Actualités Permis à points

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Vous commettez une infraction au Code de la route, vous êtes alors passible d’un retrait de points sur votre permis de conduire. Pour autant vous ne vous estimez pas responsable de cette infraction et entendez contester, rassurez-vous des recours existent.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Permis à points, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Permis de conduire annulé : Rumeurs et recours

Vanessa Fitoussi - Avocat 16/04/2014 - 1 commentaire - 4394 vues

Notre cabinet met en ligne ses décisions gagnantes du mois, l'occasion de revenir sur les rumeurs contre ce recours. Il s’agit de la mise en place du recours contentieux en annulation de la lettre d’invalidation d’un permis de conduire référencée 48 SI.

Récupérer son permis invalidé: mode d'emploi

Antoine Me Antoine Régley - Avocat 15/04/2014 - 2787 vues

Que faire lorsque l'on vient d'apprendre que son permis était invalidé pour solde de point nul ? 

Récupérer son permis invalidé

Antoine Me Antoine Régley - Avocat 15/04/2014 - 5404 vues

Vous venez de recevoir une lettre 48 SI ou vous venez d'apprendre que votre permis de dispose plus de points ? 

Les articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route et la Constitution font bon ménage selon la Cour de cassation !

Olivier ALVES - Avocat 11/04/2014 - 2 commentaires - 2915 vues

Par décision en date du 1er avril 2014 (n° de pourvoi: 14-90004) la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de ne pas saisir le Conseil constitutionnel de la question de la conformité des articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route à la Constitution.

La perte de points suppose une information préalable !

Olivier ALVES - Avocat 04/04/2014 - 843 vues

Le Conseil d'Etat a encore récemment rappelé les autorités à l'ordre : la délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la...

Comment récupérer son permis

Antoine Me Antoine Régley - Avocat 17/03/2014 - 2150 vues

Votre permis a 0 point? Vous avez reçu une 48 SI? Rien n'est perdu. Il existe plusieurs manières de récupérer le permis dans des délais intéressants.

Permis de conduire et demandeur d'asile

Denis SEGUIN - Avocat 04/03/2014 - 11 commentaires - 23625 vues

Monsieur S...était demandeur d'asile. Il était poursuivi pour conduite sans permis. Le Tribunal correctionnel d'Angers l'a relaxé par un jugement du 19 décembre 2013. Il bénéficiait d'un permis de conduire géorgien mais n'avait pas sollicité l'échange de ce permis.

Référé : la suspension de la décision d'annulation d'un permis de conduire permet-elle de récupérer des points ?

André ICARD - Avocat 12/11/2013 - 1166 vues

NON : la circonstance qu'une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul ait été suspendue par le juge des référés, n'a pas pour effet, eu égard au caractère provisoire de la suspension, de rouvrir à l'intéressé une possibilité de récupération de points, dont il pourrait se prévaloir.

Permis à points : faut-il contester systématiquement en justice les amendes forfaitaires ?

André ICARD - Avocat 14/10/2013 - 1075 vues

OUI : dans le but, uniquement, de prolonger artificiellement le délai de l'enregistrement des points et de bénéficier d'une réattribution automatique qui serait pourtant indue.

A savoir : 12 points sur le permis de conduire

Alexandre CHRETIEN - Avocat 11/10/2013 - 3563 vues

Concernant le permis de conduire, les questions les plus récurrentes que vous nous posez dans le cadre des consultations au Cabinet trouvent un certain nombre de réponses dans les 12 points essentiels en la matière développés en suivant.

Relaxé de la poursuite pour conduite sans permis de conduire et grand excès de vitesse

Anthony BEM - Avocat 06/08/2013 - 2469 vues

Le 12 juillet 2013, le Cabinet Bem a obtenu du Tribunal correctionnel de Laon la relaxe d’un client à qui il était reproché la conduite d’un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité de ses points et un grand excès de vitesse.

Référencement Adwords de Google : sanction de la concurrence déloyale et de la contrefaçon de marque

Anthony BEM - Avocat 18/04/2013 - 1021 vues

Le 22 novembre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la réservation et l’utilisation de la marque, de l'enseigne et du nom de domaine d’un concurrent comme mot clés pour une campagne publicitaire Adwords dans le moteur de recherche de Google peut constituer une contrefaçon de marque déposée et un acte de concurrence déloyale indemnisable (TGI...