Actualités Procédure Pénale

Type de document

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Procédure Pénale, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


3 raisons de faire un procès en diffamation

Murielle CAHEN - Avocat 23/02/2021 - 759 vues

  « Les délits de diffamation et d'injure ont remplacé le duel, moyen plus populaire, [mais] inacceptable dans une société policée qui s'oppose à la vengeance privée ».    


La fin des autorisations permanentes de procéder à certaines réquisitions judiciaires

Anna Caresche - Avocat 16/06/2020 - 897 vues

La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques.

Assises : l’importance d’être actif dans les débats

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 10/01/2020 - 650 vues

Par un arrêt en date du 27 novembre 2019, F-P+B+I, n° 18-83.942, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient utilement rappeler aux praticiens l’importance qu’il y a, au cours des débats, à se saisir, dans les formes prévues par la loi, des incidents survenus à l’audience, sauf à ne plus pouvoir utilement les discuter devant elle.

Droit des personnes poursuivies pénalement de demander l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

Anthony BEM - Avocat 23/05/2019 - 592 vues

Les personnes poursuivies pénalement peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement ?

La loi Justice : Les Sages posent des limites

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 01/04/2019 - 430 vues

Dans sa décision n°2019-778 en date du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a posé des limites sur la loi Justice promulguée par le Président de la République le 23 mars 2019. Si le Conseil valide de nombreuses dispositions, il censure notamment l’extension de certains pouvoirs du parquet.

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

Grenade GLI F4 : un collectif d’avocats réclame son interdiction !

Alexandra Marion 12/02/2019 - 1 commentaire - 561 vues

Depuis le début du mouvement des "gilets jaunes", nombreux sont les manifestants à avoir subi des mutilations. En cause ? la grenade GLI F4. Cette grenade a encore fait une victime lors de l'acte 13. Pour qu'un tel drame ne se reproduise pas, un collectif d'avocats envisage de demander au Conseil d'État l'interdiction de cette grenade en France.

Conditions de validité de la signification d’une décision de justice à une société par un huissier

Anthony BEM - Avocat 06/11/2018 - 485 vues

L’huissier de justice qui signifie une décision de justice à une société a-t-il l’obligation de vérifier l’habilitation de la personne recevant l’acte ?

Dépaysement, délocalisation ou récusation d’un juge pour cause de suspicion légitime

Anthony BEM - Avocat 11/10/2018 - 392 vues

Est-il possible d’obtenir le dépaysement, la délocalisation ou la récusation d’un juge en cas de suspicion légitime ?

Dépaysement, délocalisation ou récusation d’un juge cause de suspicion légitime

Anthony BEM - Avocat 02/10/2018 - 345 vues

Est-il possible d’obtenir le dépaysement, la délocalisation ou la récusation d’un juge en cas de suspicion légitime ?

Le droit à l'information et la précision de l’acte de saisine de la juridiction pénale

Anthony BEM - Avocat 14/03/2017 - 695 vues

L’acte de saisine de la juridiction pénale est soumis aux exigences du droit à l’information.

L’Assemblée nationale adopte l’allongement des délais de prescription

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 22/02/2017 - 585 vues

Le 16 février dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le texte portant réforme de la prescription pénale. Le texte porte  le délai de prescription de l’action publique en matière délictuelle de 3 à 6 ans et  celui  de 10 à 20 ans en matière criminelle. Le délai de prescription en matière contraventionnelle reste inchangé (1 an).

Mandat d'arrêt européen : La personne recherchée doit disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 22/02/2017 - 657 vues

Une personne recherchée aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense devant la Chambre de l’instruction. Telle est la teneur de l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 25 janvier 2017.

Quand le juge choisit d'entendre une personne sous statut de "témoin assisté"

Sabine HADDAD - Avocat 16/02/2017 - 740 vues

La Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, a instauré le statut du témoin assisté. Elle a été modifiée par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Il s'agit d'un statut intermédiaire qui se situe entre celui de simple témoin,...

La composition pénale

Geraldine FRIESS - Avocat 22/09/2016 - 1135 vues

Le déroulement de la composition pénale

Conditions textuelles pour le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme

Jamel MALLEM - Avocat 02/09/2016 - 1145 vues

Dans quelles conditions une peine d’emprisonnement ferme doit être prononcée ?

Répression des abus de marché : sanction pénale ou sanction administrative ?

L'équipe Juritravail 23/06/2016 - 319 vues

Si les répressions pénale et administrative sont maintenues par la loi du 21 juin 2016, les doubles poursuites ne sont plus possibles en raison de la création d'un système de concertation mutuelle. Le Conseil constitutionnel a, le 18 mars 2015 (1), censuré les articles L465-1 et L621-15 du Code monétaire et financier relatifs au délit d'initié, réprimé par le...

Composition pénale et CRPC: un cadeau parfois empoisonné

Romuald SAYAGH - Avocat 18/03/2016 - 4391 vues

Présentation : La composition pénale ou la comparution préalable de culpabilité sont souvent perçues comme des mesures de clémence pour le prévenu et une économie pour la Justice. Alors que l’on est tout tremblant devant le Parquet, on ne pense qu’à la sanction pénale qui n’est souvent qu’un arbre qui cache la fôret La sanction administrative...

L'accès au dossier au stade de l'enquête

Pierre Lebriquir - Avocat 17/03/2016 - 1488 vues

Je tombe sur un extrait du rapport 2010 de la Cour de cassation (p. 185).

Vers une revalorisation du rôle de l'avocat dans la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité?

Pierre Lebriquir - Avocat 01/03/2016 - 578 vues

Eve Boccara et Jérôme Lasserre-Capdeville (Gaz. Pal., 30 et 31 décembre 2011) ont interrogé plusieurs personnes condamnées selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), notamment sur le rôle de leur avocat qui, rappelons-le, est obligatoire dans ce cas précis.