Actualités Obtenir une carte de séjour

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Les citoyens de l'Union européenne (UE) disposent d'un certain nombre de droits, issus de textes européens.

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Gens du voyage : Le conseil constitutionnel supprime le carnet de circulation mais maintient le livret de circulation

Jérôme MAUDET - Avocat 10/10/2012 - 5135 vues

Saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité constitutionnelle des dispositions des articles 2 à 11 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France...

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