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    Atteinte à la vie privée : diffusion d’images au-delà du délai autorisé

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 22/11/2023

    Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image. En tant que majeur, Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).

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    Droit de la presse, image & publicité

    Protection de la vie privée des gardés à vue

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 17/05/2021

    L'article 226-1 du Code pénal incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en enregistrant des paroles prononcées à titre confidentiel sans le consentement de leur auteur, ou en fixant sans son consentement l'image d'une personne se trouvant en un lieu privé. Lorsque l'acte est accompli au vu et au su de...

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