Actualités Permis de Construire

Type de document

Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous souhaitez agrandir ou construire une dépendance, vous devrez également vous conformer à la réglementation en vigueur. Une fois les travaux terminés, quels droits avez-vous si des désordres se révèlent ? Nous vous informons des voies de recours en cas de désordres ou de malfaçons et des délais qui les encadrent afin d’agir à temps.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Permis de Construire, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Cession gratuite de terrains: conséquences de la décision d'inconsitutionnalité (suite)

Rémy PHILIPPOT - Avocat 10/08/2011 - 2545 vues

Une réponse ministérielle en date du 9 août 2011 vient préciser les conséquences à terme de la décision n° 2010-33 QPC du Conseil constitutionnel.

Réaliser des travaux sur une construction illégale pourrait être possible

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 04/07/2011 - 1219 vues

Réaliser des travaux sur une construction illégale pourrait être possible. Il est possible d'entreprendre des travaux sur une construction réalisée sans permis. Tel en a décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 3 mai 2011.

Majoration de la taxe locale d'équipement et régularisation de permis de construire sans autorisation

Rémy PHILIPPOT - Avocat 14/06/2011 - 1408 vues

Une réponse ministérielle vient préciser qu'il résulte des dispositions du II de l'article 1723 quater du code général des impôts que la taxe locale d'équipement ...

Le titulaire d'un permis de construire a-t-il un délai pour achever les travaux autorisés ?

André ICARD - Avocat 02/06/2011 - 1423 vues

NON: car le code de l'urbanisme ne fixe aucun délai au maître d'ouvrage titulaire d'un permis de construire pour achever les travaux autorisés par ce permis, MAIS attention...

Le délai de retrait d'un permis de construire est-il interrompu par un recours gracieux du préfet ?

André ICARD - Avocat 30/05/2011 - 1443 vues

OUI: un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, non obtenu par la fraude, ne peut être retiré que s'il est illégal, ...

Quels sont les appels de fonds qui peuvent être réclamés à l'acquéreur en matière de VEFA ?

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 13/04/2011 - 2122 vues

Objet : Quels sont les appels de fonds qui peuvent être réclamés à l'acquéreur en matière de VEFA ? 

La menace à la sécurité publique peut-elle justifier le refus de suspension du permis de construire ?

André ICARD - Avocat 17/03/2011 - 1604 vues

NON: la menace à la sécurité publique due à l'interruption prolongée des travaux, n'est pas un fondement juridique susceptible de justifier le refus d'une demande de suspension en référé d'un permis de construire, dans la mesure où il incombe toujours au bénéficiaire du permis de...

Urbanisme et pouvoirs de police du maire

Jérôme MAUDET - Avocat 21/02/2011 - 2368 vues

Un Maire peut-il subordonner la délivrance d'une autorisation d'urbanisme à la réalisation de travaux destinées à assurer la sécurité des lieux ? 

- Loi Carrez et velux

Armelle PRIMA-DUGAST - Avocat 14/02/2011 - 1830 vues

Petite précision apportée par la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 6 décembre 2005: la hauteur sous plafond doit être calculée non pas à partir du vitrage des fenêtres de toit (ou velux), mais à partir de leur embrasure...

La contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain est déclarée inconstitutionnelle

Marine Parmentier - Avocat 10/02/2011 - 1716 vues

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme.