Actualités Procédure Judiciaire
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Procédure judiciaire : les désistements d'instance et d’action et la radiation d’une affaire au rôle
Par Anthony BEM le 12/05/2014 • 828 vues
En quoi consistent les désistements d'instance et d’action et la radiation d’une affaire au rôle ?
Par Sabine HADDAD le 12/05/2014 • 1057 vues
La demande de nullité d’une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une...
Par Sabine HADDAD le 06/05/2014 • 1431 vues
Une décision ne peut se contenter d'une motivation générale.
Par Sabine HADDAD le 30/04/2014 • 1751 vues
Le juge compétent peut dans certaines situations accorder des délais de grâce ou de paiement...
Par Anthony BEM le 28/04/2014 • 1220 vues
La maitrise de son E-réputation nécessite de veiller à l'absence de référencement négatif...
Par Anthony BEM le 07/04/2014 • 1277 vues
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui fête son 10e...
Par Sabine HADDAD le 07/04/2014 • 948 vues
Un appel pénal doit toujours être bien calculé, car l'appel du prévenu déclenche l'appel du...
Par DALILA MADJID le 31/03/2014 • 2647 vues
Le 24 février 2014, le Parlement a adopté le projet de loi sur la géolocalisation.
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