Actualités Prestations familiales : tout connaître sur vos droits et vos obligations

Type de document

Les allocations familiales accompagnent les familles à chaque étape : une naissance ou une adoption, l'arrivée d'un enfant au foyer, tout au long de son éducation et de son apprentissage ou encore en cas de difficultés.

Tout allocataire
, qui répond aux conditions de versement, a le droit de bénéficier de ces aides. En cas de fraude, des sanctions peuvent s’appliquer.


L’enjeu est donc de connaître les allocations auxquelles vous pourriez prétendre ainsi que le montant des prestations. Ce dernier varie, notamment, en fonction des
ressources du foyer ou du nombre d'enfants à charge et de leur âge.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Prestations familiales : tout connaître sur vos droits et vos obligations, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Les nouvelles mentions du certificat de travail

Virginie Langlet - Avocat 23/06/2014 - 2677 vues

Depuis le 1er juin 2014 et suite à la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le certificat de travail doit comporter de nouvelles mentions : la portabilité de la mutuelle du salarié s’il en dispose d’une.

Prévoyance : au 1er juin 2014, le certificat de travail change

Claire Danis de Almeida - Avocat 20/05/2014 - 4805 vues

A compter du 1er juin 2014 pour la garantie frais de santé, l’information sur le maintien des garanties doit figurer sur le certificat de travail, la portabilité s’effectue à titre gratuit pour les salariés.

Le défaut de souscription du contrat de prévoyance imposée par la Convention collective

Aurélien Ascher - Avocat 01/04/2014 - 5665 vues

Lorsqu'une convention collective impose la conclusion d'un contrat de prévoyance, le défaut de souscription par l'employeur ouvre droit à une indemnisation (Cass.soc.19 mars 2014 n° 12-24976)

Les nouvelles règles de l'assurance chômage à compter du 1er juillet 2014

Aurélien Ascher - Avocat 01/04/2014 - 8740 vues

Les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d’ accord national interprofessionnel relatif à l’indemnisation du chômage devant entrer en vigueur le 1er juillet 2014. Parmi les nouvelles mesures significatives , la mise en place de droits aux allocation rechargeables et l’allongement du délai de carence à 180 jours maximum en cas de versement...

Cadres : les droits à allocations chômage amputés

Yves NICOL - Avocat 25/03/2014 - 2 commentaires - 2616 vues

Dans le cadre d'un accord conclu entre partenaires sociaux il y a quelques jours, le dispositif d'allocations chômage a subi un certain nombre de modifications qui seront applicables au 1er juillet 2014.

Un peu de morale, ça peut pas faire de mal...

Mathilde GAUPILLAT - Avocat 14/03/2014 - 1882 vues

Le constat semble s'imposer, en paraphrasant le titre de l'émission littéraire proposée par le multi-césarisé Guillaume GALLIENNE, au regard de l'actualité récente.

Quelles sont les conditions de versement d'une rente invalidité en cas de maladies imputables et non imputables au service ?

André ICARD - Avocat 13/01/2014 - 6498 vues

EN BREF : lorsqu'un fonctionnaire territorial est mis à la retraite à raison d'une incapacité évaluée par un taux global d'invalidité résultant, d'une part, de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et d'autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, le droit de cet agent à bénéficier de la rente viagère d'invalidité est subordonné...

La tierce personne permanente n'est pas indemnisable au titre de la faute inexcusable

Gontrand CHERRIER - Avocat 19/07/2013 - 1 commentaire - 3060 vues

La Cour de cassation a définitivement levé le doute quant au caractère indemnisable de la tierce personne après consolidation.

Réforme de la majoration de rente pour tierce personne

Julie THOMAS - Avocat 16/07/2013 - 8631 vues

Une réforme vient de modifier le système des rentes accident du travail / maladies professionnelles, pour les victimes dont l'état de santé nécessite l'aide d'une tierce personne.

Dématérialisation de l'attestation de salaire servant au calcul des indemnités journalières

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 29/05/2013 - 1257 vues

Le Décret du 28 mars 2013 a fixé des modalités de mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative dont certaines s'appliquent dès le 1er juillet 2013.

Militaires : modalités de preuve de l'imputabilité au service d'une affection à évolution lente

André ICARD - Avocat 27/05/2013 - 1596 vues

EN BREF : dans les cas où est en cause une affection à évolution lente et susceptible d'être liée à l'exposition du militaire à un environnement ou à des substances toxiques, il appartient aux juges du fond de prendre en considération les éléments du dossier relatifs à l'exposition du militaire à cet environnement ou à ces substances...

DOM : l'indemnité de vie chère des agents doit-elle être proratisée en arrêt de maladie ?

André ICARD - Avocat 12/02/2013 - 3094 vues

OUI : la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer est une indemnité attachée à l'exercice des fonctions dont l'agent placé en congé de maladie ne peut en principe conserver le bénéfice.

Charges sociales sur les allocations complémentaires aux IJSS : attention à la preuve de la répartition du financement

Yan-Eric LOGEAIS - Avocat 06/02/2013 - 5626 vues

Dans cette décision, la Cour de cassation revient sur le régime social des indemnités journalières complémentaires de maladie (Cass. civ. 2ème, 29 novembre 2012, n° 11-23919).

Une salariée en congé parental peut-elle percevoir les indemnités de congé maternité ?

Nathalie LAILLER - Avocat 21/01/2013 - 33650 vues

Une salariée bénéficie d’un congé parental et perçoit le complément de libre choix d’activité (CLCA) dans les conditions fixées par l’article L531-4 du Code de la sécurité sociale. En cours de congé, elle donne naissance à un nouvel enfant.Peut-elle cumuler le CLCA et les indemnités de congé maternité ? La réponse est NON.


Clause de désignation et clause de migration en matière de protection sociale complémentaire : suite... et fin ?

Yan-Eric LOGEAIS - Avocat 12/12/2012 - 4230 vues

Dans un arrêt du 21 novembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence du 10 octobre 2007 donnant plein effet aux clauses de désignation inscrites dans les accords professionnels ou interprofessionnels de prévoyance...

Prestations familiales et discrimination

Denis SEGUIN - Avocat 07/12/2012 - 2248 vues

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Angers que j'ai saisi a rendu un jugement fort intéressant en considérant que le refus de prestations familiales....

La gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique

Gontrand CHERRIER - Avocat 19/10/2012 - 26776 vues

Le conseil d’état s’est clairement positionné sur le fait que les dispositions du Code de la Sécurité Sociale ne sont pas applicables aux fonctionnaires (CE 20/05/77 Ministre de l’éducation nationale/Coroller rec p 234 ; TC 28/02/1966 préfet de Gironde/Franco Rec P 827 AJDA 1967 P43 note Moreau).

Indemnisation des besoins en assistance de tierce personne en matière de faute inexcusable

Gontrand CHERRIER - Avocat 19/10/2012 - 3390 vues

Je vous rappelle que nous plaidions pour la possibilité d’indemniser la tierce personne après consolidation dans la mesure où son taux d’incapacité était inférieur à 80%, dans la mesure où le Code de la Sécurité Sociale ne fait que prévoir cette indemnisation (forfaitaire)...

Les préjudices indemnisables dans le cadre d'une procédure en reconnaissance de faute inexcusable

Gontrand CHERRIER - Avocat 19/10/2012 - 12341 vues

Les articles L 452-1 et suivants définissent l’indemnisation à laquelle une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle peut prétendre lorsque l’employeur s’est rendu coupable d’une faute inexcusable.