Actualités Permis de Conduire : vos droits

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L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Permis de Conduire : vos droits, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Permis de conduire : aucune obligation de déclarer son changement d'adresse à l'administration

Jérôme MAUDET - Avocat 25/08/2011 - 1098 vues

Aux termes d'un avis, déjà ancien, du 18 septembre 2009, le Conseil d'Etat a considéré que rien n'impose à l'automobiliste d'informer l'autorité administrative son changement d'adresse.

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Permis à points: peut-on retirer des points au conducteur coupable mais dispensé de peine par le juge pénal ?

André ICARD - Avocat 15/07/2011 - 3822 vues

NON: le contrevenant au code de la route reconnu coupable mais dispensé de peine par le tribunal de police en application des dispositions de l' article 469-1 du code de procédure pénale

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En 2013, nos permis en forme de carte de crédit

Joackim FAIN - Avocat 24/06/2011 - 2028 vues

A compter de du premier janvier 2013, le permis de conduire prendra la forme d’une carte de crédit sur laquelle qui contiendra une photographie avec les mentions liées à l’état-civil et aux droits à conduire de son titulaire.

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L'annulation du permis de conduire : sanction pénale des délits les plus graves

Sabine HADDAD - Avocat 04/06/2011 - 1200 vues

Dans les cas les plus graves d'infractions délictuelles Le prévenu pourra suite à un placement en garde à vue être déféré devant le tribunal correctionnel en comparutions immédiates...J'aborderai l'annulation du permis prononcée par la juridiction pénale, qu'il convient de distinguer de l'annulation administrative ou invalidation,lorsque le capital point est...

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Libres propos sur le droit routier et les 'barons autoproclamés' de la matière

Olivier Descamps - Avocat 31/05/2011 - 1145 vues

Les internautes en recherche d'une aide pour préserver ou protéger leur permis de conduire auront sans doute été surpris de découvrir la guerre commerciale menée par certains avocats, barons autoproclamés du droit routier, ...

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Un permis à 15 points ?

Joackim FAIN - Avocat 09/04/2011 - 2342 vues

Une proposition de loi numéro 3013 vise à valoriser l’exemplarité des bons conducteurs, en modifiant le contenu de l’article L.223-1 du Code de la Route. L’idée serait d’attribuer jusqu’à trois points supplémentaires de permis de conduire aux conducteurs les plus respectueux du Code de la...

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Un permis à 15 points ?

Joackim FAIN - Avocat 07/04/2011 - 1552 vues

Une proposition de loi numéro 3013 vise à valoriser l’exemplarité des bons conducteurs, en modifiant le contenu de l’article L.223-1 du Code de la Route.

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Conduire en France avec un permis étranger ou international

Jérôme MAUDET - Avocat 25/03/2011 - 1277 vues

Permis international ou permis passé à l'étranger, les questions et tentatives ...

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Entrée en vigueur de l’assouplissement du permis à points

Joackim FAIN - Avocat 22/03/2011 - 3557 vues

Entrée en vigueur le 15 mars 2011, la loi dite « Loppsi II » assouplit les règles de récupération de points de permis de conduire...

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L’Etat prépare 40 millions de permis de conduire électroniques

Joackim FAIN - Avocat 15/03/2011 - 1408 vues

La directive communautaire du 21 décembre 2006 oblige la France, comme tous les pays de l’U.E, à se tenir prête à éditer des permis de conduire numérique en janvier 2013. La Direction de la modernisation de l’action territoriale (sous l’égide du préfet Albertini) est responsable de ce projet....

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Réforme des délais de récupération des points du permis de conduire adoptée à l'Assemblée Nationale.

Gatien-Hugo RIPOSSEAU - Avocat 04/03/2011 - 2306 vues

Dans le cadre de l'examen du projet de Loi dit "LOPPSI 2", l'Assemblée Nationale a adopté, contre l'avis du gouvernement, des dispositions venant considérablement assouplir le régime de récupération des points du permis de conduire.

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Comment votre enfant peut sauver votre permis de conduire?

Adrien WEIL - Avocat 03/03/2011 - 4588 vues

La loi autorise qu'un mineur soit propriétaire d'un véhicule. Quels en sont les avantages?

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Echange de permis de conduire d'un étranger et suspension de la décision préfectorale devant le tribunal administratif de nantes

Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat 28/02/2011 - 1553 vues

La préfecture s'est retrouvée une nouvelle fois face à ses contradictions dans un dossier d'échange de permis de conduire kosovar.

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Le permis à points pour tous

Adrien WEIL - Avocat 24/02/2011 - 4477 vues

La loi du 10 Juillet 1989, instituant le permis à points, est applicable à l'ensemble des conducteurs.

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Comment récupérer les points de son permis de conduire ?

Adrien WEIL - Avocat 24/02/2011 - 4459 vues

Votre permis de conduire souffre d’un manque de points, quatre solutions s’offrent actuellement à vous pour lui redonner de l’air.

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Centre de contrôle de véhicules et retrait d'agrément

Rémy PHILIPPOT - Avocat 14/02/2011 - 1486 vues

Un arrêt de la Cour Administrative d'appel de Douai en date du 29 décembre 2010 vient éclairer différents aspects de la procédure de retrait d'agrément ...

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DIF (Droit Individuel à la Formation) et permis de conduire

Yves NICOL - Avocat 10/02/2011 - 1 commentaire - 2854 vues

Un salarié peut-il utiliser son DIF (droit Individuel à la Formation) pour passer son permis de conduire ?

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Vous ne pourrez plus conduire de 2/3 roues avec le permis B

J. Michel BRANCHE - Avocat 19/01/2011 - 1206 vues

Le décret du 12 novembre 2010 (publié au journal officiel le 16 novembre 2010) prévoit en effet, à compter du 1er janvier 2010, de de soumettre l'accès au 2/3 roues de plus de 50cm3 uniquement aux personnes qui auront effectué une formation de 7 heures dans une auto-école ou association agrée.  

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Obtenir le permis de conduire avec la conduite encadrée

Fabien KOVAC - Avocat 19/01/2011 - 1064 vues

Un arrêté concernant la mise en place de la conduite encadrée a été publié au Journal officiel du jeudi 14 octobre 2010.

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