Actualités Procédure Judiciaire
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Par Karine ALTERJURIS AVOCATS le 07/06/2012 • 1484 vues
Les alinéas 7 des articles 64-1 et 116-1 du Code de procédure pénale disposent que les interrogatoires des personnes mises en causes en matière de criminalité organisée ou d'atteintes aux intérêts ...
Par Karine ALTERJURIS AVOCATS le 07/06/2012 • 2081 vues
Le Parlement et le Conseil européens viennent d'édicter une nouvelle directive le 22 mai 2012. Ce...
Par Patrice GIROUD le 07/06/2012 • 1086 vues
Intéressante question prioritaire de constitutionnalité enregistrée au greffe de la Cour de Cassa...
Par Sabine HADDAD le 05/06/2012 • 1202 vues
Le parquet ( services du procureur de la république )a l'opportunité des poursuites au nom de la ...
Par Gérard BERAHYA LAZARUS le 04/06/2012 • 2303 vues
La notion de temps est une notion de droit pénal tout à fait intéressante ce sont évidemment les ...
Par Dominique Ducourtioux le 31/05/2012 • 12283 vues
En droit commun, la preuve de la qualité d'héritier est apportée par l'acte de notoriété établi p...
Par Nicolas CREISSON le 31/05/2012 • 1114 vues
Je vous rappelle que demain, entre en vigueur le Code des procédures civiles d'exécution. ...
Par Sabine HADDAD le 29/05/2012 • 1163 vues
L'avocat a un mandat de représentation. ses courriers sont en principe confidentiels. Cependant u...
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