Actualités Permis de Conduire : vos droits

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L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Permis de Conduire : vos droits, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Nouveaux permis de conduire européens

Maïlys DUBOIS - Avocat 25/02/2013 - 2434 vues

La nouvelle réglementation a pour but d'harmoniser dans les état membres les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite.

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Pas de permis de conduire étranger pour contourner l’annulation du permis français

Franck Petit - Avocat 13/02/2013 - 10 commentaires - 6610 vues

La Cour de cassation ferme la porte à un contournement de la loi souvent tenté par des conducteurs qui viennent d'être privés de leur permis de conduire

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Motards : « fin » de l’obligation de porter un vêtement muni d’un équipement rétroréfléchissant

Franck Petit - Avocat 04/02/2013 - 2337 vues

Le gouvernement vient de supprimer de facto l'obligation pour les motards de porter un gilet ou brassard rétroréfléchissant...

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Le premier réflexe qu'un avocat (ou le justiciable lui-même !!) doit avoir, face à une infraction en droit routier le menant devant une juridiction pénale

Jean-François CHANGEUR - Avocat 30/01/2013 - 2303 vues

Je viens d'écrire cet article à destination de mes confrères sur un site strictement réservé aux avocats mais je pense important de vous le livrer tel quel, pour vous faire une idée de l'importance de prendre en compte le capital des points figurant sur le permis de conduire avant de comparaître devant une juridiction pénale

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Permis de conduire: ce qui change en 2013

Sabine HADDAD - Avocat 22/01/2013 - 1560 vues

Afin de tenir compte de la directive européenne N°2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire qui prévoit un format unique et sécurisé pour les permis de conduire délivrés dans les pays de l’Union européenne (UE), les nouveaux permis délivrés ou renouvelés dans l'Union européenne revêtiront une nouvelle forme.

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Permis de conduire, accord de réciprocité

Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat 12/12/2012 - 2 commentaires - 4556 vues

Ce petit mot pour indiquer que de nouveaux textes en vigueur depuis le 3 août 2012 clarifient la situation des permis de conduire Kosovars et MINUK (Mission d'administration intérimaire des nations Unies au Kosovo)

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Permis de conduire : Réponse ministérielle sur la fiabilité des radars automatiques de contrôle de la vitesse des automobilistes

Jérôme MAUDET - Avocat 21/11/2012 - 5307 vues

Question publiée au JO le : 12/07/2011 page : 7545 Réponse publiée au JO le : 15/05/2012 page : 3922 Texte de la question "Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la vérification de la fiabilité des radars...

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Véhicule de société ou de fonction et points du permis de conduire : le dirigeant de la société doit payer

Franck Petit - Avocat 25/10/2012 - 11509 vues

Lorsque la carte grise d’un véhicule verbalisé sans interception du véhicule est au nom d’une personne morale (association, société), le représentant légal de celle-ci est responsable finacièrement de l’amende encourue, même si les statuts ou une délégation de pouvoir disent le contraire.

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Permis de conduire jugement de relaxe

Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat 22/10/2012 - 5980 vues

Par jugement définitif en date du 27 septembre 2012, le tribunal correctionnel d'ANGERS a relaxé Monsieur EL M marocain poursuivi pour conduite d'un véhicule sans permis. les faits étaient les suivants

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Absence de retrait de point du permis à l'encontre du propriétaire de véhicule en excès de vitesse

Anthony BEM - Avocat 21/10/2012 - 1368 vues

Le 18 septembre 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le code de la route n'a institué à l'égard des propriétaires de véhicules, relativement à la contravention d'excès de vitesse,

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Une épreuve de secourisme pour le permis de conduire ?

Franck Petit - Avocat 15/10/2012 - 2604 vues

Tergiversations sur l'instauration d'une troisième épreuve pour l'obtention du permis de conduire : l'Assemblée Nationale et le Gouvernement semblent renoncer à la formation obligatoire aux gestes élémentaires de survie.

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La suspension du permis de conduire : conditions, procédure, délais et recours

Anthony BEM - Avocat 08/10/2012 - 1233 vues

La suspension du permis de conduire, qui se distingue de la mesure de rétention, peut être décidée par le préfet soit pour des raisons médicales soit à la suite d'une infraction commise dans son département.

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Droit routier

Frank LEDOUX - Avocat 05/10/2012 - 1629 vues

Le Droit pénal routier recouvre des infractions contraventionnelles...

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L'ANNULATION DU PERMIS: UNE SANCTION PENALE TRES SEVERE

Sabine HADDAD - Avocat 13/09/2012 - 1232 vues

Le juge pénal peut choisir pour de graves infractions d'annuler le permis de conduire au lieu de le suspendre.

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Permis de conduire : l'obtention d'un nouveau permis après la perte totale des points

Anthony BEM - Avocat 13/09/2012 - 1225 vues

En cas d'invalidation du permis de conduire à la suite de la perte de tous ses points, le conducteur reçoit le formulaire 48SI qui lui notifie par courrier recommandé avec accusé de réception un solde de point nul. 

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Permis de conduire : les principales caractéristiques du permis B

Anthony BEM - Avocat 13/09/2012 - 1199 vues

Pour conduire un véhicule, le conducteur doit être titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et doit respecter les restrictions d'usage mentionnées sur le titre.

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Permis de conduire : 48SI malgré stage de récupération antérieur à la notification

Jérôme MAUDET - Avocat 24/07/2012 - 4453 vues

Chaque année, l'automobiliste a la possibilité d'effectuer un stage de deux jours pour récupérer 4 points sur son permis.

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Infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel aucun permis n'est exigé et retrait de points du permis de conduire.

Gatien-Hugo RIPOSSEAU - Avocat 04/07/2012 - 3857 vues

Nombreux sont ceux qui s'interrogent sur l'éventualité d'une perte de points sur leur permis de conduire dans l'hypothèse de la commission d'une infraction entrainant un retrait de points commise avec un véhicule pour la conduite duquel aucun permis n'est exigé par la Loi

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Durcissement des pertes de points du permis de conduire et des infractions routières

Franck Petit - Avocat 02/07/2012 - 6711 vues

Le décret du 3 janvier 2012 accroît les sanctions contre les conducteurs et créé de nouvelles infractions.

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