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Actualités Procédure Judiciaire

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Procédure Judiciaire, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Karine ALTERJURIS AVOCATS le 07/06/2012 • 1484 vues

Les alinéas 7 des articles 64-1 et 116-1 du Code de procédure pénale disposent que les interrogatoires des personnes mises en causes en matière de criminalité organisée ou d'atteintes aux intérêts ...


Par Karine ALTERJURIS AVOCATS le 07/06/2012 • 2081 vues

Le Parlement et le Conseil européens viennent d'édicter une nouvelle directive le 22 mai 2012. Ce...


Par Patrice GIROUD le 07/06/2012 • 1086 vues

Intéressante question prioritaire de constitutionnalité enregistrée au greffe de la Cour de Cassa...


Par Sabine HADDAD le 05/06/2012 • 1202 vues

Le parquet ( services du procureur de la république )a l'opportunité des poursuites au nom de la ...



Par Gérard BERAHYA LAZARUS le 04/06/2012 • 2303 vues

La notion de temps est une notion de droit pénal tout à fait intéressante ce sont évidemment les ...


Par Dominique Ducourtioux le 31/05/2012 • 12283 vues

En droit commun, la preuve de la qualité d'héritier est apportée par l'acte de notoriété établi p...



Par Nicolas CREISSON le 31/05/2012 • 1114 vues

Je vous rappelle que demain, entre en vigueur le Code des procédures civiles d'exécution. ...


Par Sabine HADDAD le 29/05/2012 • 1163 vues

L'avocat a un mandat de représentation. ses courriers sont en principe confidentiels. Cependant u...




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