Actualités Procédures disciplinaires et révocations

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L’Administration ne peut sanctionner ses agents, quel que soit le motif, sans respecter certaines règles de forme.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Procédures disciplinaires et révocations, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La rétrogradation d'un fonctionnaire hospitalier accompagnée d'une baisse de sa rémunération peut-elle être illégale ?

André ICARD - Avocat 26/08/2013 - 1778 vues

OUI : une décision prononçant la rétrogradation d'une aide-soignante de classe supérieure de la fonction publique hospitalière, qui s'accompagne également d'une baisse de sa rémunération, a été prise en violation du principe « non bis in idem » selon lequel deux sanctions de même nature ne peuvent être prises pour sanctionner les mêmes faits

L'administration doit-elle communiquer au fonctionnaire poursuivi l'avis du conseil de discipline ?

André ICARD - Avocat 24/06/2013 - 1293 vues

NON : aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'administration de communiquer à l'intéressé l'avis émis sur son cas par une commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire.

Révocation d’un fonctionnaire pour relations conflictuelles avec sa hiérarchie et antécédents

Anthony BEM - Avocat 21/06/2013 - 2086 vues

Le 26 mars 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu'un fonctionnaire pouvait valablement être révoqué par son employeur lorsqu’il a multiplié les actes d’insubordination et n’a pas tenu compte des nombreuses sanctions disciplinaires prises à son encontre (Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 26 mars 2013, N° 12BX00055).

Révocation d’un fonctionnaire suite aux relation conflictuelle avec sa hiérarchie et aux sanctions

Anthony BEM - Avocat 19/06/2013 - 1315 vues

Le 26 mars 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu'un fonctionnaire pouvait être révoqué par son employeur lorsque un fonctionnaire a multiplié les actes d’insubordination et n’a pas tenu compte des nombreuses sanctions disciplinaires prises à son encontre (Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 26 mars 2013, N° 12BX00055)

FPT : un agent contractuel licencié a-t-il droit à une indemnité de préavis ?

André ICARD - Avocat 18/06/2013 - 1163 vues

NON : mais si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale d'une « indemnité de préavis » compensant l'inexécution du préavis en cas de licenciement, ces agents ont droit, lorsqu'ils ont été illégalement privés du bénéfice du préavis prévu par les articles 39 et 40 du décret...

Conseil de discipline : les représentants du personnel peuvent-ils s'abstenir de voter ?

André ICARD - Avocat 29/03/2013 - 1301 vues

OUI : mais ce sera sans conséquence sur la régularité de la consultation du conseil de discipline.

Le conseil de discipline doit-il être informé de poursuites pénales engagées à l'encontre du fonctionnaire déféré ?

André ICARD - Avocat 14/03/2013 - 1414 vues

OUI : car dans le cas contraire, le conseil de discipline est privé de la possibilité offerte par l' article 9 alinéa 3 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, de proposer la suspension de la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.

Discipline fonctionnaire : une même personne peut-elle saisir un conseil de discipline et le présider ?

André ICARD - Avocat 25/02/2013 - 1225 vues

OUI : aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une même personne saisisse un conseil de discipline et le préside.

L'administration peut-elle suspendre un fonctionnaire en cas d'insuffisance professionnelle ?

André ICARD - Avocat 19/02/2013 - 1921 vues

OUI : l'administration est en droit d'écarter temporairement un agent de ses fonctions dans l'intérêt du service, dans l'attente de l'issue d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, même lorsqu'aucun texte ne prévoit cette possibilité, à condition que le litige repose sur des faits présentant un caractère de vraisemblance.

Le contrat de travail d'un agent de droit public peut-il prévoir un délai de préavis plus long ?

André ICARD - Avocat 18/02/2013 - 1980 vues

OUI : mais pas plus court. En effet, il est toujours loisible aux parties de prévoir dans le contrat de travail d'un agent contractuel de droit public une durée de préavis plus favorable à l'agent en considération de son ancienneté et de la nature de ses fonctions.


Fonctionnaire : une attitude déplacée et grossière du chef peut-elle justifier sa révocation ?

André ICARD - Avocat 24/12/2012 - 1482 vues

OUI : le comportement d'un agent territorial de salubrité à l'égard des agents placés sous son autorité, caractérisé en particulier par une attitude déplacée à l'égard des agents féminins et la tenue fréquente de propos grossiers et menaçants, notamment à...

Un fonctionnaire perpétuellement ivre sur son lieu de travail peut-il être révoqué ?

André ICARD - Avocat 20/09/2012 - 2812 vues

OUI : l'état habituel d'imprégnation alcoolique d'un fonctionnaire sur son lieu de travail, le mettant dans l'impossibilité d'exercer normalement ses fonctions, est de nature à justifier une sanction de révocation et ceci malgré son état de santé.

Discipline : le classement sans suite d'une plainte peut-il rouvrir le délai de recours contre la sanction administrative ?

André ICARD - Avocat 14/09/2012 - 1209 vues

NON : dès lors que la procédure administrative est indépendante de la procédure pénale, le classement sans suite de la plainte pénale déposée à l'encontre d'un agent, relativement aux faits ayant provoqué sa révocation, ne peut pas rouvrir ce délai de recours.

Fonctionnaire : l'administration doit-elle informer chaque agent de ses droits et obligations ?

André ICARD - Avocat 07/09/2012 - 1390 vues

NON : la circonstance que l'administration, qui n'est tenue par aucun texte ou aucun principe d'informer personnellement chaque agent des droits et obligations qui découlent de leur statut, n'aurait pas renseigné M.

Discipline: la falsification par un fonctionnaire d'un certificat médical justifie-t-elle toujours une révocation ?

André ICARD - Avocat 24/07/2012 - 1705 vues

NON: même si le fait pour un fonctionnaire de se rendre coupable de faux et usage de faux est de nature à justifier une sanction disciplinaire,

Nullité des procédures disciplinaires pour non respect du droit à un procès équitable

Anthony BEM - Avocat 10/07/2012 - 1594 vues

Le 16 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que « l’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision » (Cass. Civ. I,...

Discipline fonctionnaire : un dossier mal tenu peut-il vicier une procédure disciplinaire ?

André ICARD - Avocat 23/02/2012 - 1407 vues

NON: la circonstance que les pièces du dossier d'un fonctionnaire n'étaient pas classées et numérotées sans discontinuité n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la procédure disciplinaire,

Procédure disciplinaire débouchant sur un licenciement : l'employeur doit respecter le délai de deux mois entre le fait fautif e

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 14/12/2011 - 1446 vues

La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 28 Avril 2011 que lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable,

Mandat syndical: le maire peut-il réduire la paie d'un agent bénéficiant d'une décharge totale d'activité ?

André ICARD - Avocat 20/11/2011 - 2855 vues

NON mais...: le maire ne peut opérer une retenue sur le traitement de responsables syndicaux, au motif que l'action à laquelle ils avaient participé dans le cadre d'une décharge d'activité de service était dépourvue d'utilité pour les agents de la commune.