Vous commettez une infraction au Code de la route, vous êtes alors passible d’un retrait de points sur votre permis de conduire. Pour autant vous ne vous estimez pas responsable de cette infraction et entendez contester, rassurez-vous des recours existent.
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Notre cabinet met en ligne ses décisions gagnantes du mois, l'occasion de revenir sur les rumeurs contre ce recours. Il s’agit de la mise en place du recours contentieux en annulation de la lettre d’invalidation d’un permis de conduire référencée 48 SI.
Par décision en date du 1er avril 2014 (n° de pourvoi: 14-90004) la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de ne pas saisir le Conseil constitutionnel de la question de la conformité des articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route à la Constitution.
Le Conseil d'Etat a encore récemment rappelé les autorités à l'ordre : la délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la...
Monsieur S...était demandeur d'asile. Il était poursuivi pour conduite sans permis. Le Tribunal correctionnel d'Angers l'a relaxé par un jugement du 19 décembre 2013. Il bénéficiait d'un permis de conduire géorgien mais n'avait pas sollicité l'échange de ce permis.
NON : la circonstance qu'une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul ait été suspendue par le juge des référés, n'a pas pour effet, eu égard au caractère provisoire de la suspension, de rouvrir à l'intéressé une possibilité de récupération de points, dont il pourrait se prévaloir.
OUI : dans le but, uniquement, de prolonger artificiellement le délai de l'enregistrement des points et de bénéficier d'une réattribution automatique qui serait pourtant indue.
Concernant le permis de conduire, les questions les plus récurrentes que vous nous posez dans le cadre des consultations au Cabinet trouvent un certain nombre de réponses dans les 12 points essentiels en la matière développés en suivant.
Le 12 juillet 2013, le Cabinet Bem a obtenu du Tribunal correctionnel de Laon la relaxe d’un client à qui il était reproché la conduite d’un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité de ses points et un grand excès de vitesse.
Le 22 novembre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la réservation et l’utilisation de la marque, de l'enseigne et du nom de domaine d’un concurrent comme mot clés pour une campagne publicitaire Adwords dans le moteur de recherche de Google peut constituer une contrefaçon de marque déposée et un acte de concurrence déloyale indemnisable (TGI...
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait