Le droit à l’image est un droit qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’'article 9 du Code civil. Suite à différentes affaires à propos de photographies d'immeubles, un droit à l'image des biens est peu à peu apparu.
L’½uvre relève du domaine de la propriété intellectuelle, elle doit résulter d’un effort ou du moins de, l’intervention de l’homme. En effet la protection par le droit d’auteur ne pourra être consacrée si la « création » n’est que le fruit hasard, exception faite lorsque le hasard est maîtrisé par l’homme.
La jurisprudence portant sur la problématique de l’utilisation de l’image d’un bien immobilier par un tiers sans l’autorisation de son propriétaire est désormais bien établie. Néanmoins, les réponses à la problématique portant sur l’utilisation de l’image d’une oeuvre architecturale récente demeurent moins évidentes.
L’exploitation de l’image d’une personne, notamment prise dans le cadre de sa relation de travail, nécessite-t-elle de disposer d’une autorisation implicite de la part de la personne concernée ?
En 2015, la société Winamax a conclu avec la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnelle un contrat de droit aux paris, selon lequel la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnelle lui ont concédé pour cinq ans le droit d'organiser et de proposer des paris.
En 2011, un joueur professionnel de football a signé une convention avec un mandataire sportif afin que ce dernier le représente et l'assiste dans le cadre de l'étude, la rédaction et la négociation de tous ses contrats en qualité de sportif professionnel, dans le monde entier. Les effets de cette convention ont pris fin en 2012. Une contestation est née à propos...
Le 1er mars 2017 a été publiée la "loi sur l'éthique, la transparence et la compétitivité du sport professionnel français" (loi n°2017-261). Initiative du Sénat, cette loi se positionne clairement sur ce dernier objectif et attribuant des avantages aux clubs professionnels.
Le propriétaire d'un bien immobilier peut-il revendiquer la propriété de l'image de ce bien afin d'en empêcher toute utilisation sans son consentement ?
La diffusion non consenties de photographies d'un artiste peut-elle être constitutive à la fois d'une atteinte aux droits à l'image, moral et patrimoniaux de l'intéressé ?
Cette affaire opposait le propriétaire de l'hôtel de Girancourt à Rouen, qui avait fait des travaux de restauration de l'hôtel particulier à une société de promotion qui avait réalisé des dépliants publicitaires comportant, outre des informations relatives à l'implantation de la future résidence qu'elle projetait et à ses avantages, la reproduction de la façade...
Avec la multiplication des informations personnelles disponibles sur Internet (photographies, vidéos, articles, commentaires) se pose, de plus en plus, la question de l’avenir de ces informations après le décès de l'intéressé.
Dans un jugement du 25 janvier 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris distingue nettement dans une photographie, ce qui relève du droit à l'image du mannequin et du droit d'auteur du photographe.
Après son accession au statut de boxeur professionnel, Monsieur Brahim Asloum a constitué une société dénommée Brahim Asloum Organisation (la société BAO) afin d'organiser et gérer sa carrière de boxeur professionnel.
Le droit à l’image issu de l’article 9 du code civil fait partie des droits de la personnalité, ensemble qui est fréquemment sujet à débat. Le droit à l’image des morts plus particulièrement, puisqu’il touche particulièrement l’affect, est un sujet de perpétuelles controverses.
Le 10 janvier 2013, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a jugé au profit d'une cliente du cabinet Bem que les photographies personnelles reproduites et exploitées de manière non consentie par une personne, fut-elle un artiste, au moyen d'œuvres “photoréalistes", violent les droits au respect de la vie privée et de l'image du sujet de ces images...
Le 10 janvier 2013, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a jugé au profit d'une cliente du cabinet Bem que les photographies personnelles reproduites et exploitées de manière non consentie par une personne, fut-elle un artiste, au moyen d'œuvres “photoréalistes", violent les droits au respect de la vie privée et de l'image du sujet de celle-ci...
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait