Actualités Amendes et Mise en détention

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Amendes et Mise en détention, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Les prisons doivent être rendues accessibles aux handicapés

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 18/01/2011 - 1371 vues

L'Arrêté du 4 Octobre 2010, relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction, prévoit que l'administration pénitentiaire doit favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires,...

Les fins de peines

Nicolas CREISSON - Avocat 18/01/2011 - 1744 vues

La loi pénitentiaire n° 2009- 1436 du 24 novembre 2009 a défini, dans un nouvel article 723-28 du code de procédure pénale, les modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine.