Actualités Devoir du Fonctionnaire

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Lorsqu’il accède à la Fonction Publique, le fonctionnaire se doit de respecter un certain nombre d’obligations, telles que le devoir de réserve ou le devoir d’obéissance hiérarchique S’il ne se soumet pas à ces obligations, il peut être sanctionné, notamment en ne voyant plus sa carrière évoluer.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Devoir du Fonctionnaire, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Révocation d’un fonctionnaire pour faute professionnelle réalisée dans la sphère privée

Anthony BEM - Avocat 20/05/2019 - 617 vues

Le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté des fonctionnaires de police dans la sphère privée entraine-t-il un risque de révocation ?

La conciliation du statut de fonctionnaire avec l'exercice d'une activité dans le privé

Anthony BEM - Avocat 04/01/2016 - 651 vues

Est-il possible pour un fonctionnaire en activité d’exercer aussi une activité professionnelle complémentaire ?

La période pendant laquelle un agent territorial doit-rester joignable constitue-t-elle une astreinte ?

André ICARD - Avocat 03/02/2014 - 1702 vues

OUI : même si l'agent ne s'est pas effectivement déplacé pour des interventions sur les installations de la piscine pendant les périodes litigieuses et que, par ailleurs, l'utilisation d'un téléphone portable lui permettait d'être joignable à tout moment sans pour autant demeurer à son domicile, les périodes doivent être regardées comme étant des périodes d'astreinte.

Le devoir de réserve des fonctionnaires : selon que vous serez puissant ou misérable ...

Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat 19/12/2013 - 3158 vues

Le devoir de réserve constitue une obligation limitant la liberté d'expression reconnue aux fonctionnaires par la loi statutaire.

Le chef de service peut-il encadrer l'organisation d'une réunion syndicale de fonctionnaires ?

André ICARD - Avocat 05/12/2013 - 1177 vues

OUI : mais le juge administratif s'assure que le chef de service de l'administration ne leur impose pas de conditions excessives.

Un salarié d'une commune membre d'un EPCI peut-il se présenter à l'élection de conseiller communautaire ?

André ICARD - Avocat 04/11/2013 - 1149 vues

OUI : dans la mesure où l'incompatibilité de l'emploi de salarié dans une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec le mandat de conseiller communautaire n'affecte pas, contrairement à une inéligibilité, la capacité à se porter candidat à cette élection.

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Cumul d'activités des psychologues: les activités « temps FIR » sont-elles accessoires ?

André ICARD - Avocat 27/08/2012 - 1894 vues

NON : les activités de formation, d'information et de recherche, couramment appelée « temps FIR », constituant une part du service que les psychologues de la fonction publique hospitalière sont appelés à accomplir dans le cadre de leurs fonctions,

Les fonctionnaires et agents publics pourraient-ils travailler de chez eux ?

André ICARD - Avocat 01/08/2012 - 1779 vues

OUI: l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit la possibilité, pour les fonctionnaires, les agents publics non fonctionnaires et les magistrats, d'exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail, tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L.1222-9 du code du travail.

Cumul d'activités: une fonctionnaire peut-elle être vendeuse en « sextoys » ?

André ICARD - Avocat 25/07/2012 - 1847 vues

NON: dans la mesure où cette activité de vendeuse en « sextoys » pourrait porter atteinte à la dignité des fonctions administratives de l'agent public

Fonctionnaire: le devoir statutaire de désobéissance à un ordre manifestement illégal est-il sans risque ?

André ICARD - Avocat 25/06/2012 - 1297 vues

NON: l'obligation statutaire pour un fonctionnaire de faire part de ses objections à l'autorité qui a donné l'ordre litigieux ne fait nullement obstacle à ce que cet agent tombe sous le coup la loi pénale qui punit une personne dépositaire de l'autorité publique,

L'exercice du droit de préemption par le maire doit-il répondre à un intérêt général suffisant ?

André ICARD - Avocat 12/06/2012 - 1380 vues

OUI: absolument, la mise en oeuvre du droit de préemption par le maire de la commune doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.

Le retrait d'une partie des attributions d'un agent peut-il être pris dans l'intérêt du service ?

André ICARD - Avocat 12/04/2012 - 1425 vues

OUI: par exemple le retrait d'une partie des attributions confiées au coordinateur enfance-jeunesse au sein d'une communauté de communes, consistant en la tenue de la comptabilité d'une association,

Fonctionnaire et « fini - parti »: la seule règle qui vaille est celle du service fait !

André ICARD - Avocat 06/01/2012 - 1563 vues

Le principe du « fini - parti » qui laisse aux éboueurs de la communauté urbaine de Marseille la possibilité de débaucher dès qu'ils estiment que leur travail est achevé se heurte à mon sens à la règle du service fait.

Mandat syndical: le maire peut-il réduire la paie d'un agent bénéficiant d'une décharge totale d'activité ?

André ICARD - Avocat 20/11/2011 - 2805 vues

NON mais...: le maire ne peut opérer une retenue sur le traitement de responsables syndicaux, au motif que l'action à laquelle ils avaient participé dans le cadre d'une décharge d'activité de service était dépourvue d'utilité pour les agents de la commune.

Une bureaucratie de plus en plus inquiétante !

Patrice GIROUD - Avocat 04/08/2011 - 1 commentaire - 2018 vues

JORF n°0179 du 4 août 2011 'ARRETE Arrêté du 1er août 2011 relatif à la création du comité technique ministériel du ministère de la justice

Une note de service de rappel à l'ordre d'un agent sur la qualité de son travail est-elle susceptible de recours ?

André ICARD - Avocat 25/07/2011 - 11218 vues

NON: car elle ne constitue pas une décision de sanction disciplinaire faisant grief ou portant atteinte aux droits statutaires du fonctionnaire et

Certains hauts fonctionnaires « très indispensables » pourront servir l'Etat jusqu'à 67 ans

André ICARD - Avocat 01/06/2011 - 1467 vues

A compter du 1er juin 2011, certains hauts fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat peuvent désormais être, à titre exceptionnel, dans l'intérêt du service et avec leur accord, maintenus dans cet emploi pour une durée maximale de deux ans, jusqu'à 67 ans, par une décision prise dans les mêmes...

Le fonctionnaire cité comme témoin devant une juridiction pénale doit-il poser un congé ?

André ICARD - Avocat 14/04/2011 - 1664 vues

Les agents publics cités comme témoins auprès d'une juridiction répressive peuvent bénéficier d'autorisations d'absence de droit,...

Quelle sanction infliger à un militaire qui manque à son obligation de réserve ?

André ICARD - Avocat 10/02/2011 - 1603 vues

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat vient apporter d'utiles précisions sur la sanction à appliquer en cas de manquement d'un militaire à son obligation de réserve.