Actualités Primes : comment bien négocier une prime exceptionnelle ?

Type de document

Votre entourage bénéficie d’une prime de 13ème mois, d’un véhicule et/ou d’un logement de fonction, et vous souhaitez vérifier si vous avez le droit a des avantages semblables au sein de votre entreprise. 

Votre contrat de travail peut être silencieux à ce sujet. Sachez que ce dernier n’est pas la seule source d’un avantage en nature ou d’une prime.

Nous faisons le point avec vous.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Primes : comment bien négocier une prime exceptionnelle ?, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Les modalités d'attribution d'une prime conventionnelle par l'employeur

Aurélie THEVENIN - Avocat 05/04/2012 - 5553 vues

Dans un arrêt en date du 21 mars 2012, la Cour de cassation a jugé qu'un employeur ne peut décider de modalités d'attribution d'une prime conventionnelle moins favorables aux salariés.

Une prime incorporée au contrat de travail ne peut être modifiée qu’avec l’accord du salarié.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 07/03/2012 - 9139 vues

En 1992, l’employeur avait demandé au salarié de signer pour acceptation une lettre aux termes de laquelle la détermination des primes était modifiée. En 1998, l’employeur avait ensuite dénoncé unilatéralement ces primes.

Illicéité d'une disposition conventionnelle réduisant les primes en cas d'absences maladie

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 06/03/2012 - 2679 vues

Refuser une prime ou en diminuer le montant au seul motif que le salarié a été malade est illicite.

Prendre en compte les seules absences pour maladie dans le paiement d'une prime est discriminatoire

Anne-Sylvie VIVÈS - Avocat 30/01/2012 - 8369 vues

L'accord d'entreprise qui met en place un système d'abattements pour l'attribution d'une prime du fait des seules absences pour maladie crée une discrimination interdite en raison de l'état de santé.

Les cadeaux attribués aux salariés pour Noël sont-il toujours des avantages en nature ?

André ICARD - Avocat 02/12/2011 - 1434 vues

NON pas toujours: en effet, il existe une présomption de non assujettissement de l'ensemble des bons d'achat et des cadeaux attribués par l'employeur à un salarié au cours d'une année civile,

ASS Plen, 18 novembre 2011 sur la prime d'habillage et de déshabillage au travail.

Sabine HADDAD - Avocat 22/11/2011 - 2676 vues

Saisie sur un arrêt de renvoi de la cour d’appel de Paris du 23 février 2010,l'Assemblée Plénière de la cour de cassation a rendu le 18 novembre 2011,un arrêt de rejet, allant dans le sens des conclusions de l'avocat général.

Fonctionnaire: la perception illégale d'une prime pendant deux ans créé-t-elle un droit au maintien ?

André ICARD - Avocat 25/10/2011 - 1433 vues

NON: la décision par laquelle l'autorité territoriale attribue une prime à un agent présente un caractère purement pécuniaire et n'est pas créatrice de droit.

Les primes entrent-elles dans le calcul de la rémunération afin de vérifier que mon employeur respecte bien le minimum conventionnel ?

Nathalie LAILLER - Avocat 16/10/2011 - 7075 vues

En matière de salaires, l’employeur doit respecter les minima prévus par la convention collective.


La prime de 'partage des profits' entre le capital et le travail n'impose aucun minimum

Myriam LAGUILLON - Avocat 01/09/2011 - 1425 vues

La loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011, de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2011.

Prime dividende

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 31/08/2011 - 1602 vues

La Loi 2011-894 du 28 juillet 2011, JO du 29 complétée par la circulaire circulaire du 29 juillet 2011 a créé la nouvelle prime très médiatisée pour les salariés des entreprises

Prime pour les salariés des entreprises qui réalisent des bénéfices

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 25/07/2011 - 6497 vues

Début juin le gouvernement avait déposé un projet de loi visant à créer une nouvelle prime pour les salariés des entreprises de plus de 50 salariés qui distribuaient des dividendes .

Un treizième mois de salaire contractuelle ne peut constituer une prime de vacances conventionnelle

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 30/06/2011 - 2145 vues

L'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC, prévoit que l'ensemble des salariés bénéficient d'une prime de vacances d'un montant au moins égal, à 10 % de la masse globale des indemnités...

La Prime d'ancienneté des journalistes pigistes est calculée par référence au SMIC (cass. soc. 25 mai 2011, n°09-71835)

Frédéric CHHUM - Avocat 14/06/2011 - 1624 vues

Un journaliste pigiste a collaboré, en qualité de secrétaire de rédaction, à partir du mois d'avril 2001, avec la société Editialis, qui édite des titres de presse spécialisés dans les domaines du marketing. 

Projet à suivre : Une nouvelle prime pour les salariés des entreprises de plus de 50 salariés

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 06/06/2011 - 3844 vues

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/05/11 'Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a présenté la disposition centrale du projet de loi, qui vise à poser dès cette année le principe selon lequel les salariés travaillant dans une entreprise employant habituellement plus de 50 salariés...

Prise en compte de la prime de 13ème mois pour le maintien de salaire en maladie

Myriam LAGUILLON - Avocat 09/05/2011 - 4129 vues

Ce qu'il FAUT RETENIR: Lorsqu'une clause conventionnelle prévoit, en cas de maladie, le maintien du salaire calculé sur la base de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois, la prime de fin d'année et la prime de 13e mois doivent être intégrées dans le montant du salaire de référence.

Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC)

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 01/04/2011 - 6791 vues

L'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils ...


La prime d'ancienneté est-elle soumise à cotisations ?

Xavier Berjot - Avocat 10/03/2011 - 18959 vues

La prime d'ancienneté, prévue par de nombreuses conventions collectives...

Le sort du logement de fonction pendant l'arrêt maladie

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 08/03/2011 - 2085 vues

Le salarié bénéficiant d'un logement de fonction gratuit en contrepartie de permanences et astreintes doit -il régler un loyer pour ledit logement lorsqu'il est dans l'incapacité d'effectuer lesdites permanences en raison d'un arrêt maladie ?