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Actualités Obtenir une carte de séjour

Les citoyens de l'Union européenne (UE) disposent d'un certain nombre de droits, issus de textes européens.

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Par Jérôme MAUDET le 10/10/2012 • 5225 vues

Saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité constitutionnelle des dispositions des articles 2 à 11 de la loi du 3 janvi...



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