  10 juillet 2014 pour avoir, le 01er mai 2010, fait usage illicite de stupéfiants, pour lequel il a été condamné...

Nationalité-Naturalisation : Sur l'effacement des condamnations pénales inscrites dans les fichiers de police

Annabel RIDEAU - Avocat 17/05/2018 - 2342 vues

L'effacement des condamnations pénales qui apparaissent sur les fichiers de police (TAJ) est enfin possible. Le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) anciens fichiers STIC  et JUDEX - est un fichier commun à la police et à la gendarmerie dont les éléments peuvent être repris par l’administration pour justifier un refus ....

Pas de droit à la nationalité française pour les anciens combattants Algériens

Fayçal Megherbi - Avocat 03/05/2018 - 3549 vues

La seule qualité d’ancien combattant n’ouvre aucun droit à la nationalité française pour les ressortissants algériens.

Nationalité-Naturalisation : L’appréciation des ressources du requérant ne peut se faire postérieurement à la prise de décision

Annabel RIDEAU - Avocat 12/04/2018 - 3883 vues

En l’espèce, la demande de nationalité française par naturalisation de Mme D avait été ajournée à deux ans pour insuffisance de ressources.La requérante avait donc saisi le Tribunal Administratif de NANTES afin d'annuler ladite décision. Le Tribunal Administratif avait rejeté sa demande.

Nationalité-Naturalisation : Les refus de naturalisation doivent être fondés sur des faits avérés de violences conjugales

Annabel RIDEAU - Avocat 12/04/2018 - 2948 vues

En l’espèce, M. C s’était initialement vu refuser la nationalité française par naturalisation en raison de faits de violences conjugales. Suite à un recours hiérarchique, le Ministre de l'Intérieur avait finalement, par une décision du 25 novembre 2014, substitué à cette décision de rejet, un ajournement pour une période de deux ans.

Nationalité-naturalisation : Les commerçants « pénalisés »

Annabel RIDEAU - Avocat 12/04/2018 - 5814 vues

La question qui se pose ici consiste à savoir sur quelles bases l’administration se fonde pour justifier d’un ajournement d’une demande de naturalisation lorsque le demandeur est auto-entrepreneur, en l’occurrence, lorsqu’il est commerçant.

L’acquisition de la nationalité française reconnue au titre du « double droit du sol »

Fayçal Megherbi - Avocat 06/04/2018 - 2 commentaires - 4637 vues

Le régime juridique de l’acquisition de la nationalité française est pour certains un vrai casse-tête, pour d’autres un parcours du combattant, cela en raison notamment de la diversité des modes d’acquisition de la nationalité française.

L’acquisition de la nationalité française, conditionnée à une adhésion aux valeurs de la République

Fayçal Megherbi - Avocat 31/03/2018 - 1061 vues

L’intégration dans la communauté française est requise pour tout ressortissant étranger désirant bénéficier d’une procédure de réintégration ou de naturalisation. Cependant, cette intégration ne s’oppose pas à l’exercice d’une religion dès lors que 

Nationalité-Naturalisation : Nouveauté pour les personnes condamnées - l'effacement des données sur les fichiers de police

Annabel RIDEAU - Avocat 09/01/2018 - 1 commentaire - 6879 vues

Nouveauté à compter du 1er mai 2018 pour les personnes condamnées - Un effacement possible des éléments qui apparaissent sur les fichiers de police




Nationalité-Naturalisation : Sur l’effacement des condamnations pénales sur le casier judiciaire

Annabel RIDEAU - Avocat 11/12/2017 - 2407 vues

Cas d’espèce : CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/09/2017, 16NT01164, Inédit au recueil Lebon

Nationalité française : Algériens, votre état civil doit être conforme au décret algérien du 17 février 2014

Fayçal Megherbi - Avocat 10/12/2017 - 6 commentaires - 31422 vues

De nombreux Algériens qui, pour la plupart, se voient contester leur lien de filiation avec un parent décédé ou même vivant au motif que les actes de naissance ou de mariage ne sont pas conforment aux dispositions de la loi algérienne et notamment aux principes du Décret exécutif n° 14-75 du 17 du 17 février 2014 fixant la liste des documents d'état civil.

Cas des anciens combattants : Acquisition de la nationalité française en raison du « sang versé » pour la patrie

Fayçal Megherbi - Avocat 23/11/2017 - 11 commentaires - 17045 vues

Cette contribution constitue une réponse à plusieurs demandes d’informations qui émanent de nombreux ressortissants algériens qui sont persuadés que la qualité d’ancien combattant d’un père ou d’un grand-père pourrait leur conférer la nationalité française.

Naturalisation française : irrégularité de l’ajournement basé sur les seules données tenues dans un fichier de police

Fayçal Megherbi - Avocat 16/11/2017 - 3284 vues

Très souvent sollicité par des ressortissants étrangers ayant fait l’objet de plainte classée sans suite par l’autorité judiciaire et ayant été ajournés de la nationalité française au motif que leur nom était contenu dans un fichier de police. Il m’a semblé pertinent de commenter la décision rendu le 12 juillet 2017 par la Cour administrative...

Réintégration française : de quoi parle-t-on ? Cas des algériens nés avant le 1er janvier 1963

Fayçal Megherbi - Avocat 15/11/2017 - 1594 vues

Très sollicité en ce moment par le cas des algériens nés avant le 1er janvier 1963, cette contribution se veut un rappel des principes généraux en matière de la nationalité par réintégration.

Naturalisation française : des conditions mieux définies

Fayçal Megherbi - Avocat 15/11/2017 - 1 commentaire - 3298 vues

La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui relève du pouvoir d’appréciation du préfet. Le code civil prévoit les conditions à remplir pour bénéficier de la nationalité. La régularité du séjour sur le territoire français et l’insertion socio-professionnelle du candidat à la nationalité sont des éléments très appréciés...

Nationalité-Naturalisation : Sur les refus de naturalisation fondés sur l’existence d’une procédure pénale

Annabel RIDEAU - Avocat 16/09/2017 - 6872 vues

Illustration Cour Administrative d’Appel de NANTES (N° 16NT00913) Décision du 12 juillet 2017