Procédure Commerciale : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

La procédure commerciale concerne les litiges entre entreprises et est régie par des règles spécifiques du droit commercial. Elle débute souvent par la mise en demeure, une tentative de résolution amiable. En cas d'échec, une assignation en justice peut être délivrée. S'ensuit une phase d'instruction où les parties fournissent les éléments nécessaires. Une audience est ensuite fixée, aboutissant à une décision du tribunal. Nos avocats partenaires spécialisés en droit commercial vous accompagnent à chaque étape pour garantir la défense de vos intérêts.