Actualités Permis de Construire

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Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous souhaitez agrandir ou construire une dépendance, vous devrez également vous conformer à la réglementation en vigueur. Une fois les travaux terminés, quels droits avez-vous si des désordres se révèlent ? Nous vous informons des voies de recours en cas de désordres ou de malfaçons et des délais qui les encadrent afin d’agir à temps.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Permis de Construire, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Recourir contre un permis de construire peut-il être une violence économique ?

Christophe BUFFET - Avocat 26/12/2016 - 402 vues

Pour la Cour de Cassation, oui, ainsi que le révèle la lecture de cet arrêt très intéressant. C'est la combinaison de la menace d'exercer un recours contre un permis de construire puis l'obtention d'une transaction (500 000 ¤) qui constitue cette violence économique.

En dehors des parties urbanisées de la commune, seules les constructions nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisées

Emmanuel Lavaud - Avocat 20/12/2016 - 504 vues

Par arrêté du 29 février 2012, le maire de Saint-Bonnet l'Enfantier (Corrèze) a refusé d’accorder à M.B... un permis de construire une maison d'habitation à proximité de son exploitation de maraîchage et d'élevage avicole.

Tout le monde peut consulter le registre des demandes de permis de construire !

Christophe BUFFET - Avocat 09/12/2016 - 410 vues

C'est l'avis de le Commission d'accès aux documents administratifs.

Permis de construire retiré, vente annulée ?

Christophe BUFFET - Avocat 07/12/2016 - 360 vues

Cet arrêt juge que la vente d'un bien immobilier c'est-à-dire d'un terrain ne peut pas être annulée au motif qu'un permis de construire qui avait été accordé postérieurement à la vente a fait l'objet d'un retrait par le maire à la suite d'un recours gracieux du préfet, et ceci pour des motifs de sécurité.

Recours abusif contre un permis de construire , quel juge est compétent ?

Christophe BUFFET - Avocat 01/12/2016 - 348 vues

Quand un recours contre un permis de construire se révèle abusif, quel est le juge compétent pour accorder des dommages intérêts ?

Inventaire des mesures contre les recours abusifs contre les permis de construire

Christophe BUFFET - Avocat 24/11/2016 - 375 vues

La question d'un parlementaire permet au ministre d'établir un inventaire des mesures contre les recours abusifs contre les permis de construire.

Petite revue de jurisprudence en droit de la construction

Christophe BUFFET - Avocat 07/11/2016 - 781 vues

A l'occasion du colloque de droit de la construction du 4 novembre 2016 à Angers , j'ai rédigé une petite revue de jurisprudence.

Droits de l'Homme et Loi littoral

Christophe BUFFET - Avocat 03/11/2016 - 308 vues

Les dispositions de la loi littoral ne sont pas incompatibles avec la convention européenne des droits de l'homme : pas d'indemnisation de la servitude d'urbanisme qui en découle.

Recours contre un permis de construire : nouvelles décisions sur l’intérêt à agir

Hélène LELEU - Avocat 19/10/2016 - 945 vues

De nouvelles décisions ont été rendues par la Haute Juridiction administrative sur la notion d’intérêt à agir dans le contentieux des autorisations d'urbanisme (1).

Le maire, le permis de construire et l'accès à la voie publique

Christophe BUFFET - Avocat 30/09/2016 - 391 vues

Un réponse du ministre à la question posée du pouvoir du maire de définir...

L'annulation du permis de construire qui prévoit une place de stationnement sur la rampe d'accès du projet

Emmanuel Lavaud - Avocat 07/09/2016 - 1981 vues

Le Maire de la commune de Massy a délivré un permis de construire pour l’extension d’une maison d’habitation.

Recours contre un permis de construire : du nouveau dans la démonstration de l’intérêt à agir pour le voisin immédiat

Hélène LELEU - Avocat 18/07/2016 - 1250 vues

Nous attendions avec impatience le nouvel épisode de la saga Brodelle et Gino, afin de mieux tenter de percevoir le contour de la recevabilité des recours exercés à l’encontre des autorisations d’urbanisme. De nouvelles précisions viennent d’être apportées par la jurisprudence. CE, 13 avril 2016, req. n°389798, n°390109, n°389799, n°389801 et...

Emplacement réservé et constructions compatibles

Christophe BUFFET - Avocat 12/07/2016 - 335 vues

Cet arrêt juge qu'un permis de construire portant à la fois sur l'opération en vue de laquelle l'emplacement a été réservé et sur un autre projet peut être légalement délivré, dès lors que ce dernier projet est compatible avec la destination assignée à l'emplacement réservé.

Ne pas rejeter trop vite le recours du voisin contre le permis d'aménager !

Christophe BUFFET - Avocat 06/07/2016 - 307 vues

Cet arrêt du Conseil d'Etat annule la décision rendue en première instance qui avait déclaré irrecevable le recours d'une voisine d'un projet de lotissement au motif que celle-ci "aurait dû expliquer en quoi l'aménagement autorisé était de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien".

Dommages intérêt et transfert de permis de construire

Christophe BUFFET - Avocat 04/07/2016 - 292 vues

Cette décision de la Cour Administrative de Marseille juge que les dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables dans le cadre d'un recours contre un transfert de permis de construire.

Le contentieux relatif à un refus de construire n’est pas soumis à l’article R. 811-1 du code de justice administrative

Emmanuel Lavaud - Avocat 16/06/2016 - 436 vues

Deux sociétés ont demandé une autorisation d’urbanisme à la commune de Bordeaux pour réaménager un important immeuble situé 46 place Gambetta à Bordeaux. 

La commune doit indemniser la victime du refus d'un permis de construire illégal.

Christophe BUFFET - Avocat 15/06/2016 - 347 vues

Ce principe d'indemnisation pour la commune en raison de sa responsabilité pour avoir refusé illégalement un permis de construire est retenu par cet arrêt.

Le recours contre la décision de transférer un permis de construire ne peut pas faire l’objet d’une demande indemnitaire pour recours abusif

Emmanuel Lavaud - Avocat 30/05/2016 - 1708 vues

Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en ½uvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut...

Le maire est lié par le permis de construire qu’il a délivré et ne peut donc pas refuser le raccordement au réseau public

Emmanuel Lavaud - Avocat 19/05/2016 - 487 vues

Le maire de la commune de Sauternes a autorisé, par un arrêté du 21 décembre 2010, la création d’un lotissement comportant deux lots et une parcelle d’accès en indivision. Puis, par arrêté du 6 février 2012, il a délivré un permis de construire une maison sur un des deux lots de ce lotissement.

Attention au délai de recours contre le permis de construire !

Christophe BUFFET - Avocat 18/05/2016 - 427 vues

Cet arrêt du Conseil d'État juge que l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux exigences prévues...