Actualités Permis de Conduire : vos droits

Type de document

L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Permis de Conduire : vos droits, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


L’échange du permis de conduire étranger

Joackim FAIN - Avocat 30/05/2012 - 1743 vues

L’arrêté du 12 janvier 2012 vient abroger celui du 8 février 1999 pour renforcer les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire étrangers (délivrés par les Etats hors UE et hors EEE).

Annulation du permis de conduire et faux 'bons' conseils de certains avocats

Olivier Descamps - Avocat 22/05/2012 - 4738 vues

Comme chacun sait, ou devrait le savoir, en cas d'annulation de votre permis de conduire, vous perdez le droit de conduire dès la notification de la décision référence '48SI'. Le Code de la route prévoit une peine d'amende maximale de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende,

Pendant combien de temps peut-on conduire en France avec un permis de conduire étranger ?

André ICARD - Avocat 30/04/2012 - 1506 vues

EN BREF: les permis de conduire délivrés par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen sont reconnus sur le territoire français, c'est à dire qu'ils autorisent la conduite de leur titulaire sans être échangés,

Encore un durcissement du Code de la Route

Joackim FAIN - Avocat 15/03/2012 - 1 commentaire - 3074 vues

A la suite de la polémique engendrée par la suppression des panneaux annonçant les radars automatiques, une mission parlementaire sur la sécurité routière a été mise en place au printemps 2011.

Permis de conduire : la CEDH condamne la FRANCE et rappelle à l'ordre l'officier du ministère public

Jérôme MAUDET - Avocat 13/03/2012 - 2254 vues

Deux automobilistes ont contesté la matérialité d'une infraction qui leur était reprochée devant l'OMP. Leurs demandes ont été rejetées et la consignation s'est transformée en paiement de l'amende forfaitaire sans qu'ils ne puissent s'expliquer devant une juridiction.

Motards : un blouson réfléchissant en 2013

Joackim FAIN - Avocat 03/02/2012 - 1542 vues

Le décret du 3 janvier 2012, relatif à la sécurité routière, prévoit , en son article 23, une obligation nouvelle pour les motards concernant leur tenue.

Echange de permis de conduire étranger : nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat suite à un de nos référés

Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat 09/01/2012 - 6423 vues

Arrêt particulièrement intéressant que celui rendu parle Conseil d'Etat le 24 octobre 2011 dans une affaire d'échange de permis de conduire étranger.

Le gouvernement souhaite la bonne année aux conducteurs

Nicolas CREISSON - Avocat 04/01/2012 - 1139 vues

Au JORF du 4 janvier 2012 vient d'être publié un décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

Permis de conduire : le rapporteur public peut être dispensé de présenter ses conclusions devant le Tribunal administratif

Jérôme MAUDET - Avocat 04/01/2012 - 2516 vues

L'article R732-1-1 du Code de justice administrative créé par Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 dispose que :

La sécurité de routière vue de l’Europe

Joackim FAIN - Avocat 01/12/2011 - 1339 vues

Le 27 septembre 2011, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il propose une centaine de mesures dont l’objet est de réduire de moitié le nombre de morts d’ici à 2020 et à mieux protéger les usagers de la route les plus vulnérables.

Le recours contre les annulations de permis contre le dérapage éthique du permis à points

Vanessa Fitoussi - Avocat 29/11/2011 - 8636 vues

L’article paru dans le Parisien sur le dérapage de Monsieur Yannick RIO ...

Beaucoup de spécialistes, peu de praticiens...

Olivier Descamps - Avocat 09/11/2011 - 1777 vues

Le droit routier est un secteur d'activité juridique en pleine expansion et, chaque, semaine je découvre sur internet de nouveaux confrères expérimentés et spécialisés - depuis peu - dans cette matière spécifique et particulièrement technique.

Retrait de points abusif: quels arguments?

Sabine HADDAD - Avocat 17/10/2011 - 1259 vues

J'aborderai les textes et la jurisprudence récente intéressants le retrait de points au permis de conduire.

Extension du permis à 1 euro/jour

Joackim FAIN - Avocat 27/09/2011 - 1283 vues

Le « Permis à 1 € par jour » dont bénéficient actuellement environ 80 000 jeunes chaque année vient de se voir amélioré.

En cas de rejet du référé-suspension, rien n'est perdu !

Olivier Descamps - Avocat 22/09/2011 - 1244 vues

Aujourd'hui, nous avons eu le plaisir d'informer M. JC de la recapitalisation de son permis de conduire à 12 points, en suite des recours exercés.

Imprécision du contrôle - suite

Olivier Descamps - Avocat 21/09/2011 - 1207 vues

Le cabinet de Maître Olivier Descamps s'est beaucoup déplacé ces derniers temps, de Senlis à Draguignan en passant notamment par Poitiers,

Relaxe pour imprécisions

Olivier Descamps - Avocat 07/09/2011 - 1197 vues

Le cabinet de Maître Olivier Descamps, expert en droit routier, a aujourd'hui obtenu pas moins de 3 relaxes, pour des faits de conduite malgré l'invalidation de son permis de conduire

Un exemple de référé-suspension

Olivier Descamps - Avocat 05/09/2011 - 1203 vues

Aujourd'hui, Maître Olivier Descamps, avocat du permis de conduire et expert en droit routier, a assisté une cliente monitrice d'auto-école qui a découvert que son permis avait été annulé par une décision '48SI' du Ministre de l'intérieur.

Permis de conduire: procédure de l'amende forfaitaire et obligations d'information de l'administration

Jérôme MAUDET - Avocat 29/08/2011 - 1169 vues

Saisi sur le fondement de l'article L.113-1 du Code de justice administrative par la Cour Administrative d'Appel de Nantes, le Conseil d'Etat, par un avis du 8 juin 2011 est venu préciser les obligations de l'administration à la suite du paiement par un automobiliste d'une amende forfaitaire à la suite d'une infraction commise avec interception...

Permis de conduire : procédure de l'amende forfaitaire et obligations d'information de l'administration

Jérôme MAUDET - Avocat 25/08/2011 - 1093 vues

Saisi sur le fondement de l'article L.113-1 du Code de justice administrative par la Cour Administrative d'Appel de Nantes,